J’ai le droit, comme toute salariée, à 16 semaines de congé maternité : 6 semaines avant la date présumée d’accouchement (celle déclarée par le gynécologue à la sécurité sociale vers le 4e mois) et 10 semaines après cette date.

Avant cela,, je peux travailler normalement et bénéficier de mes droits Pôle Emploi jusqu’au congé maternité.

 

Je peux éventuellement réduire mon congé maternité jusqu’au minimum légal de huit semaines (deux semaines avant, six semaines après) si je ne souhaite pas le prendre intégralement, à condition de pouvoir justifier ce raccourcissement par un contrat de travail (preuve d’embauche) : il est concrètement possible de commencer son congé au lendemain du dernier jour de travail (si celui-ci se situe avant les deux semaines réglementaires), et/ou de rester en congé seulement jusqu’à la veille d’un jour de travail (si celui-ci se trouve six semaines après l’accouchement. 

Il n’est pas possible de raccourcir son congé pour rester indemnisé par Pôle Emploi.
Il n’est pas possible non plus de travailler pendant la période du congé maternité..

Je peux aussi l’allonger d’un congé pathologique de deux semaines, en prénatal, si mon état de santé l’exige. Il faut pour cela une attestation du médecin. Le congé pathologique est indemnisé comme le congé maternité, à 100% de l’IJ calculée par la sécurité sociale (voir fiche n°4 : “comment ça fonctionne avec la sécurité sociale »).

 

Si j’ai besoin d’arrêts maladies plus en amont, ils ne seront indemnisés qu’à 50% de l’IJ de la Sécurité sociale. 

Mais si je suis dans un métier spécifique qui m’empêche de travailler en étant enceinte, je peux aussi faire la demande de prestations complémentaires spécifiques à partir de la 21e semaine avant l’accouchement, en faisant un dossier avec lettre du médecin et éventuellement de l’employeur, expliquant l’impossibilité à travailler. Ces prestations viennent compléter l’arrêt maladie indemnisé à 50%.

Le formulaire à demander à la CPAM est le formulaire 81 01 (de nombreuses agences ne le connaissent pas, il ne faut pas hésiter à insister). Cependant la décision est à la discretion de chaque agence CPAM, qui peut aussi refuser ces prestations.

 

Le repos prénatal supplémentaire :
cf arrêté du 26 octobre 1995- J.O. du 15 novembre 1995
 
Référence que l’on retrouve aussi dans la fiche technique n°29 du règlement de la Sécurité Sociale :
 
« Il est possible au titre des prestations supplémentaires d'attribuer aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et aux mannequins des indemnités journalières de maternité dès qu'il aura été pour elles impossibilités constatée d'exercer leur profession et au plus tôt à partir de la 21éme semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Attribution dans les mêmes conditions des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, leur état, une incompatibilité constatée.(Texte de référence 71-6 du RICP) ». 

Fiche rédigée en 2019  et mise à jour en 2022 par Le Collectif Les Matermittentes