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17/01/2022

Lettre à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Mesdames, Messieurs,

 

Nous voulons vous faire part d’un problème que nous avons identifié dans la rédaction des fiches PEMAL qui font office de consigne dans les CPAM, et notamment leurs nouvelles versions rédigées en décembre 2021. 

 

Ce problème rédactionnel est tel qu’il engendre le mauvais traitement dans 85% des dossiers que l’on reçoit ces derniers temps, à savoir une indemnisation beaucoup plus basse que celle à laquelle les assurés ont droit, et souvent extrêmement faible, de manière injustifiée et surtout contraire aux textes de lois officiels.

 

Nous parvenons à contester ces erreurs une à une, souvent en médiation, mais au prix d’énormément de temps et d’énergie dépensés inutilement de part et d’autre, et d’une grande détresse engendrée auprès des assurées qui pensent tomber dans la précarité subite au moment d’accueillir leur enfant.

 

Voici le paragraphe qui pose souci dans la fiche PEMAL 596 consacrée aux “intermittents du spectacle”, que nous ont fait parvenir des agents CPAM lors de nos échanges :
 

« 3.2 Spécificités applicables aux intermittents

* Les consignes de traitement pour l’ouverture de droits des assurés en activité réduite, déclinées dans les § 4.2.4 et 4.2.5 de la fiche "Professions à caractère saisonnier, discontinu ou irrégulier", ne sont pas applicables aux intermittents du spectacle :

    * En cas de succession de chômage attesté et d'activité réduite précédant l'interruption de travail, il convient pour l'ouverture des droits de remonter systématiquement la période de référence à la toute 1ère indemnisation Pôle Emploi. Le statut de chômeur indemnisé prime (Voir la fiche "Maintien des droits - Chômeurs indemnisés (article L 311-5 du CSS )"





La phrase suivante, que nous avons mise en gras : il convient pour l'ouverture des droits de remonter systématiquement la période de référence à la toute 1ère indemnisation Pôle Emploi est particulièrement problématique.

En effet, à cause de cette phrase, les agents des CPAM  demandent systématiquement aux intermittents du spectacle les fiches de paie d’une période précédant le début de leur activité professionnelle, parfois de nombreuses années en amont !

 

Pour rappel, un salarié intermittent du spectacle alterne des contrats courts avec des périodes de chômage de manière très régulière, souvent au sein d’un même mois. C’est le principe de sa pratique de travail, du fait du caractère discontinu de l’activité.

Tant qu’il est en activité, un intermittent du spectacle est donc également inscrit à Pôle Emploi.

Remonter avant sa première indemnisation revient donc à remonter à une période où son activité professionnelle avait à peine commencé, où l’intermittent a réalisé ses premiers contrats pour ouvrir ses droits son intermittence : il s’agit donc déjà d’une période où la personne travaillait déjà de manière discontinue, mais sans indemnisation chômage.


Cela revient donc à nier le fait que l’intermittence du spectacle pourrait donner des droits à une indemnisation maladie ou maternité, puisque la CPAM semble chercher une période d’activité antérieure à l’intermittence !

 

À cela s’ajoute une discrimination technique :  la réglementation légale indique qu’il convient de retirer tous les jours indemnisés par Pôle Emploi de 365 dans le diviseur pour pouvoir reconstituer le gain journalier de base correspondant au travail d’un salarié intermittent.
Or si la CPAM remonte avant sa première indemnisation à Pôle Emploi pour étudier les droits de l’assuré, elle remonte donc à une période où la personne n’était pas indemnisée par Pôle Emploi.  Les salaires de cette période, pendant laquelle l'artiste ou le technicien travaillait déjà de manière discontinue, sont donc divisés par 365, sans retrait des jours chômés, ce qui engendre une baisse importante de l’indemnisation journalière. 

 

Pour toutes ces raisons, la nouvelle rédaction ambiguë de cet article de la notice est extrêmement discriminante pour les intermittents du spectacle. 

 

Enfin, cette phrase ne correspond pas du tout à ce que dit la réglementation officielle.

Les intermittents du spectacle alternant période de travail et période chômée, il convient de remonter tout simplement à leur dernier contrat en date pour étudier leurs droits.

 

Pour rappel, en ce qui concerne l’ouverture des droits, les conditions sont de réunir 9 cachets ou 150h en trois mois, ou encore 600h ou 36 cachets en douze mois, et les réglementations sur le maintien de droits (article L-311-5 et R-311-1 du CSS) permettent de remonter désormais sur une période de douze mois pour trouver ces droits, s’ils ne sont pas réunis au dernier contrat.
 

Ainsi, chaque fois qu’un salarié intermittent réunit à nouveau 9 cachets ou 150h sur une période de trois mois ou 36 cachets ou 600h sur une période de douze mois, il remplit à nouveau les conditions et retrouve donc ses droits. Il n’est donc pas utile de remonter avant sa première indemnisation à Pôle Emploi s’il a réuni les droits dans l’année qui précède l’arrêt ou le début de grossesse. 

 

Ensuite, pour procéder au calcul de l’indemnisation journalière, la loi demande de toute façon de se baser les 12 mois pleins qui précèdent le dernier contrat de travail,  en retirant tout simplement le nombre de jours indemnisés par pôle emploi de la période.
 

Ces réglementations sont  énoncée dans les  textes suivants :

  • la circulaire DSS/2A/5B/2017/ 126 du 19 avril 2017

  • la DGR n° 21/94, p.20-21,art 45

  • les articles L-311-5 et 323-8 du CSS du Code de la sécurité sociale

 

Nous rappelons aussi qu’un intermittent, justement parce qu’il n’est pas en chômage long, renouvelle ses droits au chômage chaque année par son travail. Remonter à sa toute première indemnisation Pôle Emploi n’a donc aucun sens par rapport à la manière dont fonctionne ce régime d’assurance chômage spécifique.


 

Pour terminer, nous ajoutons que la formulation de la fiche PEMAL est suffisamment ambiguë pour qu’elle puisse être comprise également comme disant exactement le contraire, si on estime que les deux points indiquent que ce qui suit “n’est pas applicable aux intermittents du spectacle”. En ce cas, la fiche PEMAL affirme  qu’il ne faut pas remonter à leur première inscription à Pôle Emploi.  Ce serait en effet plus en accord avec la réglementation officielle.

Mais si c’est bien ce que signifie ce paragraphe, il est suffisamment mal formulé pour que les agents CPAM puissent le comprendre ainsi, et de nombreux agents nous affirment avec certitude qu’il convient d’appliquer cette règle de la première indemnisation avant pôle emploi aux intermittents du spectacles d’après cette note.
 

Dans tous les cas, il semble impératif de modifier au plus vite la formulation du paragraphe de cette fiche et peut-être même de supprimer ce paragraphe qui suit les deux points, qui prête à confusion et qui ne correspond pas à la loi.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez que nous vous transmettions des exemples concrets ou davantage de détails.

 

Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons la plus rapide possible, étant donné l’urgence de la situation, nous vous adressons nos cordiales salutations.

 

Le Collectif Les Matermittentes

Le 17/01/2022