Au début de la grossesse (troisième mois) : 
 

• Tout d’abord, vérifier que j’aurai bien le droit à un congé maternité indemnisé (cf fiche “comment ça marche côté sécurité sociale”) pour pouvoir anticiper le cas échéant.

• Calculer mes dates de congé maternité d’après la date présumée de mon accouchement : 

  • la DPA est déterminée par le médecin gynécologue ou obstétricien lors de la visite du 3e mois de grossesse et c’est la date qui sera déclarée officiellement à la CPAM, aussi pour le remboursement des soins). 

  • Le congé commence 6 semaines avant la DPA, et se termine 10 semaines après pour le premier et le deuxième enfant.

 

    NB : il est possible de réduire le congé maternité, mais une femme n’a pas le droit d’être employée à partir de deux semaines précédant la date présumée d’accouchement et jusqu’à six semaines après l’accouchement (voir fiche n°2 : à quoi ai-je droit)

 

Lorsque vous arrivez au mois du début de congé (huitième mois) :

 

• Préparer mon dossier de demande de congé qui sera à déposer le premier jour de congé maternité auprès de ma CPAM (ou dans les jours qui précèdent le congé si vous ne travaillez plus), soit en le déposant sur place, soit par courrier recommandé.

• Vis-à-vis de Pôle Emploi : se déclarer en congé maternité lors de l’actualisation de fin de mois.

 

Que mettre dans mon dossier de demande de congé ?

 

• Pour justifier que vous avez le droit à un congé maternité indemnisé (voir fiche n°5) : si vous vous appuyez sur les trois mois ou les douze mois précédant votre congé maternité, il suffit de donner les mêmes documents que ci-dessous. Si vous vous appuyez sur les trois mois ou sur les douze mois précédant votre début de grossesse, alors n’oubliez pas de donner toutes les fiches de paie concernées par cette période.

 

• Pour le calcul de votre indemnité journalière : le calcul va se faire sur les douze mois civils qui précèdent le dernier jour de travail (djt) avant votre congé maternité. Si votre dernier jour de travail n’est pas dans le même mois que le début du congé maternité, vous devez repartir de ce dernier contrat en prenant douze mois civils pleins qui le précèdent. Attention, les mois “pleins” cela signifie les mois finis :  les contrats du mois du djt ne compteront  pas pour le calcul de l’IJ, sauf si vous avez un contrat le dernier jour du mois.
   

Sur cette période de douze mois  il faut fournir : 

-> Toutes vos fiches de paie

-> L’attestation de paiement des congés spectacles que vous avez touchés (ils comptent comme salaire car soumis à cotisation, et c’est la date de paiement qui compte)

-> Une attestation du nombre de jours indemnisés par Pôle Emploi sur la période (pour pouvoir les déduire du diviseur).  Celle-ci se télécharge sur votre espace Pôle Emploi.

 

Vous n’avez pas besoin de mettre vos AEM, elles ne concernent pas la sécurité sociale.

N’hésitez pas à ajouter une lettre d’accompagnement qui récapitule sur quelle base vos droits sont ouverts puis le calcul à effectuer pour obtenir la bonne indemnisation. Nous proposons des modèles de lettres accompagnés de l’attestation sur l’honneur qu’il faut également fournir (si elle n’est pas fournie par votre caisse).

Il est possible que la CPAM vous demande de joindre une “attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à remplir notamment par “l’employeur”. Mieux vaut ignorer cette attestation, qui ne concerne pas les intermittents.

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Fiche rédigée en 2019 et mise à jour en 2022 par Le Collectif Les Matermittentes – matermittentes@gmail.com