Historique

2009 - Naissance du collectif Les Matermittentes, à partir d’un groupe de femmes, les “recalculées”, à qui Pôle Emploi réclame des trop-perçus suite à une erreur informatique. Occupations d’agences pour faire entendre les droits, rencontres avec des directeurs et des médiateurs. Puis élargissement de leur action à tous les problèmes liés au congé maternité et maladie des personnes intermittentes ou précaires à emploi discontinu. 

 

9 juin 2010 - Saisine collective de la Halde (Défenseur des Droits) - 30 dossiers  déposés.

 

04 novembre 2010 - Convocation des Matermittentes au Ministère du Travail.

 

01 février 2011 - Audition des Matermittentes par le groupe Communistes Républicains et Citoyens à l'Assemblée Nationale.

 

28 avril 2011 - Rendez-vous au Ministère du Travail.

 

17 mai 2011 -   Audition des Matermittentes au Sénat par Claire-Lise Campion.

 

Septembre 2011 - Première victoire d'une Matermittente au TASS. D’autres victoires dans les années qui suivent.

 

24 janvier 2012 - Rendez-vous au Ministère du Travail – promesse de rédaction d’une nouvelle circulaire qui prenne en compte les demandes du collectif.

 

15 mars 2012 - Reconnaissance par le Défenseur des Droits de la discrimination fondée sur l'état de grossesse exercée par la CPAM et Pôle emploi à l'encontre des femmes à emploi discontinu.

 

21 février 2013 -  Audition des Matermittentes à l’Assemblée Nationale.

 

Août 2014 - Jacques Toubon prend ses fonctions de Défenseur des Droits et estime que le dossier des Matermittentes est un dossier prioritaire.

Novembre 2014 - Recours au Conseil d’Etat contre la convention Unedic aux côtés de la CIP, Recours Radiation et le syndicat Sud Culture.

 

18 décembre 2014 - Les Matermittentes participent à  l'atelier « Accès à la protection sociale», dans le cadre de la mission de concertation Intermittence, avec JD Combrexelle, JP Gille et H Archambault, qui aboutira  avec le  décret Unedic de 2016  à une meilleur prise en compte du congé maternité et ALD dans le calcul de l’allocation chômage des intermittents.

Mai 2016 - Nouvelles saisine du Défenseur des Droits sur les problèmes non encore résolus par la législation.

2014-2017 - Relectures et consultations par le ministère du travail lors de la rédaction de la nouvelle circulaire ministérielle concernant les congés maternité et maladie des professions discontinues.

Février 2017 - Organisation de l’atelier  “C’est par où la sortie ?” au Théâtre Paris Villette.

19 avril 2017 - Parution de la nouvelle circulaire de la Sécurité Sociale, qui abaisse notamment les seuils de conditions d’accès au congé maternité et maladie et reprécise les conditions spécifiques concernant pour les professions discontinues.

 

15 mars 2018 - Audition à l’Assemblée Nationale par la députée Marie-Pierre Rixain, dans le cadre de la mission de la délégation pour le droit des femmes pour l’harmonisation du congé maternité, suivie d’une Table Ronde au théâtre de Chaillot  et d’un rapport rédigé par MP Rixain.

 

6 août 2018-  Réponse du Défenseur des Droits sur la deuxième saisine.

 

22 octobre 2019 -  Procès gagné à Lille contre la CPAM qui voulait imposer un plafonnement journalier non réglementaire sur les salaires retenus pour calculer l’indemnité de congé maternité.

 

Février 2020 - Grâce aux différentes saisines auprès des délégués au Défenseur des Droits, annulation d’une consigne non réglementaire interne aux CPAM, ayant eu pour effet une baisse drastique du montant de l’IJ maternité/ maladie pour les salariées à emploi discontinu.

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