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Communiqué de presse

Le 08/03/2020 à Paris

LES CPAM, CES ORGANISMES QUI NE RESPECTENT PAS LA LOI

Nous, Matermittentes, dénonçons les agissements des agences de CPAM qui contribuent à la précarisation des assurées lors de leur congé maternité ou maladie, particulièrement pour les professions à caractère discontinu. Depuis plus de 10 ans, nous constatons sur tout le territoire français le caractère aléatoire avec lequel les textes de lois sont interprétés, voire contredits par des consignes internes discriminantes et opaques. Nous déplorons l’illégalité et les lourdes conséquences de ce fonctionnement.

Des consignes obscures et contraires à la loi

Nous recevons de plus en plus de demandes d’aide sur des dossiers de congé maternité ou d’arrêt maladie dont le traitement par la CPAM est problématique : le montant des indemnités journalières attribuées aux assurées est bien inférieur à ce qu’il devrait être au regard de la loi. Les dossiers semblent en effet être traités selon des notices et consignes internes obscures, jamais justifiées.

Ces consignes invisibles sont désapprouvées par certains agents eux-mêmes et par les défenseurs des droits, et surtout elles n’existent dans  aucun texte officiel consultable par tous. Nous en déduisons que ce sont des réglementations inventées en interne et illégales*, probablement édictées par des directeurs d’agence avec l’objectif de faire des économies, en prenant sur les droits des assurés.


Une précarisation des femmes qui accueillent un nouveau-né

Les conséquences de cette libre et fausse interprétation des textes sont que de plus en plus de femmes salariées en congé maternité se retrouvent à tort avec une indemnisation de 10 ou 20€ par jour, quand elles ne voient pas simplement leur indemnisation refusée sans justification aucune.

Les réponses qu’elles reçoivent à leurs réclamations sont sans cesse remplies d’erreurs et de non-sens. Les  agents et techniciens CPAM qui traitent leurs dossiers ignorent tout de leur situation particulière et des textes correspondants, faute de formation spécifique. Pour que leurs droits soient respectés, ces femmes doivent consacrer un temps énorme à des courriers administratifs, lettres de relance, demandes d’explication par téléphone, dossiers entièrement renvoyés, lettres aux conciliateurs, médiateurs, défenseurs des droits, quand ça ne se termine pas au tribunal avec une audience deux ans plus tard. Elles obtiennent gain de cause la plupart du temps, mais à quel prix ?  Pourquoi ce stress à un moment de la vie où une femme devrait s’occuper de son nouveau-né et d’elle-même ? Et cela uniquement pour que la loi soit appliquée et ses droits respectés.


Et s’il est vrai que les femmes intermittentes parviennent à se coordonner... combien de salariées au régime général cumulant les contrats courts se retrouvent dans la même situation et ne savent pas que des recours existent ? Rappelons que les contrats courts en CDD ou temps partiels concernent des centaines de milliers de femmes (femmes de ménages, serveuses, travailleuses sociales etc)

Un fonctionnement grave qui doit nous alerter

Nous souhaitons que lumière soit faite sur le fonctionnement des CPAM : ces agences de droit privé se sentent autorisées à contredire les textes de loi pour appliquer des logiques de rentabilité et d’économie à leur entreprise. Cela au détriment des assurées qui devraient être protégées dans ces moments de vulnérabilité que sont la maladie et la maternité. 

C’est un fonctionnement grave, dangereux pour la protection sociale et la démocratie.
Aussi grave que si chaque loi française pouvait être aménagée par n’importe qui, et ce sans daigner donner la moindre explication cohérente. Comment peut fonctionner une société dont les règles n’ont plus aucune valeur? 

Nous dénonçons avec virulence cette situation et appelons les médias, les politiques, les responsables à réagir pour que les droits de toutes soient enfin respectés.

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire, explication plus technique ou exemples de situations, témoignages, chiffres.

Le Collectif Les Matermittentes

*- Exemples de consignes illégales appliquées par les CPAM 

Certaines CPAM appliquent un plafonnement journalier sur les rémunérations par cachets des artistes, alors que la loi prévoit uniquement un plafonnement mensuel, justement pour parer au caractère irrégulier des cachets. Cela fait baisser le montant retenu pour calculer l’indemnité de congé maternité. Un procès que nous avons gagné contre la CPAM de Lille fait jurisprudence et nous permet de contester cette pratique illégale, qui continue cependant d’être appliquée.


- La formule de calcul légale veut que l’on retire le nombre de jours indemnisés par Pôle Emploi de 365 afin de déterminer le nombre de jours réellement travaillés, pour diviser la somme des revenus sur 12 mois par ce nombre, pour compenser la discontinuité du travail. Or depuis cette année certaines CPAM ne retirent plus les jours chômés. Là encore, cela fait baisser considérablement le montant des indemnités, de manière illégale.



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