Fiche N°7

Et le Congé paternité ?

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© Emilie et Julien Silliau

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité n'est plus de 14 jours (11 jours pour les personnes qui n'ont pas d'employeur fixe) mais de 28 jours pour les salariés sous contrat, soit 25 jours pour les personnes qui n'ont pas d'employeur fixe et donc ne sont pas sous contrat au moment de la naissance.


En effet sur les 28 jours il y 3 jours de "congés de naissance" payés par l'employeur. Donc si le salarié n'est pas sous contrat au moment de la naissance, il ne bénéficie pas des jours de naissance.

Donc le congé est de 25 jours pour les intermittents et salariés à emploi discontinus, et sur ces 25 jours, en réalité seuls 4 jours sont obligatoirement à prendre à la naissance de l'enfant (contre 7 jours pour les salariés en emploi long).

 

Concrètement, ça veut surtout dire qu'il ne faut pas travailler pendant ces quatre jours. Car c'est l'employeur finalement qui peut avoir des problèmes s'il s'avère qu'il a fait bosser un père dans les 4 jours qui ont suivi la naissance de son enfant, alors qu'il aurait dû être en congé paternité. Donc prévoir de ne pas avoir de contrat durant ces quatre jours est le minimum pour se conformer à l’obligation. Mais vous pouvez bien sûr demander à ce que ces quatre jours (ou plus) soient indemnisés par la Sécurité sociale.

NB : quand on parle de la naissance il s’agit de Date prévue d’accouchement (DPA) qui est prévue et fixe dès le troisième mois de grossesse. Pas de la date réelle d’accouchement. Ça laisse le temps de prévoir et s’organiser : il ne s’agit pas bien sûr d’annuler des dates du jour au lendemain. Si votre enfant naît plus tôt que prévu et que vous êtes dispo, bien sûr vous pouvez demander votre congé pour la naissance réelle. Mais si vous ne l’êtes pas, vous gardez vos quatre jours pour la DPA.

 

Vous pouvez ensuite prendre encore jusqu’à 21 jours de congé paternité (+ 7 jours en cas de grossesse multiple), soit directement à la suite des 4 premiers jours, soit quand vous voulez dans les six mois qui suivent la naissance, en une fois ou en deux fois maximum (avec un minimum de 5 jours consécutifs par période).


Pour avoir droit à un congé paternité indemnisé par la sécurité sociale, il faut valider les mêmes conditions que pour le congé maternité en terme d’heures de travail :

 

  • Soit 9 cachets ou 150h dans les trois mois civils qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé paternité

  • Soit 9 cachets ou 150h dans les 90 jours qui précèdent le dernier jour de travail avant le congé paternité

  • Soit 36 cachets ou 600h dans les 12 mois pleins qui précèdent le dernier jour de travail

  • Soit 36 cachets ou 600h dans les 365 jours qui précèdent le dernier jour de travail

 

En cas d’alternance de cachets et d’heures, un cachet vaut 16h pour la sécurité sociale.Ce qui compte est ce qui est indiqué sur votre fiche de paie (le mot “cachet” ou le nombre d’heures) indépendamment des AEM et des équivalences Pôle Emploi.

 

Le calcul des indemnités journalières se fait comme pour le congé maternité (voir fiche correspondante), à savoir sur les 12 mois pleins qui précèdent le lendemain du dernier contrat avant le congé, quelle que soit la condition d’accès qui a été retenue.

 

Il faut faire la demande de congé en envoyant un dossier à votre CPAM dans lequel vous fournissez :

- l’acte de naissance ou l'acte de reconnaissance de l'enfant pour le père, ou, si l'assuré n'est pas le père biologique, un justificatif de lien de parenté avec la mère (Pacs, mariage...),

- toutes les fiches de paie sur 12 mois, plus éventuellement celles du dernier mois incomplet si les heures effectuées vous servent à atteindre une condition d’accès.

- une attestation des périodes indemnisées par Pôle Emploi (en sélectionnant période au choix, et le premier et dernier mois des 12).

Elle permet de connaître précisément le nombre de jours indemnisés par pôle emploi (car ils sont déduits de 365 dans le diviseur). Joignez-la, même si la CPAM vous dit que ce n’est pas nécessaire. De nombreuses erreurs sont commises quand elle n’y est pas.

- l'attestation de versement des congés spectacles que vous avez touché dans la période, car cela compte comme un salaire

- Une attestation sur l’honneur déclarant quel est votre dernier jour salarié avant le congé et vous engageant à ne pas travailler pendant les périodes de congé que vous indiquerez.

 

Précisez bien à la CPAM combien de jours vous souhaitez prendre et sur quelle période.

 

 

Il faut aussi le déclarer le congé paternité à Pôle emploi, qui ne vous indemnise pas pendant ce temps, puisque la sécurité sociale prend le relai.

 

Malheureusement, le congé paternité ne compte pas pour 5h par jour pour Pôle Emploi, contrairement au congé maternité. C’est une injustice que nous tâchons de dénoncer.

Nous encourageons d’ailleurs tous les conjoint(e)s concernés à saisir le défenseur des droits à ce propos pour tenter de faire avancer la loi.

 

Le congé, si on remplit une condition d’accès est souvent très bien indemnisé, avec un plafond à 89,03€ par jour.

 

Pour estimer votre indemnisation, vous pouvez utiliser le même simulateur que celui pour le congé maternité, sur notre site.

 

Le congé paternité ou d’accueil de l’enfant peut également être demandé, le cas échéant, par la personne salariée concubine ou mariée à la mère, ou encore liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).