"Accompagnement d'une intermittente à la sécurité sociale pour une demande d'information et de re-calcul du montant de l'indemnité journalière maternité."


Le vendredi  27 avril avril a 11 heures une dizaine de personnes ont accompagné une intermittente du spectacle qui contestait le montant de son indemnité journalière versée par la SS au titre d'un congé maternité.
Après avoir pris un ticket et attendu notre tour nous nous retrouvons dans le box d'une agent(e) de la cpam qui, nous trouvant trop nombreux, fait de suite intervenir le vigile et sa responsable afin de nous faire reculer. Seules deux personnes seront admises dans le box pour expliquer la raison de notre venue.
En congé maternité depuis le 29 mars, l'assurée explique qu'elle a reçu un virement de la SS sans aucune notification par courrier, et conteste le montant journalier qui s'élève à 23,24euros. Selon les informations qu'elle a pu réunir grâce à différents collectifs (la CIP et les Matermittentes) elle pense devoir être indemnisée à hauteur de 77 euros/j. Elle a adressé une lettre de contestation en ce sens au service des IJ de la cpam le 19 avril, restée à ce jour sans réponse.

L'agent de la cpam, sur la défensive, assistée de la responsable, invoque d'abord le fait que les employés sont là pour "recevoir les assurés" mais ne peuvent rien faire pour nous aider. Que le faible taux perçu par l'assurée "est dû à son statut!" ce que nous contredisons bien entendu. Elle ajoute que le dossier est "en cours de contrôle". Lorsque nous lui demandons ce que cela signifie elle ne peut en dire plus.
Refusant de nous satisfaire de cette réponse nous lui demandons d'examiner ensemble le dossier en question, ce qu'elles refusent. L'assurée propose alors de téléphoner au service des indemnités journalières dont elle dépend et dont elle a le numéro de téléphone. La responsable refuse, disant qu'elle n'a pas le droit et qu'ils ne pourront rien faire.
Devant notre insistance elle décroche à contre cœur le téléphone et nous assistons à la conversation. Elle donne le numéro de sécurité sociale de l'assurée, dit à son interlocuteur que la personne concernée est face à elle et que le dossier étant 'en cours de contrôle" elles ne peuvent rien faire. Elle s'apprête à activer le haut parleur afin que nous puissions entendre des explications lorsqu'à ce même moment et "c'est un hasard" nous assure la responsable, le dossier est débloqué et le montant de l'indemnité journalière est finalement de 80 euros!!!, soit le plafond....
Nous demandons à la responsable de nous imprimer un papier stipulant la demande faite ce jour d'être informés par écrit du montant du calcul de l'indemnité journalière. Nous recevons également un papier stipulant le nouveau taux de l'IJ.
L'assurée passe finalement d'un revenu de 700euros à 2400 euros par mois.

Un autre cas est également soumis à cette même agent(e) de la cpam concernant les modalités d'ouverture de droit pour son congé qui doit débuter le lendemain (samedi 28 avril). L'agent de la cpam répond qu'elle ne peut pas le prendre ce jour car elle ne peut pas l'antidater. Elle nous  propose de revenir lundi. Nous lui demandons son nom pour que nous puissions avoir à faire à elle de nouveau. L'assurée a donc un rendez vous, avec le même agent, lundi prochain. L'agent donne une série d'explications sur son cas puis rappelle l'assurée en début de soirée, lui disant qu'elle a réfléchi au problème. Mais là elle tient un autre discours, toujours contradictoire avec les textes que nous avons en notre possession et à l'opposé de ce qu'elle affirmait plus tôt dans la matinée. Au final, nous y retournons lundi prochain, avec d'autres arguments pour faire en sorte que le dossier soit traité correctement. Affaire à suivre donc...

des infos aussi ici :
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4974

Bonjour à toutes et à tous,

Le Défenseur des Droits a enfin rendu ses conclusions suite à la saisine collective, lancée par notre collectif, en juin 2010.

Le 15 mars dernier, il a donc été officiellement reconnu "que le dispositif d'attribution des prestations aux intermittentes du spectacle durant et à l'issue de leur congé de maternité n'est pas assuré", et que cette situation constitue une discrimination fondée sur l'état de grossesse.

Fêtons cette victoire
le mercredi 11 avril prochain à 15h,
devant le siège de la CNAMTS
Le siège de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés est à l'adresse suivante : 50, avenue du Professeur André Lemierre dans le 20ème arrondissement de Paris (Métro : Porte de Montreuil).

Si cette décision fait avancer la cause des salariés à emploi discontinu, les dysfonctionnements n'en sont pas moins "continus".

Nous remettrons en main propre les conclusions du Défenseur des Droits à la CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Nous marquerons ainsi notre veille sur le sujet, notre volonté de mettre en lumière la maltraitance de nos droits et notre détermination à faire évoluer la législation.

Nous voulons une protection sociale cohérente quelle que soit la forme de salariat (intermittence, intérim, piges, vacation...). Nous affirmons que le modèle d'une société divisée, concurrentielle et comptable, pour laquelle la protection sociale n'est qu'un enjeu purement marchand, est un modèle caduc.

Rassemblons-nous ! On compte sur vous!

Solidairement,

Les Matermittentes

Congés maternité des intermittentes : « une victoire après deux ans et demi de lutte »

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  Le collectif Les Matermittentes défend les salarié-e-s des professions discontinues qui peinent à faire valoir leurs droits à la protection sociale, en particulier ceux des intermittentes du spectacle qui ont du mal à obtenir l’indemnisation de leurs congés maternité.

Or, le 15 février dernier, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a rendu un délibéré en faveur d’une intermittente du spectacle concernant l’indemnisation de son congé maternité par la Caisse d’assurance maladie de Paris. Une première victoire pour Les Matermittentes.

Entretien avec Hélène Crouzillat, réalisatrice et membre du collectif.

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Le 15 février dernier, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a rendu un délibéré en faveur d’une intermittente du spectacle, suite à l’absence d’indemnisation de son congé maternité par la Caisse d’assurance maladie de Paris…

C’est une victoire, au terme de deux ans et demi de lutte pour obtenir une réponse claire des services concernés sur l’application de l’article 311-5, article dit de maintien de droits pour les professions discontinues.

Dans ce dossier, la juge a estimé la plainte recevable, au titre de cet article. Habituellement, appliqué aux chômeurs anciennement en CDI, il est maintenant reconnu, grâce à ce délibéré, qu’il peut s’appliquer dans certains cas aux intermittent-e-s du spectacles et plus généralement aux salarié-e-s qui alternent des périodes de chômage et de travail sous contrat court.

Ce délibéré se présente comme un élément nouveau, puisqu’aucune affaire similaire n’avait jamais jusqu’à aujourd’hui rencontré de suite favorable.

A ce jour, et malgré un travail quotidien sur les textes, il nous est encore impossible de déterminer véritablement la portée de certains articles ou dispositions et par là même l’étendue de nos droits. Or, il semble impensable que les assuré-e-s, dont nous sommes, ne soient pas en mesure d’appréhender correctement leurs droits à la protection sociale, qui, pour l’heure, est encore un des socles de notre société.

Nous travaillons pour que les incertitudes sur la réglementation existante et son application, soient levées. Ce, d’autant que nous ne savons par encore si certaines de nos situations sont dues à un vide juridique ou une application des textes, volontairement défavorables.

La requête initiale a été déposée en décembre 2009 et a donné lieu à cinq renvois successifs. Qu’est-ce qui a fait basculer le verdict en faveur de la plaignante ?

Nous ne savons pas ce qui a fait basculer le verdict en faveur de la plaignante. Cependant, il n’est pas impossible que les conclusions du Défenseur des droits, constatant un cas de discrimination et diligentant un avocat pour le faire valoir, aient contribué à ce que la plaignante obtienne gain de cause.

Sur ce dossier, nous pouvons affirmer en revanche que les diverses écritures de la sécurité sociale ont délibérément maintenu une occultation de l’article 311-5 pour l’étude des droits.

Depuis quand le collectif se bat-il pour obtenir l’indemnisation des congés maternité pour les intermittentes du spectacle ?

Le collectif se bat en fait depuis plus de deux ans pour l’indemnisation par la sécurité sociale des congés maladie et maternité des salarié-e-s en profession discontinue, lesquels ne se résument pas aux seules intermittentes du spectacle. Notre secteur étant particulièrement touché par les problèmes d’indemnisation, nous avons pris le parti de nous défendre et de le médiatiser.

Cependant, de nombreux pigistes, vacataires ou intérimaires rencontrent les mêmes problèmes que les intermittent-e-s du spectacles.

Nous nous battons pour que tous-tes les salarié-e-s, qui alternent des périodes sans activité salariée et de travail, puissent avoir droit à une protection sociale décente et continue.

Propos recueillis par Catherine Capdeville – EGALITE

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Une journaliste prépare pour le site ELLE.fr un dossier sur les femmes et la précarité. Dans ce cadre, elle est à la recherche du témoignage d'une femme matermittente pour raconter les difficultés auxquelles elle a dû faire face lors de sa grossesse. Cela peut se faire de manière anonyme. 

Contact: norine.raja at gmail.com

Si vous la contactez, merci d'adresser une copie de votre mail à: matermittentes at gmail.com