Un accident du travail est un accident survenu à une personne salariée du fait de l’activité professionnelle.
Définition selon AMELI :
Pour être reconnu comme tel, l'accident du travail doit répondre aux critères suivants :
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il constitue un « fait accidentel » ;
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il survient par le fait ou à l’occasion du travail ;
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il doit être daté avec précision ;
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il cause une lésion corporelle ou psychique.
Il existe trois types d’accidents du travail :
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l’accident sur le lieu de travail (lieux de pause et de restauration inclus)
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l’accident de trajet
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l’accident de mission
Le code du travail définit ainsi l'accident du travail :
Article L411-1
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2
Démarches de l’employé
Ce que je dois faire lors de mon accident, quoi qu’il se passe ensuite :
1) Prévenir mon employeur dans les 24h des circonstances de l’accident, des éventuels témoins. Si les choses ont déjà été dites à l’oral, n’hésitez pas à le mettre par écrit, via un mail ou un SMS, toujours dans les 24 h.
Référence : Article R-441-1 du Code de la Sécurité sociale.
NB : Mon employeur remplit une déclaration d'accident de travail qui me permettra de n'avancer aucun frais.
Je dois alors recevoir de mon employeur une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, cerfa 11383*02 qui prouve que l’accident est bien déclaré et reconnu, à présenter pour recevoir un remboursement des soins.
2) Contacter un médecin (urgences, SOS médecin ou généraliste selon gravité) : il faut que le médecin constate et atteste de l’accident de travail et de mon incapacité éventuelle à travailler, le plus tôt possible.
Le médecin remplit à ce moment-là un certificat médical accident du travail Cerfa 11138*06 et s’occupe de les envoyer à la CPAM.
NB : Même si ça ne vous semble pas si grave et même si l’accident n'entraîne pas d’arrêt ou pas tout de suite, c’est important de consulter un médecin le plus tôt possible après l’accident.
Cela vous permettra en cas de rechute ou de complication que votre arrêt soit indemnisé dans le cadre d’un AT, c’est-à-dire bien indemnisé et avec une équivalence à 5h par jour pour France Travail. Vous pouvez avoir un arrêt en lien avec un accident du travail dans les deux ans qui suivent l’accident.
Le rendez-vous chez le médecin peut avoir lieu plus tard que le jour de l’accident, mais plus tôt il est fait, moins les lésions seront litigieuses et plus le dossier sera simple à traiter.
Vérifier aussi que sur les ordonnances médicales il soit bien noté “accident du travail”. Vous ne présentez pas votre carte de mutuelle pour chaque soin et achat pharmacie.
Si le médecin me prescrit un arrêt de travail :
Rappel : Un médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour un accident du travail dans les 2 ans après l’accident, à condition que le lien entre l’accident et le travail soit médicalement établi.
Référence Article L441-2 du code de la sécurité sociale
1) J’envoie dans les 48 heures les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail Cerfa 10170*07 à la CPAM . Le volet 3 est à envoyer à mon employeur en cas de subrogation de salaire, ou à France Travail si je ne suis pas sous contrat, ou les deux si je suis dans les deux situations.
NB : Je vérifie que la case “en rapport avec un accident de travail” soit cochée et je garde une copie des documents.
--> Si le médecin a télétransmis les données à la CPAM, je n’ai rien à envoyer à la CPAM et j’envoie seulement le certificat qu’il me remet “télétransmission des données à la CPAM” à l’employeur ou à France Travail (après avoir fait une copie).
Lors de l’actualisation de fin de mois, je me déclare en arrêt auprès de France Travail, qui suspendra les allocations chômage.
2) Si je n’ai pas de subrogation de salaire par mon employeur, pour recevoir une indemnisation de la CPAM, je prépare un dossier complet avec mes fiches de paie et mes attestations France Travail et Congé Spectacles sur les 12 mois pleins précédant la dernière date de travail avant le début de mon arrêt, qui me permettra de toucher une indemnité maladie de la part de la sécurité sociale, qui vient prendre le relai des allocations chômage suspendues.
Attention : le calcul est différent (voir plus bas).
3) Si mon employeur prend en charge mon arrêt (=> Subrogation de salaire)
Je n’ai rien à faire concernant le maintien de salaire par cet employeur, mais je peux éventuellement constituer un dossier auprès de la CPAM pour obtenir une indemnisation complémentaire pour le reste de mon activité avec mes autres employeurs, comprenant tous mes autres salaires sur les 12 mois pleins précédant le début de mon arrêt (sauf le contrat subrogé).
Combien sera indemnisé mon arrêt maladie dans le cadre d’un accident du travail ?
Un arrêt pour accident de travail est bien mieux indemnisé qu’un arrêt maladie. En effet, il est indemnisé à 60% du Revenu Antérieur d’Activité les 28 premiers jours, puis 80% du Revenu d’Antérieur d’Activité, mais surtout, le plafond est élevé : au 1er janvier 2026 le plafond est de 240,49€ les 28 premiers jours puis 320,66€ ensuite. Si vous avez bien travaillé avant votre arrêt, votre indemnité maladie peut donc être assez élevée.
Pour plus d'informations sur le calcul du Revenu Antérieur d'Activité (ex Gain journalier de base), consulter l'article indemnisation de l'arrêt maladie.
Comment mon arrêt maladie pour AT sera comptabilisé par France Travail ?
L’arrêt maladie pour Accident Travail apporte 5h par jour pour le prochain renouvellement France Travail, à condition que vous ayez refait au moins un contrat après votre arrêt.
En revanche, il n’y a pas de Salaire Annuel de Référence qui est reconstitué comme dans le cas d’un congé maternité
FAQ
Comment déclarer un accident du travail après la date si mon employeur n’a pas fait les démarches?
Si l’employeur n’a pas fait les démarches pour déclarer l’accident du travail (voir plus haut), vous pouvez envoyer une lettre recommandée à la CPAM avec certificat médical attestant du lien entre l’accident et le travail. La CPAM fera ensuite une enquête.
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Le noter dans le registre de sécurité ça sert à quoi ? Est-ce suffisant ?
Cela sert à ce que l’employeur garde une trace écrite de votre accident. Cela peut vous dispenser de faire un e-mail dans les 24 heures mais en aucun cas d’aller voir le médecin. C’est ensuite à l’employeur de procéder à la déclaration d’accident du travail dans les 48h suivant votre déclaration initiale (qui est la note dans le registre)
L’inscription dans le registre de sécurité dispense l’employeur la déclaration d’AT à la cpam seulement pour le personnel permanent de l’entreprise. Pour les intermittents, la déclaration d’AT à la CPAM est obligatoire même si l’accident est bénin et n'entraîne pas un arrêt.
Si l’accident ne donne pas lieu à un arrêt de travail, est-ce utile de déclarer tout de même la blessure en accident du travail ?
Oui, car en cas de lésions créées par l’accident du travail, elles peuvent nécessiter des soins. Or, tous les soins de ces lésions sont pris en charge par l’employeur, et ce, même si les lésions ne vous empêchent pas d’aller travailler. Vous ne devrez normalement jamais avancer d’argent pour soigner ces lésions.
J’ai de l’alcool/drogue dans le sang. Je n’avais pas mes EPI. Quel risque je prends si un médecin/ samu vient?
L’employeur doit s’assurer que ses employés ont leurs EPI et qu’ils ne travaillent pas en ayant consommé de l’alcool et de la drogue. La visite du médecin ne peut donc pas se retourner contre leur employé.