Le cumul des situations professionnelles
De plus en plus d’intermittent·es du spectacle ont également en parallèle une autre situation professionnelle, que ce soit un contrat long salarié (par exemple des cours en conservatoire), une auto-entreprise (par exemple la création d’une école de danse) ou encore une activité d’artiste-auteur (par exemple les réalisateur·ices qui sont à la fois intermittent·es et auteur·ices).
En cas de pluriactivité, il se peut que la Sécurité Sociale ne considère qu’un seul des deux régimes et ne voie pas la deuxième activité immédiatement sur le dossier interne à la CPAM. Il ne faut pas hésiter à vérifier auprès de la CPAM qu’elle voie bien les deux espaces.
Voici un récapitulatif de la manière dont la sécurité sociale doit prendre en compte ces trois situations de cumul, en cas de maternité, paternité ou maladie :
Je suis intermittent·e et j’ai en parallèle un contrat au régime général
Tout d’abord, il faut rappeler que la Sécurité Sociale n’est pas censée distinguer le “régime général” du “régime de l’intermittence”, car ce sont des notions qui relèvent de l’assurance chômage, qui distingue notamment les annexes 8 et 10 des textes généraux de l’assurance chômage.
Pour la Sécurité Sociale, toutes ces activités relèvent du salariat et doivent donc donner lieu aux mêmes droits.
Par conséquent, la règle de base est de compter toutes mes activités de salariat ensemble pour la Sécurité Sociale, qu’elles relèvent de l’intermittence ou du régime général : toutes les heures salariées comptent pour ouvrir des droits, et tous les salaires comptent pour calculer mon indemnisation.
Là où il peut y avoir une subtilité, c’est si j’ai un contrat long en cours au moment de mon arrêt, avec un employeur qui va faire un maintien de salaire pendant mon arrêt (ce qu’on appelle aussi une subrogation de salaire). Ça peut être le cas des conservatoires, des mairies ou plus rarement de certains employeurs privés avec qui je peux avoir un contrat long.
La question à se poser est en ce cas : l’employeur du contrat long en cours fait-il une subrogation de salaire, ou le contrat est-il interrompu ?
Dans le cas de la subrogation de salaire, c’est l’employeur qui fait les démarches auprès de la Sécurité Sociale et qui va toucher les indemnités de la CPAM. Il se charge en contrepartie de maintenir mon salaire, quitte à ajouter un complément de salaire aux indemnités qu’il reçoit de la Sécurité Sociale.
C’est la première question que je dois poser à mon employeur en contrat long, au moment de lui déclarer l’arrêt : va-t-il continuer à me payer mon salaire pendant la durée de l’arrêt, ou le contrat est-il interrompu le temps de l’arrêt ?
C’est l’employeur qui décide cela, et selon des critères qui ne sont pas individuels mais propres au fonctionnement de sa structure.
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Contrat interrompu
Si l’employeur interrompt le contrat le temps de l’arrêt : je suis considéré·e comme au chômage au moment de l’arrêt. C’est donc à moi de faire le dossier et les démarches pour l’ensemble de mes salaires, ce qui permet de tout regrouper en un seul dossier et en un seul calcul, intermittence comme régime général. Le calcul est donc plus simple et parfois même plus avantageux (car il n’y a pas de problèmes de jours travaillés comptés deux fois).
2. Subrogation de salaire
Certains employeurs fonctionnent avec un maintien de salaire pendant le temps de l’arrêt. Cela a des avantages :
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je continue à percevoir ce salaire de manière régulière à la fin de chaque mois, sans avoir à m’en soucier
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je n’ai donc pas à attendre les délais de traitement de la CPAM pour être indemnisée
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je n’ai pas à faire de dossier ou réunir de papier concernant ce contrat
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Si je suis en arrêt maladie, je peux bénéficier de dispositions particulières de maintien intégral ou partiel de salaire plus avantageux que ce que verserait la cpam, un certain temps, en fonction de ma convention collective
Mais si je suis intermittent·e du spectacle en parallèle de ce contrat, je dois de toute façon faire un dossier pour toucher une indemnisation basée sur mon activité d’intermittent·e, et c’est là que c’est plus compliqué car il faut que la CPAM comprenne que la subrogation de salaire n’est pas ma seule activité, que je dois aussi toucher une indemnisation journalière pour mon activité intermittente, qui est de fait, souvent, l’activité principale.
Il faut donc que je réunisse un dossier avec toutes mes fiches de paie SAUF celles du contrat subrogé. J’inclus également les autres contrats salariés, même au régime général, qui n’auraient pas donné lieu à une subrogation de salaire.
La CPAM va donc verser deux IJ, comme je peux le voir apparaître sur mes notifications :
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une versée à mon employeur du contrat subrogé, que je toucherai via le maintien de salaire
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une qui m’est directement attribuée, et qui est calculée à partir de mes contrats d’intermittent·e et mes contrats non subrogés
La dernière date travaillée est cependant la veille de mon congé, puisque je suis sous contrat au moment du congé.
Pour le calcul, dans le simulateur, je ne rentre que les salaires qui ne concernent pas le contrat subrogé, MAIS je dois ajouter au nombre de jours indemnisés par France Travail le nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat subrogé (pour que ces jours travaillés ne soient pas comptés deux fois, puisqu’ils ont déjà été comptabilisés dans le cadre de la subrogation).
La difficulté parfois peut être de définir le nombre de jours travaillés que le contrat concerne, si je suis payé·e en nombre d’heures. Une manière de calculer le nombre de jours revient à prendre le nombre total d’heures effectuées avec ce contrat dans l’année, et de les diviser par 7 (le nombre d’heures d’une journée de travail pour le code du travail).
Dans tous les cas, le total de votre indemnisation, en incluant le salaire subrogé et les indemnités journalières perçues par la CPAM, ne peut dépasser le plafond journalier de la Sécurité Sociale, à savoir 101,94€ pour le congé maternité et paternité, et de 41,47€ pour l’arrêt maladie (plafonds 2025).
Ainsi, si vous touchez déjà le montant maximum avec le salaire subrogé, inutile de faire un dossier en complément.
Quelques subtilités encore sur le cumul des salaires intermittence / régime général
En principe, la Sécurité Sociale devrait traiter tous les salaires de la même manière.
Dans les faits, il y a des différences techniques entre les salarié·es intermittent·es et les salarié·es “de droit commun”.
L’intermittence amène notamment quelques différences de calcul par rapport aux autres salarié·es :
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pour que mon calcul puisse se faire sur 12 mois et non sur trois mois comme les autres salarié·es de droit commun, il faut être identifié comme travaillant de manière discontinue (donc avoir plusieurs employeurs et des alternances de chômage et de contrats)
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pour que les jours indemnisés par France Travail puissent être tous neutralisés dans le calcul, il faut être intermittent·e du spectacle (métier artistique ou employeur du spectacle pour les techniciens) indemnisé·e au titre des annexes 8 et 10.
Si je suis chômeur·euse indemnisé·e au régime général alternant des périodes de travail, seuls les mois intégralement indemnisés par France Travail seront déduits du diviseur des salaires (ce que la CPAM appelle “activité réduite”, mais qui ne correspond pas à la situation des intermittent·es du spectacle).
Si je ne suis pas indemnisé·e par France Travail, la CPAM divise mes salaires par le nombre de jours calendaires de la période de calcul, sans neutraliser de jours non travaillés (pour un salarié en contrat long, on divise par 91,25 pour une période de trois mois).
Concrètement, si je travaille comme salarié·e en contrat long au moment de l’arrêt, la CPAM peut, par erreur, me considérer comme salarié·e “de droit commun” et calculer mon indemnité journalière en divisant mes salaires des trois derniers mois par 91,25, sans neutraliser les jours chômés. Il faut donc bien faire apparaître, dans le cas où il y a un contrat long dans le dossier, les autres contrats CDDU d’intermittent·e, et l’indemnisation chômage au titre de l’annexe 8 ou 10, pour que le calcul soit fait sur douze mois et avec neutralisation des jours chômés.
NB : cette situation de cumul peut être source de nombreuses erreurs pour la CPAM, aussi n’hésitez pas à nous contacter le cas échéant, pour qu’on vous aide à y voir clair.
Je suis intermittent·e du spectacle et artiste-auteur·rice
Le calcul de l'indemnisation pour les artistes-auteur·rices est différent du calcul des salarié·es, et doit se faire à part.
Pour la partie salariat / intermittence :
Suivez les indications trouvables sur notre site.
Pour la partie artiste-auteur·rice :
Il faut avoir réuni 600 fois le smic horaire sur une année civile pour ouvrir des droits à une indemnisation. Il est aussi possible de surcotiser pour atteindre ces droits. Plus d’informations sur les liens-ci dessous :
Infos sur le congé maternité / paternité
Je peux bénéficier du cumul des 2 montants. Cependant le montant maximum d’indemnités journalières des deux activités cumulées ne pourra pas dépasser le plafond en vigueur (101,94€ par jour en 2025 pour la maternité/ paternité et 41,47€ pour la maladie).
Attention : depuis 2021, si j’ouvre des droits à l’indemnisation comme intermittent·e mais pas comme artiste-auteur·rice, c’est le seul cas de figure où les droits d’auteur ne compteront pas.
NB : Si en faisant la simulation de calcul sur notre site pour la partie intermittence vous vous rendez compte que vous atteignez déjà le plafond, inutile de transmettre la partie artiste-auteur (qui risque même de compliquer votre dossier).
Je suis intermittent·e et auto-entrepreneur·euse
Les auto-entrepreneur·euses ont un autre mode de calcul que les salarié·es pour leur congé maternité et maladie, basé sur le chiffre d'affaires annuel des trois dernières années civiles, qui, après un abattement forfaitaire, permet de définir un revenu moyen d’activité.
Plus de détails en suivant les liens ci-dessous.
L’indemnité est forfaitaire et je peux la toucher à partir de 6 mois d’affiliation comme auto-entrepreneur·euse. Le montant que je touche est défini par le seuil de revenu d’activité moyen (donc le CA annuel après abattement). Ce seuil est fixé à 4 383,20 € en 2025.
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soit je suis en dessous de ce chiffre, et je touche une indemnité journalière pour interruption d’activité de 6,452 €
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soit je suis au-dessus de ce chiffre, et je touche une indemnité journalière pour interruption d’activité de 64,52 €
A cela s’ajoute pour le congé maternité une allocation forfaitaire de repos maternel soit de 392,5 € (en dessous du seuil) soit de 3 925 € (au-dessus du seuil). Ces chiffres sont ceux de 2025.
Il faut donc faire un dossier pour l’activité salariée, et fournir par ailleurs les documents qui permettent d’obtenir l’indemnisation de l’auto-entreprise (documents attestant des chiffres d’affaires des trois dernières années civiles).
Les indemnités d’auto-entreprise et de salariat se cumulent en intégralité : l’indemnité pour salariat est plafonnée à 101,94€, et l’indemnité forfaitaire pour l’auto-entreprise peut s’ajouter à celle-ci, même au-delà du plafond.
Pour la partie salariat / intermittence :
Suivez les indications trouvables sur notre site.
Pour la partie auto-entrepreneur·euse :
Infos sur le congé maternité / paternité :
Précision : malgré une phrase imprécise côté rédaction sur ce site nous vous confirmons que les indemnités au titre du salariat et de l'auto-entreprise sont bien cumulables pour la maternité / paternité)
Infos sur l'arrêt maladie :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/couverture-arret-maladie