Accident du travail
côté employeur

Démarches de l’employeur

 

A faire dans les 48h 

 

Je suis prévenu qu’un de mes salariés a eu un accident dans le cadre de son travail.

A partir de ce moment, j’ai 48h pour : 

 

1) Remplir la déclaration d’accident du travail et le renvoyer à la CPAM (trois premiers volets)​​

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2) Renvoyer  à mon employé la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui prouve que l’accident est bien déclaré et reconnu, et qui  lui permettra de recevoir un remboursement des soins, et ce même s’il n’a pas d’arrêt de travail.

 

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3) Déclarer l’accident du travail via votre logiciel ou votre compte entreprise (DAT) sur net-entreprises.fr
 

4) Encourager le salarié à voir un médecin dès que possible. 

L’employé n’a pas forcément un arrêt immédiat après l’accident, c’est le médecin qui va évaluer le besoin ou non d’être arrêté,  mais peut avoir un arrêt de travail lié à son accident du travail jusqu’à deux ans après son accident.  Mais dans tous les cas, son accident doit être constaté et évalué par un médecin.

 

Contrat, AEM et rémunération

 

Vous êtes tenus de rémunérer intégralement votre employé le jour de l’accident, que le travail prévu ait été réalisé ou non. 

 

Référence : article L433-1

 

Par conséquent : 

• le contrat n’a pas à être annulé.

 Article L1226-9

• sur l’AEM :  les heures non effectuées suite à l’accident le jour de l’accident ne sont pas déduites. 

 

A partir du jour suivant, si l’employé est toujours en incapacité de travailler, la CPAM prend le relai. Si le contrat dure plusieurs jours, consultez votre convention collective pour savoir si vous devez ou non mettre en place un maintien de salaire (avec subrogation de salaire).

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Arrêt de travail suite à un accident du travail

 

Le médecin prescrit un arrêt de travail à mon employé suite à un accident de travail. Que dois-je faire ?

 

• Si l’employé n’est plus sous contrat au moment de son arrêt , l’employé intermittent est considéré comme demandeur d’emploi  et va lui-même faire un dossier à la CPAM pour obtenir des indemnités journalières.  Le seul suivi à faire est le suivi médical concernant l’accident (échanges avec le médecin de la CPAM).

 

• Si l’employé est encore sous contrat au moment de l’arrêt  ou que l’arrêt commence dans le mois de son accident : je dois faire la DSN arrêt de travail via mon logiciel de paie ou envoyer à la CPAM l’attestation de salaire Cerfa 11137*03 (possible de le faire en ligne sur net entreprise, formulaire S3201).
  Selon la convention collective, il peut y avoir ou non une subrogation de salaire à mettre en place.

 

NB : Même sans subrogation, il est illégal d’annuler le contrat prévu. Dans ce cas, il faut établir des AEM adaptées.

 

Cela est valable également pour un employeur occasionnel (GUSO) : la DUS (déclaration unique simplifiée) a valeur de contrat de travail et d’AEM. Elle ne peut donc être annulée sans l’édition au préalable d’un contrat. 

 

Lorsqu'un salarié intermittent déclare un arrêt maladie alors qu'il était sous contrat, l'employeur doit désormais déclarer l'arrêt dans la DSN mensuelle et cotiser à la caisse des Congés Spectacles sur la base de 80% de la rémunération initialement prévue au contrat, et ce même sans subrogation de salaire. 

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FAQ employeur : 

 

Je ne déclare pas un accident de travail à quoi je m’expose? 

source

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Qu'il donne lieu ou non à un avis d'arrêt de travail, l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail doit donner lieu à une déclaration. Si l‘employeur ne s'acquitte pas de cette obligation il s'expose à plusieurs types de sanctions :

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• Sanction administrative / Pénalités financières : l’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration d’accident du travail peut faire l’objet d’une pénalité (articles L. 114-17-1 et R. 147-7 du code de la Sécurité sociale) : dans ce cas, le montant de la pénalité est fixé soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut, de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (articles L.114-17-1 et R 147-5 du code de la Sécurité sociale). En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

• Récupération de l’ensemble des frais engendrés par l’accident : si les obligations déclaratives de l'employeur ne sont pas respectées, ces manquements peuvent être constatés par les inspecteurs du travail (article L471-1 du code de la Sécurité sociale). L'Assurance Maladie peut alors poursuivre les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions pour demander le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l’accident.

• Sanctions pénales : l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration d’accident, de registre des accidents bénins ou de délivrance de la feuille d’accident encourt une contravention de 4e classe (amende d’au plus 750 euros), et en cas de récidive dans l’année, une contravention de 5e classe (amende d’au plus 1 500 euros ; art. R. 471-3 du code de la Sécurité sociale)

• En cas d’accident mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai de 12h (article R. 4121-5 du code du Travail). Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du Travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. (Article R4741-2 du Code du travail)

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Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

Vérifié le 12 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.

 

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

 

Accident d'origine non professionnelle ou maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours

Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours

Maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'arrêt)

Congé de maternité.

La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail à la demande de l'employeur. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

 

Cette visite a pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou d'envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.