Côté France Travail

Dois-je déclarer mon congé maternité à France Travail ? 

 

Oui, il faut se déclarer en congé maternité auprès de France Travail, même si je n’ai pas encore de réponse de la CPAM.

 

Cela se fait au moment de l’actualisation du mois où débute le congé maternité. À la question “avez-vous été en congé maternité”, je réponds, “oui, depuis le….”

 

France Travail me versera les indemnités dues jusqu’à la veille du congé, puis cessera de m’indemniser. C’est la sécurité sociale qui prendra le relais. 

Il se peut que parfois France Travail oublie de me verser la partie du mois précédant mon congé. Dans ce cas, j’appelle le 3949 pour résoudre le problème. (Taper les 2 chiffres de mon département, puis 1, puis 4, puis 3 et ensuite mon numéro de demandeur d'emploi)​

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Suis-je désinscrite de France Travail pendant le congé maternité ?
 

Oui, mais pas d’inquiétude : France Travail suspend en effet mon inscription pendant la durée de mon congé maternité puisque je suis indemnisée par la Sécurité Sociale. Je n’ai pas à m’actualiser auprès de France Travail tant que dure le congé.

 

Dois-je me réinscrire après mon congé ?

 

Oui, je devrai me réinscrire après le congé maternité.

Pour me réinscrire, il suffit de passer par le site France Travail en utilisant les mêmes identifiants qu'avant mon congé maternité.

 

Astuce : Nous savons que l'arrivée d'un nouveau-né peut rendre relative la notion de temps. Ainsi nous vous conseillons de mettre le plus tôt possible (voir même en début de congé) une petite alarme sur votre smartphone pour ne pas oublier le jour de la réinscription. Il faut compter environ 45 minutes pour se réinscrire.

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Ma fin de congé maternité peut-elle bouger ?

 

La fin de mon congé maternité pour un 1er ou 2eme enfant est située 10 semaines après la Date Prévisionnelle d'Accouchement (DPA). 

Si j’accouche avant terme ou le jour du terme, la fin de congé reste la même et est basée sur la DPA. 

En revanche, si j’accouche après terme (après la DPA), le congé est automatiquement rallongé d'autant de jours qu'il y a eu de jours de retard sur le terme. 

À quel moment me réinscrire à France Travail après le congé ?

 

Cela va dépendre de ma situation. Voici un récapitulatif : 

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Comment faire si j'ai oublié de me réinscrire ?

 

Je me réinscris dès que je peux.

 

En revanche France Travail ne m’indemnisera de nouveau qu'après la date de réinscription. Ainsi je vais perdre des jours indemnisables par France Travail entre la fin de mon congé maternité et le moment où je pense effectivement à me réinscrire. 

 

Néanmoins, en plus de me réinscrire sur le site internet de France Travail dès que j'y pense, je n'hésite pas à envoyer directement un mail à mon conseiller ou une réclamation sur mon espace personnel France Travail, ou encore à appeler France Travail afin de justifier mon oubli et demander une “inscription rétroactive” au lendemain de la fin de mon congé maternité.  Cette demande sera acceptée ou refusée à la discrétion de l'agent qui la recevra. Si jamais l'inscription rétroactive était refusée, je peux saisir le médiateur de France Travail.

 

Comment faire mon actualisation après la fin de mon congé ?

 

Le mois où mon congé prend fin  et où je me suis réinscrite à France Travail, j'actualise ma situation en fin de mois.

 

Attention!  À la rubrique “j'ai été en congé maternité” je  réponds “non” (même si cela ne paraît pas logique à cause de la tournure de la phrase). Si on met “oui”, le logiciel France Travail va penser que c'est un nouveau congé qui démarre et va procéder de nouveau à une désinscription.

 

Quand est-il nécessaire de retravailler après mon congé ? 

 

• Si ma date anniversaire a lieu après mon congé maternité :

 

Il suffit de signaler que mon congé maternité est fini et que je souhaite me réinscrire (voir tableau ci-dessus, à la rubrique "à quel moment dois-je me réinscrire ?"). Mes droits France Travail vont reprendre au même montant qu’avant mon congé jusqu’à ma date anniversaire.

 

Ensuite il y a deux situations distinctes :

 

1. Si je veux que le congé maternité compte pour mon renouvellement, il faut que je fasse au moins un contrat entre la fin de mon congé maternité et ma date anniversaire (et de préférence le plus proche possible de ma date anniversaire si il n'y en avait qu'un seul).

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2. Si j'avais assez d'heures avant mon congé maternité, et que je souhaite garder les heures du congé maternité pour le prochain renouvellement, il ne faut pas retravailler entre la fin de mon congé et ma date anniversaire. Au moment de la date anniversaire, France Travail repartira ainsi du dernier contrat avant le congé maternité. Ce dernier contrat devient ma nouvelle date anniversaire. Mon congé maternité n'ayant pas encore servi, je suis assurée de renouveler dans 12 mois puisque le congé maternité m'apportera suffisamment d'heures. Il faudra juste que je refasse au moins un contrat pour avoir une indemnisation minimale (et de préférence le plus proche possible avant ma fin de droits si il n'y en avait qu'un).
 

• Si ma date anniversaire tombe pendant la période du congé maternité :

 

Deux autres cas de figure se présentent. 

La question à se poser est : Ai-je  déjà les 507 heures avant le début de mon  congé maternité ?

 

 1. Si j'ai déjà les 507h avant mon congé maternité, je me réinscris à France Travail dès le lendemain de la fin de mon congé, sans retravailler. Je clique sur le bouton de renouvellement à date anniv (j'appelle FT si il n'apparaît pas). France Travail procédera alors automatiquement au renouvellement en repartant de ma dernière date travaillée avant mon congé maternité pour calculer mes heures et renouveler mes droits. Je suis donc immédiatement recalculée et indemnisée selon la période de référence qui précède mon  congé. Inutile donc de faire un renouvellement anticipé. 

 

Le lendemain de cette dernière date travaillée avant mon congé devient alors ma nouvelle date anniversaire, donc j'ai moins de temps pour refaire mes heures, mais le congé maternité, qui comptera pour le prochain renouvellement, m’assure déjà le nombre d’heures nécessaires pour renouveler mes droits la prochaine fois. 

 

Ainsi, même si je ne réussis à faire qu'un seul cachet après mon congé maternité, de toutes façons je bénéficierai au moins de l'ARE minimum qui est de 38€ brut pour les techniciennes en annexe 8 et 44€ brut pour les artistes  en annexe 10. 

 

Je suis donc dans tous les cas assurée de pouvoir maintenir mon intermittence pendant environ un an et demi, même si je ne peux  presque pas travailler. Cependant, tout ce que je travaille en plus après mon congé maternité permettra d’augmenter mon  salaire de référence et donc ma future indemnisation.
 

2.  Si je n'ai pas les 507h avant le congé maternité, le congé maternité m’ aidera à les avoir. En ce cas, je refais un contrat le plus vite possible après le congé, idéalement le lendemain. Puis je me réinscris à France Travail avec comme motif de réinscription “fin de CDD”.

 

Comme j'ai refait un contrat avant ma réinscription, cette nouvelle date travaillée permettra alors d’inclure le congé maternité, qui apporte 560h pour un congé standard de 112 jours, et cela me permettra de  renouveler sans problème mes droits pour un an. Ma nouvelle date anniversaire en ce cas devient la nouvelle date travaillée après le congé maternité. J'ai donc une nouvelle année complète pour refaire mes heures.

 

Dois-je fournir un document attestant de mon congé ?

 

Oui, dès que j'ai reçu le dernier versement de mes indemnités journalières de la CPAM, je transmets à France Travail mon attestation de paiement d'indemnités journalières trouvable sur mon espace Ameli : 

 

• “Mes démarches en 2 clics” 

• “Attestation de paiement d'indemnités journalières” puis éditer l'attestation. 

 

Transmettre cette attestation à France Travail en passant par la page d'accueil de votre espace personnel : 

 

• “Mes échanges avec France Travail” 

•  “Mes documents”

• ” Transmettre et suivre un document”

 

NB : Vous n’avez pas besoin de fournir ce document dès le jour de votre réinscription (cela ne la bloquera pas) mais ce qui compte c’est que l’attestation soit envoyée avant votre prochaine date anniversaire (ou, si celle-ci est passée et que vous avez besoin que le congé compte dans les heures, avant votre prochaine actualisation).

 

Combien d'heures m'apportera mon congé maternité?

 

Le congé maternité compte à raison de 5h par jour : un congé standard de 112 jours donne donc d’office 560h (tous les jours de la semaine, y compris les week-ends, comptent).

 

Si 14 jours de congé pathologique prénatal ont été pris, alors ces 14 jours comptent aussi pour 5h par jour. 

 

Il y a deux conditions à remplir pour que le congé compte 5h par jour pour mon renouvellement France Travail : 

 

• Il a été indemnisé par la CPAM (ou par AUDIENS si je ne remplissais pas une condition pour être indemnisable par la Sécurité Sociale).

 

• J'ai refait au moins un contrat entre la fin du congé et ma date anniversaire (ou si celle-ci est passée, un contrat juste après mon congé et avant ma réinscription)

 

Comment sera comptabilisé mon congé maternité pour mon indemnisation ?

 

ll est considéré comme du travail assimilé, avec un salaire qui lui est affecté selon cette formule de calcul :

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  Chapitre 5 des annexes 8 et 10 de la circulaire Unedic de juillet 2016

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  Section 1 : Salaire de Référence

  Article 21

  § 2 - Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou    au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, en application de l’article 3§3, le       salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit :

  Salaire annuel de référence =

  [salaire de référence / (jours de la période de référence – nombre de jours indemnisés au titre du congé maternité, d’adoption    ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)]  x jours de la période de référence

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  Jours de la période de référence = 365 

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NB : Vous trouverez  un simulateur de calcul de votre Salaire Annuel de Référence (SAR) sur notre site

 

Le principe du SAR est le suivant :   

Admettons que la durée du congé maternité est d'environ 4 mois. Lors de mon calcul à date anniversaire, France Travail considère que j'ai pu travailler normalement 8 mois sur les 12 mois de la période de référence et calculer la moyenne de mes salaires bruts sur ces 8 mois. France Travail estime en effet que lors des 4 mois de mon congé maternité, j’aurais dû gagner la même moyenne mensuelle de salaires. 

Ensuite, pour calculer ma nouvelle indemnisation chômage à la suite d'un congé maternité ou maladie, j’applique la formule habituelle de calcul de l'indemnisation (article 23, ci-dessous), mais en remplaçant le Salaire de Référence (SR) par le Salaire Annuel de Référence (SAR).

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Chapitre 5 des annexes 8 et 10 de la circulaire Unedic de juillet 2016

Section 2 : allocation journalière 

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Article 23

L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :

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Pour les Artistes / annexe 10 :

AJ = A + B + C

A = [AJ minimale x (0,36 x SR ou SAR (jusqu’à 13 700€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700€)] / 5 000

B= [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 h.)] /507

C = AJ minimale x 0,70 = 31.96€ ×0.70 = 22,37€

Pour les techniciens / annexe 8 :

AJ = A+B+C
 

A = AJ minimale x [0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400 €) + 0,05 x (SR ou SAR – 14 400 €)] ÷ 5000

B = AJ minimale x [0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x (NHT – 720 heures)] ÷ 507

C = AJ minimale x 0,40 = (31,96 € x 0,40) = 12,78€

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L'AJ minimale, qui entre en compte dans toutes les lignes de calcul, a été revalorisée à 31,96€ depuis le  1er juillet 2023.

Artistes et techniciens, allocation minimum France Travail :
Le montant de l'allocation BRUT France Travail ne peut jamais être inférieur à 38€ pour les techniciens (annexe 8) et 44€ pour les artistes (annexe 10)

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Mon ARE est restée au minimum alors que le congé maternité m’apporte 560h, pourquoi ?

 

Le congé maternité n’apporte aucun salaire en soi, c’est une période assimilée à du travail mais qui n’est soumise à aucune cotisation.

 

Le calcul de l’ARE ne se fait pas que sur  le nombre d’heures mais aussi sur le salaire de référence. Si j'ai eu peu de salaire avant et/ou après le congé maternité, dans la période de référence, c’est donc normal que je reste à l’ARE minimum, même avec un nombre d’heures important. Le congé maternité m’apporte néanmoins la sécurité de pouvoir renouveler mon intermittence, même en ayant très peu travaillé.

 

Nous avons estimé que jusqu’à 5000€ de salaire de référence environ, l’intermittent reste à une ARE plancher. Mais si j'ai un salaire qui dépasse ce seuil, le calcul du SAR multiplie votre SR par 1,4 environ, pour un congé maternité standard. Le congé maternité est donc plus avantageux dans ce cas.