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LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE

Mise à jour du 10/08/2026

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Nous mettrons cette fiche à jour au fur et à mesure de l'arrivée de nouvelles informations.

Inutile de nous envoyer des mails pour nous demander si nous avons du nouveau... promis, tout ce qu’on sait est là !

--> Si vous avez demandé votre congé, merci de nous écrire un mail pour nous expliquer comment ça s'est passé.

Qu'est-ce-que le Congé Supplémentaire de Naissance (CSN) ?

Le Congé Supplémentaire de Naissance est facultatif.

Il permet à toute personne salariée ou demandeuse d'emploi indemnisée qui a pris son congé paternité / maternité / adoption en intégralité et qui remplit les nouvelles conditions d'ouverture, de demander un congé supplémentaire suite à l’arrivée de l’enfant.

 

Le CSN peut être pris pour une durée :

  • De 1 mois ;

  • De 2 mois ;

  • Être fractionné en deux périodes d’un mois.

Qui a droit au CSN ?

Les intermittent·es du spectacle ont pour statut celui de salarié.

Le terme « intermittent » ne désigne pas un statut juridique : il décrit une forme particulière d’emploi, caractérisée par l’alternance de périodes travaillées courtes (en Contrat à Durée Déterminée d'Usage -CDDU-) et de périodes non salariées. Les intermittent·es du spectacle relèvent, lorsqu’iels remplissent les conditions, du régime spécifique des annexes 8 ou 10 de l’assurance chômage.

 

Le CSN est donc ouvert aux intermittent·es du spectacle indemnisé·es, sous réserve qu’iels remplissent les conditions prévues par les textes.

 

Les notices réglementaires semblent toutefois avoir insuffisamment pris en compte la situation particulière des personnes salariées en emploi discontinu, ce qui peut rendre le traitement des dossiers laborieux dans un premier temps.

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Et pour les autres travailleur·euse·s?

Le CSN est possible aussi pour les personnes ayant les statuts d’artistes-auteurs et d’auto-entrepreneurs.

Quel doit être mon lien avec l'enfant pour bénéficier du Congé Supplémentaire de Naissance (CSN) ?

 

Le Congé Supplémentaire de Naissance peut être demandé par :

 

  • la mère de l’enfant ;

  • le père de l’enfant ;

  • le conjoint ou la conjointe, le partenaire de PACS ou le concubin ou la concubine de la mère de l’enfant, selon la situation familiale ;

  • la ou les personnes qui adoptent un enfant, dans les conditions prévues par la réglementation.

 

Pour un même enfant, jusqu’à trois personnes peuvent bénéficier du CSN, en fonction de la composition de la famille.

 

Le CSN est un droit personnel : il est attaché à la personne qui remplit les conditions pour en bénéficier et ne peut pas être cédé ou transféré à une autre personne.

 

Lorsque plusieurs personnes peuvent en bénéficier, elles peuvent prendre leur congé en même temps ou à tour de rôle, en fonction de leurs choix et des conditions prévues par la réglementation.

Quand puis-je prendre le Congé Supplémentaire de Naissance ?

 

Le CSN peut débuter immédiatement après la prise intégrale du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou être pris à une date ultérieure.

Il doit toutefois débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

 

Si j'ai eu un congé maternité post natal plus long que 10 semaines :

  • pour cause de report

  • de naissances multiples

  • de 3ème enfant à charge

  • d'hospitalisation de l'enfant dès sa naissance

  • de naissance prématurée plus de 6 semaines avant la DPA entraînant une hospitalisation,

Le délai des 9 mois est repoussé d'autant de semaines qu'il y a eu de semaines de congé postnatal supplémentaires.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un Congé Supplémentaire de Naissance ?

 

Pour bénéficier du CSN, les conditions d’ouverture des droits doivent être remplies en se plaçant à la date du lendemain du dernier contrat effectué avant le début du CSN (voir paragraphe “le maintien de droit fonctionne-t-il?”).

 

En cas de fractionnement du congé, cette vérification se fait avant le début de la première période d’un mois de CSN.

 

Il faut avoir effectué, avant le CSN, un certain nombre d’heures ou de cachets ayant donné lieu à des cotisations au titre de l’assurance maternité/paternité :

 

  • Soit 9 cachets ou 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le lendemain du dernier contrat avant le CSN ;

  • Soit 36 cachets ou 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le lendemain du dernier contrat avant le CSN.

Si j’ai eu un congé maternité ou un arrêt maladie dans la période de référence, et que celui-ci n’a pas été obtenu en maintien de droits, il compte à 6h par jour pour la CPAM.​​

ATTENTION : Un point à surveiller pour les salarié·es en emploi discontinu

 

À suivre de près : à ce jour, les documents consacrés au Congé Supplémentaire de Naissance mentionnent uniquement la condition de 150 heures sur 3 mois ou 90 jours.

 

Toutefois, l’article R.313-7 du Code de la sécurité sociale aménage, pour les salarié·es en emploi discontinu, les conditions d’accès aux prestations maternité prévues à l’article R.313-3, à savoir 600 heures en 12 mois.

 

Nous ne voyons donc aucune raison pour que les droits au CSN, prévus par l’article R.313-4-1 du Code de la sécurité sociale, ne puissent pas être examinés sur une période de 12 mois pour les salariés en emploi discontinu.

 

Cette interprétation devra toutefois être confirmée et pourrait nécessiter des démarches (réclamation, médiations, etc…) pour être effectivement reconnue.

ATTENTION : Si vous avez obtenu votre congé maternité en remplissant uniquement une condition avant grossesse, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du Congé Supplémentaire de Naissance. 

 

Si vous voulez vérifier si vous remplissez une condition quand même, contactez-nous : matermittentes@gmail.com

Et si le CSN est fractionné ?

Les conditions d’ouverture des droits doivent être remplies une seule fois, avant le début de la première période d’un mois de CSN, même si le congé est ensuite fractionné et que plusieurs semaines ou mois séparent les deux périodes.

Le maintien de droit fonctionne-t-il ?

Le CSN est ouvert aux personnes demandeuses d'emploi indemnisées.

Nous ne voyons donc pas pourquoi le mécanisme de maintien de droits ne s’appliquerait pas (article L.311-5 du Code de la sécurité sociale). Les droits peuvent donc s’étudier à la dernière date de travail, même si celle-ci est lointaine. Et, toujours selon cet article, on devrait pouvoir remonter à une date ouvreuse de droits même si on a retravaillé entre temps, tant qu’on est indemnisé par France Travail.

 

En revanche, à ce jour, les textes concernant le CSN n’évoquent pas le cas des personnes demandeuses d'emploi non indemnisées, ce qui semble contraire aux dispositions relatives au maintien de droits pour les chômeurs non indemnisés (article L.161-8 du Code de la sécurité sociale).

Nous espérons que des précisions seront prochainement apportées concernant la situation des personnes demandeuses d’emploi non indemnisées qui doivent pourtant bénéficier d’un maintien de leurs droits aux prestations en espèce de l’assurance maladie, selon cet article.

Quelle sera mon indemnisation journalière pendant le congé ?

Le Congé Supplémentaire de Naissance est indemnisé, pour les salariés, à hauteur de :

 

  • 70 % de l’indemnité journalière de référence le 1er mois, dans la limite de 72,81 € brut par jour en 2026 ;

 

  • 60 % de l’indemnité journalière de référence le 2e mois, dans la limite de 62,42 € brut par jour en 2026.

 

En principe, le calcul de l’indemnité journalière devrait être effectué selon les mêmes modalités que pour un congé maternité ou paternité, puis le montant obtenu serait multiplié par :

 

  • 0,7 pour le premier mois ;

 

  • 0,6 pour le deuxième mois.

ATTENTION !

Cependant, au regard des textes actuellement disponibles, deux questions restent en suspens pour les salarié·es en emploi discontinu.

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1. Quelle période doit être prise en compte pour le calcul ?

 

À ce jour, la réglementation relative au CSN ne mentionne qu’un calcul basé sur les 3 derniers mois civils précédant le dernier contrat avant le CSN, comme pour les salarié·es en CDD long ou en CDI.

 

Nous pensons que l’absence de référence à un calcul sur 12 mois pour les salariés en emploi discontinu pourrait être un oubli. Toutefois, nous n’avons aujourd’hui aucune certitude sur ce point, et les employés des CPAM risquent de ne pas le prendre en compte. 

Si c’est le cas, il faudrait contester le mode de calcul. Envoyez-nous un mail si vous êtes dans cette situation.


2. Quel mode de calcul doit être appliqué ?

ATTENTION !!!

En l’absence de précisions dans les textes, deux interprétations sont possibles :

 

A. Appliquer le même mode de calcul que pour une indemnité journalière de maternité ou de paternité, à savoir le calcul du Revenu Antérieur d’Activité, puis retenir 70 % du montant obtenu pour le premier mois et 60 % pour le deuxième mois (ce que nous avons expliqué plus haut).

 

B. Appliquer un mode de calcul différent, en prenant en compte les salaires sur 3 mois ou 12 mois, mais en divisant le montant total par  91,25 ou 365 jours, sans déduire du diviseur les jours indemnisés par France Travail.

 

Cette seconde méthode serait particulièrement défavorable aux salarié·es en emploi discontinu.

 

À ce jour, aucun document ne précise clairement que la méthode A est celle qui doit être appliquée aux salariés en emploi discontinu. 

Mais d’après le Code de la Sécurité Sociale, c’est ce qui devrait être appliqué. 

 

Nous restons donc dans l’attente de précisions sur les modalités concrètes de calcul de l'indemnisation du CSN.

 

Si vous avez déposé un dossier et que le calcul vous semble défavorable, envoyez-nous un mail.

Et si mon CSN est fractionné ?

Si je retravaille entre les 2 périodes, pour la 2eme periode, je dois refaire un dossier de demande d'indemnisation. La nouvelle date de référence du calcul sera le lendemain de la fin de contrat précédent le nouveau mois de CSN. 

Le Congé Supplémentaire de Naissance apporte t-il des heures pour mon renouvellement France Travail ?

Malheureusement, à ce jour, le Congé Supplémentaire de Naissance ne permet pas de comptabiliser 5 heures par jour pour France Travail.

 

Cette question devra probablement devenir un point de négociation entre les partenaires sociaux et l’UNEDIC. 

 

Rappelons que le congé de paternité ne permet toujours pas, lui non plus, de comptabiliser 5 heures par jour, alors même qu’il est obligatoire depuis juillet 2021.

Le Congé Supplémentaire de Naissance décale-t-il ma date anniversaire ?

Non, la date anniversaire ne se décale pas, avec un CSN.  

L’indemnisation par la Sécurité Sociale remplace juste l’indemnisation chômage que l’on percevrait si on était disponible pour une recherche d’emploi.

Quelles sont les démarches à effectuer pour demander mon CSN ?

 

Si je suis hors contrat au moment du CSN : 

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1. Je dois prévenir France Travail soit via mon compte personnel en ligne, soit auprès de mon conseiller au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité, maternité ou adoption). 
 

2. Je transmets ma demande, jusqu’à la veille du début de congé, via le téléservice dédié sur demarche.numérique.gouv.fr (disponible depuis le 1er juillet 2026).
 

​3. Envoi du dossier à la cpam  :
 

Si je n’ai pas retravaillé entre mon congé maternité / paternité / adoption et le congé supplémentaire de naissance : en principe je n’ai pas besoin de déposer un nouveau dossier auprès de la CPAM, étant donné que la période de référence est la même.

Néanmoins il faut appeler sa CPAM pour confirmer cette information (qui pourrait varier d'un département à l'autre).

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Si j’ai retravaillé après le congé maternité / paternité / adoption : il faut que j'envoie un nouveau dossier complet comme je le ferais pour le congé paternité / maternité / adoption en partant de mon dernier jour de travail avant le congé. Pensez bien à ajouter les références du dépôt de la demande faite sur le site des démarches numériques.

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4. Si j’ai pris mon CSN de manière fractionnée et que j’ai retravaillé entre les 2 CSN, je reproduis toutes les opérations précédentes pour la 2ème période, en prenant en compte la dernière fin de contrat avant le 2ème CSN.

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Nous ne savons pas encore comment déclarer sur l'actualisation mensuelle le CSN, rapprochez vous de France Travail… et merci de nous faire votre retour. 

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Si j’ai un contrat en cours au moment du CSN : 

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Si j’ai un contrat en cours, je dois prévenir mon employeur au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité, maternité ou adoption).  

L’employeur se chargera des démarches.

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Pour toucher éventuellement un complément d’indemnité de la part CPAM pour mon activité intermittente, je dépose un dossier comme ci-dessus.

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