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COMMUNIQUÉ
[Procès en Appel à Besançon :
Christophe contre la CPAM de Vesoul]
Mardi 12 novembre 2024 aura lieu au Tribunal de Besançon le procès en appel de Christophe contre la CPAM de Vesoul. C’est un procès important car l’enjeu concerne la reconnaissance du droit à l’indemnisation maladie pour les personnes qui travaillent de manière discontinue et qui ont vu leur activité professionnelle baisser dans les mois qui précèdent un arrêt maladie. Notre objectif est qu’après ce procès les CPAM appliquent correctement le code de la sécrutié sociale, en ce qui concerne le maintien de droits.
Accordéoniste professionnel et donc intermittent du spectacle, Christophes’est vu prescrire par son médecin, pour la première fois de sa vie, un arrêt maladie d’un an à la suite d’un grave problème à l’épaule, en janvier 2022, soit après deux années de crises sanitaires. Et là, c’est la surprise : il apprend, au bout de six mois, que la CPAM ne lui donnera aucune indemnité, le laissant donc sans aucune source de revenu alors qu’il a interdiction de travailler et donc plus droit non plus à aucune indemnisation chômage pendant le temps de l’arrêt. Sa surprise est d’autant plus grande qu’il travaille et donc cotise depuis 36 ans, à raison d’une soixantaine de concerts par an, et n’a jamais posé le moindre arrêt maladie jusque là.
La raison de ce refus ? Christophe aurait travaillé un jour de trop, le 31 janvier 2021. Un concert unique qu’il a fait pour la soirée du Nouvel an, après une période de plusieurs semaines où son activité professionnelle était à l’arrêt, puisqu’il y avait encore à l’automne 2021 une interdiction de danser en raison de la crise sanitaire, qui affectait donc la tenue des bals et concerts. La CPAM se base sur cette date du 31 décembre pour étudier ses droits : réunit-il les conditions d’ouverture, à savoir 150h de travail en trois mois où 600h de travail en un an ? Elle décrète qu’il n’a pas assez travaillé à cette date, ni en trois mois ni en un an : et de fait, en 2021 l’activité artistique était encore à l’arrêt, les théâtre fermés, les soirées dansantes interdites, les concerts annulés. Il n’a pu cumuler que quelques cachets, en août/ septembre.
Avec ces seuls cachets d’août septembre pourtant il réunissait les conditions pour avoir droit à une indemnité maladie : s’il s’était arrêté de travailler en octobre et n’avait pas refait de concert pour le Nouvel An, il ouvrait sans problème des droits à l’indemnisation maladie.
Il est donc pénalisé d’avoir accepté une opportunité de concert, d’avoir cherché du travail en plus ?
En réalité, le Code de la Sécurité Sociale, ne permet pas du tout une telle situation discriminante, et il existe pour parer à ces cas de figure un article, le L-311-5, qui prévoit un maintien des droits à l’indemnisation maladie pour les personnes qui bénéficient d’une allocation chômage, y compris si ces personnes ont repris du travail de manière insuffisante.
C’est donc exactement le cas de Christophe : il est au moment de son arrêt indemnisé par l’assurance chômage puisque intermittent du spectacle, et il a repris un travail insuffisant pour ouvrir de nouveaux droits : ses droits acquis antérieurement devraient donc être maintenus.
Mais la CPAM de Vesoul, malgré les nombreux recours envoyés par Christophe, a refusé d’appliquer cet article de maintien de droits à sa situation et a laissé Christophe 9 mois sans aucun revenu alors que son arrêt aurait dû, selon la loi, être indemnisé.
C’est seulement une fois qu’il a saisi le tribunal, en fin d’année 2022, que la CPAM lui a accordé en un virement spontané l’ensemble de l’indemnisation maladie à laquelle il avait droit sur 9 mois, refusant cependant de reconnaître son tort lors du procès, et estimant qu’il s’agit d’une indemnisation accordée à titre grâcieux. La CPAM refuse donc tout dommage et intérêt puisqu’elle nie toute responsabilité dans la situation de précarité extrême dans laquelle ces mois de maladie non indemnisés ont plongé Christophe, le laissant dans une détresse financière et morale extrêmes.
Malheureusement la CPAM de Vesoul n’est pas la seule à refuser d’appliquer cet article pour des situations d’intermittents ou de salariés en profession discontinue : au sein du Collectif Matermittentes nous aidons de nombreux autres dossiers qui ont rencontré les mêmes difficultés d’application du maintien de droits par leurs CPAM respectives, dans toute la France.
Ce procès en appel a donc pour but de réclamer les dommages et intérêt refusés en instance, mais aussi et surtout, de faire reconnaître que la CPAM n’a pas correctement appliqué le code de la sécurité sociale, et que par ces conclusions juridiques qui pourront faire modèle, que cet article L-311-5 du Code de la Sécurité sociale soit enfin reconnu et appliqué correctement par toutes les CPAM, dans l’intérêt de tous les salariés à emploi discontinu.
Contact et informations complémentaires :
Le Collectif les Matermittentes