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COMMUNIQUÉ DU 17 FEVRIER 2025
Baisse de l'indemnisation des arrêts maladies : un coup de massue sans précédent pour les professions discontinues.
La nouveau plan de finance de la Sécurité Sociale adopté le 17 février 2025 a prévu un abaissement du plafond de remboursement de 1,8 à 1,4 Smic pour les indemnités maladies versées par l’Assurance maladie.
Concrètement, à partir du 1er avril 2025, les indemnités maladies versées par la sécurité sociale sont plafonnées à 41,47€ par jour ( au lieu 52,28€ jusqu'au 31 mars).
De plus, les revenus retenus pour calculer l'indemnité journalière sont plafonnées mensuellement à 2522,52€ (au lieu de 3180,46€ jusqu'à présent).
Quelles conséquences pour les salariés en emploi stable ou en contrat longue durée ?
Pour celles et ceux qui sont embauché·es depuis plus d'un an (pour le cas général), c’est l’employeur qui reçoit pendant l’arrêt cette indemnité journalière de la CPAM et qui complète cette indemnisation pour maintenir le salaire de l'employé·e, totalement ou partiellement, le temps de l’arrêt.
Ainsi, les salarié·es en emploi stable ou contrats longs ne subiront aucun effet de ce changement de plafond, car leurs conventions collectives les protègent d'une baisse de leurs revenus. L’employeur prendra en charge la différence.
Quelles conséquences pour les salariés en emploi discontinu ou ayant peu d'ancienneté ?
Pour tous les salariés qui ont peu d'ancienneté et/ou qui travaillent de manière discontinue, avec des employeurs multiples (par exemple les intermittents du spectacle, mais aussi les intérimaires, pigistes, vacataires, saisonniers, extras de la restauration, chauffeurs livreurs, et de nombreux autres emplois précaires), c'est la cpam qui est tenue de verser directement les indemnités maladie au salarié, et non l'employeur ou les employeurs.
Le plafond de la CPAM correspond donc au montant maximum qui peut leur être attribué, peu importe qu’ils aient beaucoup cotisé ou non avant cela.
Dans leurs cas, aucun employeur ne viendra compléter cette somme.
Le gouvernement, en abaissant de 52,28€ à 41,47€ brut la prise en charge maximum des indemnités journalières maladie par la sécurité sociale, sabre l’indemnisation d'une majorité des salariés en emploi discontinu d’une baisse de 22%, et ce en pleine période d’inflation où le coût de la vie ne cesse d'augmenter.
Jamais, depuis plus de 20 ans, le plafond de prise en charge maladie n'avait été aussi bas.
Nous dénonçons avec la plus grande fermeté ce sabotage social, qui s’attaque une fois de plus aux plus fragiles de notre société.
41,47€ d'indemnité maladie brute par jour, cela correspond à 1150€ net pour vivre par mois. C’est le maximum auquel aura droit une personne à emploi discontinu, même si elle gagnait 3000€ par mois en moyenne avant de tomber malade.
Nous rappelons que les salariés en emploi discontinu ne posent déjà quasiment jamais d’arrêt maladie, justement parce que leurs droits sont réduits et complexes à obtenir. Cela engendre par rebond un non-recours aux soins préoccupant au sein de nos professions.
Plutôt que de les protéger et de garantir leur accès aux soins, le gouvernement choisit de les affaiblir encore davantage, au risque d’aggraver la précarité et la santé de centaines de milliers de personnes.
Avec cette proposition du gouvernement, le message est très clair : c'était “en marche”, c'est désormais “marche ou crève”.
Nous ne laisserons pas cette attaque sans réponse. Nous appelons à la mobilisation urgente de tous les syndicats, associations, collectifs et celle de nos élus pour lutter contre ce projet de réforme injuste et inhumain.
Nous exigeons le retrait immédiat de cette mesure et la mise en place de protections sociales décentes pour tous les travailleurs, sans exception.
Les travailleurs précaires ne sont pas des citoyens de seconde zone. Nous n'accepterons pas de payer la facture des échecs économiques du gouvernement.
Mobilisons-nous.
Le Collectif les Matermittentes
COMMUNIQUÉ DU 03 DECEMBRE 2024
Procès en Appel à Besançon :
Victoire de Christophe contre la CPAM de Vesoul
Mardi 12 novembre 2024 a eu lieu au Tribunal de Besançon le procès en appel de Christophe contre la CPAM de Vesoul. C’était un procès important car l’enjeu concerne la reconnaissance du droit à l’indemnisation maladie pour les personnes qui travaillent de manière discontinue et qui ont vu leur activité professionnelle baisser dans les mois qui précèdent un arrêt maladie.
Christophe a gagné son procès contre la CPAM de Vesoul.
Le jugement confirme que l'article L-311-5 sur le maintien de droit n'a aucune raison de ne pas être appliqué aux intermittents du spectacles - ce que nous soutenons depuis des années.
Le Tribunal condamne également la CPAM pour "légèreté blâmable" dans l'application des textes réglementaires et les délais de réponses, la condamnant à verser des dommages et intérêt à Christophe - ce qui, nous l'espérons, incitera les CPAM à appliquer correctement les textes et à ne plus mettre les assurés dans des difficultés financières et morales insensées.
Voici un rappel des faits :
Accordéoniste professionnel et donc intermittent du spectacle, Christophe s’était vu prescrire par son médecin, pour la première fois de sa vie, un arrêt maladie d’un an à la suite d’un grave problème à l’épaule, en janvier 2022, soit après deux années de crise sanitaire. Et là, c’est la surprise : il apprend, au bout de six mois, que la CPAM ne lui donnera aucune indemnité, le laissant donc sans aucune source de revenu alors qu’il a interdiction de travailler, et donc plus droit non plus à aucune indemnisation chômage pendant le temps de l’arrêt. Sa surprise est d’autant plus grande qu’il travaille et donc cotise depuis 36 ans, à raison d’une soixantaine de concerts par an, et n’a jamais posé le moindre arrêt maladie jusque là.
La raison de ce refus ? Christophe aurait travaillé un jour de trop, le 31 janvier 2021. Un concert unique qu’il a fait pour la soirée du Nouvel an, après une période de plusieurs semaines où son activité professionnelle était à l’arrêt, puisqu’il y avait encore à l’automne 2021 une interdiction de danser en raison de la crise sanitaire, qui affectait donc la tenue des bals et concerts. La CPAM se base sur cette date du 31 décembre pour étudier ses droits : réunit-il les conditions d’ouverture, à savoir 150h de travail en trois mois où 600h de travail en un an ? Elle décrète qu’il n’a pas assez travaillé à cette date, ni en trois mois ni en un an : et de fait, en 2021 l’activité artistique était encore à l’arrêt, les théâtre fermés, les soirées dansantes interdites, les concerts annulés. Il n’a pu cumuler que quelques cachets, en août/ septembre.
Avec ces seuls cachets d’août septembre pourtant il réunissait les conditions pour avoir droit à une indemnité maladie : s’il s’était arrêté de travailler en octobre et n’avait pas refait de concert pour le Nouvel An, il ouvrait sans problème des droits à l’indemnisation maladie.
Il est donc pénalisé d’avoir accepté une opportunité de concert, d’avoir cherché du travail en plus ?
En réalité, le Code de la Sécurité Sociale, ne permet pas du tout une telle situation discriminante, et il existe pour parer à ces cas de figure un article, le L-311-5, qui prévoit un maintien des droits à l’indemnisation maladie pour les personnes qui bénéficient d’une allocation chômage, y compris si ces personnes ont repris du travail de manière insuffisante.
C’était donc exactement le cas de Christophe : il est au moment de son arrêt indemnisé par l’assurance chômage puisque intermittent du spectacle, et il a repris un travail insuffisant pour ouvrir de nouveaux droits : ses droits acquis antérieurement devraient donc être maintenus.
Mais la CPAM de Vesoul, malgré les nombreux recours envoyés par Christophe, a refusé d’appliquer cet article de maintien de droits à sa situation et a laissé Christophe 9 mois sans aucun revenu alors que son arrêt aurait dû, selon la loi, être indemnisé.
C’est seulement une fois qu’il a saisi le tribunal, en fin d’année 2022, que la CPAM lui a accordé en un virement spontané l’ensemble de l’indemnisation maladie à laquelle il avait droit sur 9 mois, refusant cependant de reconnaître son tort lors du procès, et estimant qu’il s’agit d’une indemnisation accordée à titre grâcieux. La CPAM a nié en instance toute responsabilité dans la situation de précarité extrême dans laquelle ces mois de maladie non indemnisés ont plongé Christophe, le laissant dans une détresse financière et morale extrêmes.
Malheureusement la CPAM de Vesoul n’est pas la seule à refuser d’appliquer cet article pour des situations d’intermittents ou de salariés en profession discontinue : au sein du Collectif Matermittentes nous aidons de nombreux autres dossiers qui ont rencontré les mêmes difficultés d’application du maintien de droits par leurs CPAM respectives, dans toute la France.
Ce procès en appel avait donc pour but de réclamer les dommages et intérêt refusés en instance, mais aussi et surtout, de faire reconnaître que la CPAM n’a pas correctement appliqué le code de la sécurité sociale, et que par ces conclusions juridiques qui pourront faire modèle, que cet article L-311-5 du Code de la Sécurité sociale soit enfin reconnu et appliqué correctement par toutes les CPAM, dans l’intérêt de tous les salariés à emploi discontinu.
Contact et informations complémentaires :
Le Collectif les Matermittentes