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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 15:17

Question N° 20625

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Rubrique > assurance maladie

maternité : prestations journalières


 de Mme Duby-Muller Virginie ( Union pour un Mouvement Populaire, Haute-Savoie) 

 

Question écrite

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Tête d'analyse > indemnités

Analyse > congé de maternité. uverture des droits. emplois discontinus

 

Question publiée au JO le : 12l03/2013 page : 2695
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8646
Date de signalisation : 16l07/2013
 

Texte de la question

 

 Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des "Matermittentes". Les "Matermittentes" sont un collectif de mères intermittentes du spectacle qui se sont regroupées de manière spontanée et bénévole pour défendre leur droit. Ces femmes dénoncent : le caractère injuste et discriminatoire avec lequel les femmes a emploi discontinu se voient accorder ou non leur congé maternité ; l'absence de protection sociale des femmes enceintes et jeunes accouchées dans ces emplois; l'absence de cohérence et de prise en compte des structures entre elles (CPAM, Pôle emploi, CAF) ; le caractère aléatoire avec lequel les dossiers sont traités d'une antenne à l'autre sans aucune explication, et les dysfonctionnements récurrents de ces systèmes. Ainsi, des témoignages de femmes préférant faire le choix de ne pas déclarer leur grossesse  au risque de se mettre dans l'illégalité  de peur de ne pas être indemnisées, ayant été rapportés, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour remédier à ces problèmes qui mettent en danger à la fois des mères et des enfants.

 

Texte de la réponse


Un cadre juridique spécifique a été défini pour tenir compte de la particularité des activités exercées à titre discontinu. Cette situation concerne notamment les intermittentes du spectacle. Ce régime juridique spéciñque porte notamment
sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières et la détermination de leur montant (articles R. 313-7 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé à hauteur de 1 O15 fois le smic horaire au cours des 6 mois précédant le début de la grossesse ou avoir effectué au moins 200 heures de travail durant les trois mois précédant le début de la grossesse. Pour les salariées exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et ne remplissant pas ces conditions d'ouverture de droit, la période de prise en compte des heures travaillées a été allongée à un an, ce qui permet de mieux tenir compte des variations d'activité. Cela permet aussi de prendre en compte I'ensemble des activités exercées de manière discontinue au cours de l'année précédente.
Les conditions d'ouverture de droits sont les suivantes :  soit avoir cotisé à hauteur de 2 030 fois le SMIC horaire au cours de l'année précédant la grossesse ;  soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours de I'année précédant la grossesse. Ces règles sont donc plus favorables que pour les salariées de droit commun. Le mode de calcul du montant des indemnités journalières a également été adapté. Ainsi, le montant des indemnités journalières (IJ) est calculé, pour ces personnes, sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois et non des trois derniers mois. Les modalités d'application de ces règles ont fait l'objet d'échanges approfondis des services du ministère avec le collectif des  Matermittentes » et les syndicats du spectacle. Ces echanges ont donne lieu à un un rappel de la réglementation applicable aux caisses d'assurance maladie. La parution de la circulaire n° DSS/2013/163 du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l'accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité devrait ainsi permettre d'harmoniser les pratiques des caisses. Des précisions ont été notamment apportées en ce qui concerne la conversion des cachets en heures travaillées et les conditions d`ouverture de droit pendant la période de maintien de droit aux aux indemnités journalières (possibilité d'examiner cette condition à la date de début de grossesse si cette condition n'est pas réunie au moment de la fin de contrat). Ces précisions permettent ainsi de mieux tenir compte des spécificités de la situation des intermittentes du spectacle, Enfin, ia loi de financement de ia sécurité sociale a assoupli les conditions d'0uverture de droits aux IJ pour les chômeurs non indemnisés lorsqu'ils reprennent un emploi. En effet, en cas de reprise d'actìvité insuffisante, Ces personnes perdaient le droit aux IJ dont ils pouvaient parfois bénéficier avant leur reprise d'activite. Ils conserveront donc desormais durant trois mois le maintien de leur droit aux IJ après leur reprise d'activité. Cette évolution législative permettra notamment aux intermittentes du spectacle de reprendre une activité même de courte duree sans risquer de perdre leur droit aux IJ maternité.

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30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 22:52

Question N° : 94889
Ministère interrogé > Solidarités et cohésion sociale
Rubrique > assurance maladie
maternité : prestations

de M. Mallot Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier )

Question écrite
Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
Tête d'analyse > indemnités journalières
Analyse > congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Question publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13295
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12609
Date de signalisation : 22/11/2011

Texte de la question

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'indemnisation des congés de maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent des périodes d'activité et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur profession, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une protection sociale censée prendre en charge toute personne ayant
travaillé et cotisé. Pour bénéficier de ces indemnités, elles devraient remplir exactement les mêmes conditions que les femmes occupant un emploi continu, ce qui leur est professionnellement impossible. L'article L. 224-1 du code du travail
spécifie que « les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance». Pourtant, alors que ce droit est inaliénable, la perte de leurs droits au moment de la maternité met les intermittentes du spectacle dans des situations très délicates puisqu'aucun revenu légal ni aucune prestation ne leur sont versés pendant ce congé de maternité nonobstant l'obligation résultant de cet article.En conséquence, il lui demande d'assouplir les modalités de calcul des indemnités des congés de maternité pour les intermittentes.

Texte de la réponse

Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur

1015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions à caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois civils précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifierla réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.

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12 octobre 2011 3 12 /10 /octobre /2011 10:41

Impression de la question 41-00208
 
Type de questions:  question écrite
 
Ministère interrogé: Ministère des solidarités et cohésion sociale
 
Question n° 41-00208 
 
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des femmes à emploi discontinu vis à vis de leur droit à percevoir une indemnisation durant leur congé maternité. En effet, ces femmes, pour la plupart intermittentes du spectacle, intérimaires ou en CDD, se retrouvent parfois dans l'incapacité de justifier des durées de cotisation exigées préalablement à la naissance pour bénéficier d'une indemnisation. Elles se retrouvent de ce fait devant une alternative injuste : renoncer à leur congé ou ne disposer d'aucun revenu durant cette période. De plus, lorsqu'elles prennent leur congé, ces femmes sont parfois dans l'impossibilité de retrouver ensuite le bénéfice des allocations chômage. A l'occasion d'une précédente question écrite sur ce sujet (n° 101481), vous avez fait part de votre refus de toute modification des règles d'indemnisation du congé maternité, au motif qu'un décret du 27 mars 1993 a déjà assoupli le régime applicable aux femmes en situation d'emploi discontinu. Cependant, malgré cet assouplissement, de nombreuses femmes à  emploi discontinu se retrouvent toujours sans protection sociale lorsqu'elles mettent un enfant au monde. Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale a d'ailleurs condamné à plusieurs reprises la Sécurité sociale sur des situations de ce type. C'est pourquoi, au nom de l'égalité et de la nécessaire protection de toutes les femmes mettant un enfant un monde, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités des femmes à emploi discontinu.

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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 10:49

13ème législature

Question N° 901313

De M.Etienne Pinte (Union pour un mouvement Populaire)

Ministère interrogé > Famille et solidarité

Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale

Rubrique > assurance maladie. maternité: prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > congé de maternité. ouverture des drotis. emplois discontinus

Question publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11081
Réponse publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13569
Date de changement d'attribution : 14/12/2010

 

Texte de la question

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se trouvent ainsi exclues d'un système de protection sociale censé prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé. Il arrive même qu'elles ne puissent s'inscrire à "Pôle emploi", faute d'avoir obtenu l'ouverture de leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les salariées à emploi discontinu subissent ainsi un double préjudice : après avoir été privées d'indemnisation de la part de la CPAM, elles sont également privées d'allocation-chômage. Vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour dénoncer l'inégalité de traitement dont elles sont victimes et le caractère aléatoire de la procédure qui leur est appliquée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les intermittentes du spectacle soient rapidement modifiées et pour une meilleure prise en compte de la spécificité de ces professions.

 

Texte de la réponse

Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions à caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois civils précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.

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5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 21:02

TEXTE DE LA QUESTION

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

 

Question n° 16507 adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé transmis à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé
Publiée le : 23/12/2010
Texte de la question : Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 qui prévoit, à partir du 1er décembre 2010, un changement du mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maternité. Depuis le début du mois, ces indemnités sont calculées sur 360 jours (et non plus 365), ce qui entraîne, par conséquent, une baisse du montant perçu par les femmes. Cette mesure est en contradiction avec les efforts consentis par le Gouvernement lors de la réforme des retraites. Ce texte a permis d'intégrer ces indemnités dans le calcul des pensions ; une diminution de leur montant accroîtra l'écart de pensions entre les hommes et les femmes. Le Parlement européen s'était prononcé, fin octobre, en faveur d'un congé de maternité de 20 semaines tandis que les ministres européens des affaires sociales et de l'emploi se sont déclarés, le 6 décembre dernier, favorables à un congé de 18 semaines ; position soutenue par Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Ainsi, si le congé maternité venait à être prolongé de deux semaines, les femmes resteraient plus longtemps en dehors de l'emploi et avec moins de moyens. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les femmes ne soient pas pénalisées par ce nouveau mode de calcul, et plus généralement comment il envisage l'évolution du congé maternité et parental.
TEXTE DE LA REPONSE

Réponse de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé
À publier le : 31/03/2011, page 817
Texte de la réponse : Les décrets n° 2010-1305 et n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 ont institué un nouveau mode de calcul des indemnités journalières (IJ) dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er décembre, celles-ci sont désormais calculées sur une base annuelle de 365 jours, au lieu de 360 jours auparavant. Cette mesure, de niveau réglementaire, a été décidée dans le cadre des mesures destinées à compenser le dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté pour l'année 2010, qui était évalué en juin dernier à 600 M¬. C'est une mesure de bon sens : il est logique de calculer les IJ sur les 365 jours que comporte une année civile, dès lors que les IJ sont servies à l'assuré chaque jour calendaire. Elle devrait permettre à l'assurance maladie d'économiser 105 M¬ en année pleine (sur le champ à la fois des IJ maladie et des IJ accidents du travail et maladies professionnelles), en ne réduisant que très faiblement le montant de l'IJ. Ainsi, l'IJ maladie maximale n'est réduite que de 66 centimes d'euros, passant, en 2010, de 48,08 ¬ à 47,42 ¬. Quant au montant de l'IJ minimale, que perçoivent les plus modestes, il n'est pas concerné par cette réforme, dans la mesure où, en application d'un arrêté du 22 décembre 1955, il est égal à 1/365 du montant minimal de la pension d'invalidité, donc déjà calculé sur la base de 365 jours. Enfin, l'article L. 1226-1 du code du travail impose aux employeurs de verser un complément aux IJ de sécurité sociale aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les employeurs, par les conventions collectives et accords de prévoyance, ont en outre la faculté d'étendre cette couverture obligatoire. Pour les femmes en congé de maternité, le niveau d'indemnisation reste élevé malgré la réforme, puisqu'il passe de 95,4 % à 94,1 % du salaire net sous plafond ; en outre, en application des conventions collectives ou accords de prévoyance, un certain nombre d'employeurs assurent un complément aux IJ de maternité  de la sécurité sociale. Le Gouvernement est très attentif à la protection sociale des femmes ; la retraite en fait partie. C'est pourquoi il a été décidé de permettre aux femmes de se constituer des droits à retraite plus facilement. L'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 tient compte désormais des indemnités journalières dues au titre de la maternité pour le calcul des pensions de vieillesse, ce qui n'était pas possible auparavant. L'impact financier devrait atteindre 50 M¬ à l'horizon 2040 puis 320 M¬ en 2050. D'après l'évaluation effectuée par les services de la CNAVTS, le nombre de femmes susceptibles d'être concernées par cette mesure serait relativement important : plus de 200 000 femmes liquidant leur pension en 2050 verraient leur pension modifiée par rapport à la situation de référence (soit près de 50 % des départs chez les femmes cette année). En moyenne, ces femmes bénéficieraient d'un gain de + 1,6 % sur leur pension. La loi prévoit également des mesures en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. L'amélioration de la situation des femmes au regard des droits à retraite implique en effet également une réduction des inégalités constatées pendant l'activité, tant en matière de carrière qu'en matière de salaire. L'article 99 prévoit par exemple une pénalité financière à la charge de l'employeur lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux communautaires en cours sur la révision de la directive de 1992 relative à la maternité des travailleuses salariées, il est souligné que le Gouvernement est défavorable à un allongement de la durée minimale du congé de maternité à 20 semaines et à une augmentation de son indemnisation. Cette position a été exprimée sans ambiguïté par la France - comme de nombreux autres États - lors du conseil EPSCO du 6 décembre dernier pour d'évidentes raisons financières, mais aussi pour des raisons de cohérence au regard de l'ensemble des efforts réalisés en France en faveur des mères (modulation de la durée du congé selon le rang de la naissance : 26 semaines à partir du troisième enfant au lieu de 16 semaines pour un ou deux enfants ; existence de différents suppléments pour répondre à des situations particulières ou difficiles), de la petite enfance et de la conciliation entre la vie familiale et professionnelle (PAJE, congé de paternité de 11 jours, congé parental, développement des modes de garde collective des enfants). Les caractéristiques du congé de maternité doivent en effet être appréciées dans le contexte plus général de l'ensemble des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières.

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11 janvier 2011 2 11 /01 /janvier /2011 15:49

13ème législature

Question N° 87262 de Mme Sandrine Hurel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine Maritime)

Question écrite

Ministère interrogé > Famille et solidarité

Ministère attributaire > Famille et solidarité

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Question publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9595
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 1290

 

Texte de la question

 

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariées à emploi discontinu pour bénéficier de l'indemnisation de leur congé maternité. En effet, les femmes enceintes exerçant une activité irrégulière et rémunérée de façon ponctuelle (en CDD, intermittentes du spectacle et de l'audiovisuel) se voient fréquemment refuser l'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la période de référence ouvrant droit aux congés maternité étant trop courte pour donner un aperçu objectif de leur activité réelle. Pourtant, ces femmes totalisent le nombre d'heures de travail requises sans pour autant les avoir effectuées sur la période étudiée. De plus, les mères intermittentes qui ne sont pas indemnisées par la CPAM lors de leur congé maternité sont radiées de Pôle emploi pendant cette période. Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un double préjudice : après avoir été privées d'indemnisation de la part de la CPAM, elles sont privées de l'accès à l'indemnisation chômage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la spécificité de ces professions soit prise en compte dans les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières du congé maternité.

Texte de la réponse

Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions a caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.

 

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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 14:33
Question écrite n° 86136 - 13ème législature posée par Mme Faure Martine (Gironde - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 10/08/2010
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se trouvent ainsi exclues d'un système de protection sociale censé prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé. Il arrive même qu'elles ne puissent s'inscrire à Pôle emploi faute d'avoir obtenu l'ouverture de leurs droits auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les salariées à emploi discontinu subissent ainsi un double préjudice : après avoir été privées d'indemnisation de la part de la CPAM, elles sont également privées d'allocation chômage. Vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour dénoncer l'inégalité de traitement dont elles sont victimes et le caractère aléatoire de la procédure qui leur est appliquée. En conséquence, elle lui demande de faire le nécessaire afin que les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les intermittentes du spectacle soient rapidement modifiées pour une meilleure prise en compte de la spécificité de ces professions.
Réponse du ministère : Famille et solidarité
parue au JO le 23/11/2010
Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 31.3-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions a caractère discontinu (saisonnières, services a la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois civils précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.
Le suivi de cette question est maintenant retiré de vos abonnements.
 

 Assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Question écrite n° 86135 - 13ème législature posée par M. Issindou Michel (Isère - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 10/08/2010
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes du spectacle pour bénéficier des congés maternité. Récemment, vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) : elles dénoncent la rupture de la protection sociale des femmes à emploi discontinu. En effet, elles doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensif et les périodes d'absence d'activité. Aussi, la période de référence ouvrant droit aux congés maternité est trop courte pour donner un aperçu objectif de leur activité réelle. Bien souvent ces femmes ont le nombre d'heures de travail requises sans pour autant les avoir effectuées sur la période étudiée. Parfois même, l'allocataire qui n'obtient pas l'ouverture de ses droits aux indemnités journalières se voit refuser l'accès à l'indemnisation chômage. Il souhaite donc savoir quels dispositifs sont envisagés pour assouplir les dates de référence ouvrant droit au congé maternité des intermittentes du spectacle.
Réponse du ministère : Solidarités et cohésion sociale
parue au JO le 30/11/2010
Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits, Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions à caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable, car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois civils précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas, pour le moment, modifier la réglementation actuelle, qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.
Le suivi de cette question est maintenant retiré de vos abonnements.
 

 Assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Question écrite n° 86134 - 13ème législature posée par M. Gille Jean-Patrick (Indre-et-Loire - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 10/08/2010
M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes du spectacle pour bénéficier des congés maternité. Récemment, 28 d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) : elles dénoncent la rupture de la protection sociale des femmes à emploi discontinu. En effet, elles doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensif et les périodes d'absence d'activité. Aussi, la période de référence ouvrant droit aux congés maternité est trop courte pour donner un aperçu objectif de leur activité réelle. Bien souvent ces femmes ont le nombre d'heures de travail requises sans pour autant les avoir effectuées sur la période étudiée. Parfois même, l'allocataire qui n'obtient pas l'ouverture de ses droits aux indemnités journalières se voit refuser l'accès à l'indemnisation chômage. Il souhaite donc savoir quels dispositifs sont envisagés pour assouplir les dates de référence ouvrant droit au congé maternité des intermittentes du spectacle.
Réponse du ministère : Famille et solidarité
parue au JO le 23/11/2010
Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions a caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.
Le suivi de cette question est maintenant retiré de vos abonnements.
 

 Assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Question écrite n° 81067 - 13ème législature posée par Mme Pau-Langevin George (Paris - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 15/06/2010
Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes pour bénéficier des congés maternité. Ces femmes à emploi discontinu doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensif et les périodes d'absence d'activité. Aussi, la période de référence ouvrant droit aux congés maternité est trop courte pour donner un aperçu objectif de leur activité réelle. Bien souvent ces femmes ont le nombre d'heures de travail requises sans pour autant les avoir effectuées sur la période étudiée. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs sont envisagés pour assouplir les dates de référence ouvrant droit au congé maternité.
Réponse du ministère : Famille et solidarité
parue au JO le 23/11/2010
Afin de tenir compte de la particularité des activités exercées par les salariées intérimaires, les intermittentes du spectacle ou les femmes exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier, les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ont déjà été assouplies par le décret du 27 mars 1993 (art. R. 313-7 du code de la sécurité sociale). Dans le droit commun, les salariées doivent avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité sur 1 015 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire au cours des six mois civils précédant le début de la grossesse, ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant la date d'examen des droits. Toutefois, en raison des conditions particulières dans lesquelles les intermittentes du spectacle et autres professions a caractère discontinu (saisonnières, services à la personne, salariées CESU) travaillent, les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale peuvent leur être appliquées. Il leur est alors demandé soit d'avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits, soit d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils précédant la date d'examen des droits. En d'autres termes, pour les salariées intermittentes du spectacle, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures ouvrant droit aux prestations de l'assurance maternité est plus longue (douze mois) que pour les autres assurées (trois ou six mois). Cette période de douze mois leur est favorable car elle permet de tenir compte de toutes les activités exercées de manière discontinue au cours d'une année. Enfin, si l'ouverture des droits est réalisée sur une période de douze mois, le salaire de référence est constitué des salaires soumis à cotisations maladie des douze mois précédant la date d'examen du droit, et le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers. Le Gouvernement n'entend donc pas pour le moment modifier la réglementation actuelle qui prévoit déjà un régime dérogatoire favorable pour les activités exercées de manière discontinue ou saisonnière.
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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 20:31

Martine MARTINEL
Députée de la Haute-Garonne

Question écrite déposée le 3 Novembre 2010

Madame Martine MARTINEL attire l'attention de Madame la Secrétaire d’Etat
chargée de la famille et de la solidarité sur l’indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle.

Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se trouvent ainsi exclues d'un système de protection sociale censé prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé.

Il arrive même qu'elles ne puissent s'inscrire à Pôle emploi faute d'avoir obtenu
l'ouverture de leurs droits auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les salariées à emploi discontinu subissent ainsi un double préjudice : après avoir été privées d'indemnisation de la part de la CPAM, elles sont également privées
d'allocation chômage.

Vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour dénoncer l'inégalité de traitement dont elles sont victimes et le caractère aléatoire de la procédure qui leur est appliquée.

En conséquence, elle lui demande de faire le nécessaire afin que les conditions
d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les intermittentes du spectacle soient rapidement modifiées pour une meilleure prise en compte de la spécificité de ces professions.

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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 14:12

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des mères de familles qui bénéficient du statut d'intermittent.

Actuellement, pour bénéficier des indemnités des congés maternités, ces femmes doivent remplir les mêmes conditions que les femmes qui sont en CDI. Or, ce mode de calcul est incompatible avec le rythme de travail des intermittentes, qui alternent périodes de travail intensif et périodes d'absence d'activité. Par conséquent, bien qu'elles accomplissent le nombre d'heures requis par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), ces femmes ne bénéficient pas d'indemnités à la hauteur de ce qu'elles devraient percevoir.

Face à cette discrimination inacceptable, il souhaite connaître les intentions de la Ministre et lui demande notamment d'assouplir les modalités de calcul des indemnités des congés maternités pour les intermittentes.

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28 octobre 2010 4 28 /10 /octobre /2010 16:00

  Ministre interrogé > Famille et Solidarité

Rubrique > Assurance maladie maternité > Prestations

Question publiée au JO le 31/08/2010 page 9417

Date de changement d'attribution: 28/09/2010

 

Texte de la question

 

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés relatives à l'indemnisation du congé maternité des femmes à emploi discontinu.

Un collectif, « les Matermittentes », est né de la volonté de nombreuses femmes salariées de faire cesser l'injustice dont elles sont victimes lorsqu'elles ont un enfant. En effet, elles se voient fréquemment refuser l'indemnisation de leur congé maternité par la sécurité sociale en raison de la discontinuité de leur emploi : elles sont ainsi privées de tout revenu pendant plusieurs mois, alors qu'elles travaillent et cotisent depuis de nombreuses années. Cette absence de protection sociale les plonge dans une précarité inacceptable et relève d'une grande violence sociale.

Pour obtenir des allocations journalières de la sécurité sociale pendant le congé maternité, une artiste ou une professionnelle du spectacle doit avoir effectué un certain nombre d'heures dans un délai imparti : entre autres, avoir travaillé « au moins 200 heures » dans les trois mois précédant le congé maternité, soit durant le sixième, septième et huitième mois de grossesse ou dans les trois mois qui ont précédé la date de conception de l'enfant. D'autres modes de calcul, bien plus complexes encore, peuvent être mis en oeuvre. Pour les professionnelles qui n'entrent pas dans les critères du code de la sécurité sociale, la situation se corse : « Certaines antennes de la sécurité sociale acceptent de chercher les 200 heures sur une autre période de référence, en remontant jusqu'au dernier contrat de travail. D'autres ne le font pas, et des femmes se retrouvent sans indemnités pendant leur congé maternité [...] L'allocataire qui n'obtient pas l'ouverture de ses droits à la « sécu » se voit refuser l'accès à l'indemnisation chômage. C'est la double peine. Au point que certaines femmes préfèrent ne pas déclarer leur maternité à la sécurité sociale ».

Les Matermittentes dénoncent le caractère aléatoire et chaotique de l'indemnisation du congé maternité. La CPAM demande aux femmes enceintes une quantité de travail moyenne supérieure à celle exigée par le régime d'assurance-chômage, annexes 8 et 10. Elles déplorent également le nouveau mode de calcul de l'indemnité, issu du protocole de 2007 : à la fin de son congé maternité, l'intermittente recevra de toute façon une allocation inférieure à celle dont elle bénéficiait avant. Il lui demande donc de lui communiquer une comptabilisation précise du nombre de femmes qui se sont vues refuser l'indemnisation de leur congé maternité et arrêts maladie relatifs à leur grossesse et le détail exhaustif de la procédure mise en place pour l'étude des droits des salariées en profession discontinue : recours au règlement, méthode, critères non inscrits dans la réglementation.

 

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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