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29 mai 2014 4 29 /05 /mai /2014 23:04

Les délais pour traiter les dossiers de congé maternité sont de plus en plus longs, du moins pour les salariées qui ne sont pas en CDI.
Ils l'ont toujours été, mais une jeune femme nous raconte aujourd'hui dans un mail que pour un congé mat commençant début mai, et un accouchement prévu mi-juin, la sécu a annoncé ne pas pouvoir traiter le dossier avant mi-juillet. Soit plus de deux mois après le début du congé, un mois après l'accouchement.
Pendant ce temps, l'assurée n'a AUCUNE indemnité ni aucun revenu (puisque dans l'impossibilité de travailler en étant en congé mat) - c'est pourtant une période où elle est censée préparer l'arrivée du bébé et son propre accouchement....
A cela s'ajoute qu'elle ne sait même pas à quelle sauce elle va être mangée puisque la réponse pour l'ouverture des droits à son congé ne tombera que bien après son accouchement...
Si c'est un refus, elle n'aura pas la somme qu'elle attendait depuis deux mois pour simplement (sur)vivre, et devra se lancer dans une procédure de recours (courriers, mails, recalculs...) à un moment où elle ne devrait que s'occuper de son bébé qui vient de naître et se reposer de son propre accouchement.
Sans compter que très souvent, les refus d'indemnisation sont le fruit d'une erreur de traitement du dossier de la part de la Sécu, et donc toute cette énergie dépensée par l'assurée n'aura servi qu'à réparer l'erreur d'un agent qui a mal fait son travail...
La services et agences et de la Sécurité Sociale sont sûrement débordés, avec une exigence de rendement et une pression inacceptables. Mais ces délais de traitement, qui laissent les femmes futures mères et jeunes accouchées dans la précarité alors que leur protection devrait être une priorité, est tout simplement intolérable. Que des dossiers soient de plus en plus souvent refusés ou des indemnités mal calculées à cause d'une erreur de traitement, est tout aussi intolérable.
La femme sur le point d'accoucher ou venant d'accoucher devrait être une des personnes les plus protégées de la société. Or ces manières de faire la placent dans une situation de fragilité et précarité extrêmes, et sont sources d'un stress considérable.

Les Matermittentes souhaitent une réglementation plus juste et plus souple pour les salariées à emploi discontinu - mais avant même un changement de réglementation, nous exigeons que les réglementations en vigueur soient correctement appliquées et dans des délais qui ne mettent pas les assurées en situation aussi difficile.

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3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 11:51

2009  Naissance du collectif Les Matermittentes

Un groupe de femmes « recalculées » par Pôle Emploi, dont le point commun est d’avoir un « trop-perçu » à cause d’une erreur informatique à la suite de leur leur congé maternité, décide collectivement d’occuper, en septembre et octobre 2009, des agences Pôle Emploi pour défendre leurs droits. Elles obtiennent une partie des remboursements exigés. Suite à cela, elles élargissent leur action à tous les problèmes liés au congé maternité des personnes intermittentes ou précaires 

 

9 juin 2010 Saisine collective de la Halde (30 dossiers sont déposés)

 

20 octobre 2012 Lettre ouverte adressée aux dirigeants de la Sécurité Sociale et aux députés des commissions « Affaires culturelles » et « Affaires sociales » de l'Assemblée nationale

 

26 octobre 2010 Rassemblement devant l'Assemblée nationale contre le PLFSS

 

04 novembre 2010 Convocation des Matermittentes au Ministère du Travail

 

01 février 2011 Audition des Matermittentes par le groupe CRC à l'Assemblée nationale

 

28 avril 2011 Rendez-vous au Ministère du Travail

 

17 mai 2011 Audition des Matermittentes au Sénat par Claire-Lise Campion

 

02 juillet 2011 Participation aux rencontres des Féministes en mouvement au sein de l'atelier « Temps partiel et précarité »

 

septembre 2011 Victoire d'une Matermittente au TASS

 

22 septembre 2011 Lettre adressée à Carla Bruni Sarkozy

 

24 janvier 2012 Rendez-vous au Ministère du Travail

 

15 février 2012 Victoire d'une Matermittente au TASS

 

15 mars 2012 Reconnaissance par le Défenseur des Droits de la discrimination fondée sur l'état de grossesse exercée par la CPAM et Pôle emploi à l'encontre des femmes à emploi discontinu

 

11 avril 2012 Rassemblement devant la CNAMTS

 

Septembre 2012 Victoire au Tass d'un intermittent du spectacle contre la Sécurité Sociale concernant un arrêt maladie, soutenu par les Matermittentes

 

06 septembre 2012 Passage en Cour d'Appel d'une Matermittente. Décision en attente

 

12 octobre 2012 Passage au TASS d'une Matermittente

 

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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 18:56

Les Matermittentes sont un collectif de mères intermittentes du spectacle qui se sont regroupées de manière spontanée et bénévole pour défendre leur droit et essayer de faire avancer les choses d'un point de vue législatif et sur le terrain.       

    Nous dénonçons :

- le caractère injuste et discriminatoire avec lequel les femmes à emploi discontinu se voient accorder ou non leur congé maternité

- l'absence de protection sociale des femmes enceintes et jeunes accouchées dans ces emplois 

- l'absence de cohérence et de prise en compte des structures entre elles : CPAM, Pôle Emploi; Caf...

- le caractère aléatoire avec lequel les dossiers sont traités d'une antenne à l'autre sans aucune explication, et les dysfonctionnements récurrents de ces systèmes 

    Nous souhaitons alerter l'opinion, la presse, les médias, les politiques, sur le vide juridique auquel nous sommes confrontées, et le mépris du gouvernement face à ces questions. Nous estimons pourtant qu'il est urgent de mettre en place : - des réglementations mieux étudiées, qui prennent en compte la spécificité des "emplois discontinus" (intermittents du spectacle, vacataires, pigistes, ....) 

- une protection financière minimum de la femme en congé maternité qui n'aurait pas le nombre "d'heures" demandées par la CPAM (pour ouvrir des droits à l'allocation journalière) mais exerce pourtant une activité salariée

- davantage de transparence et d'explications de la part de la CPAM et de Pôle Emploi dans leurs traitements des dossiers 

- une mise en conformité de toutes les antennes de ces structures les une par rapport aux autres, avec un personnel formé et compétent, capable de renseigner correctement les assurées ou allocataires sur leurs situations, y compris dans des situations très particulières.

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31 janvier 2012 2 31 /01 /janvier /2012 08:27

Pour télécharger le dossier de presse, cliquez sur le lien ci-dessous: 


Dossier presse matermittentes

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14 juillet 2011 4 14 /07 /juillet /2011 13:25

          En France, les femmes salariées peuvent normalement prétendre à un congé maternité d’une durée de 16 semaines pendant lesquelles elles perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en remplacement de leur salaire. Cette période du congé maternité permet à la future mère de terminer sa grossesse dans de bonnes conditions et de vivre le plus sereinement possible l’arrivée de l’enfant. Dégagée des problèmes financiers et administratifs elle peut se concentrer entièrement à l’être qui vient de naitre.

Malheureusement en France en 2011, de nombreuses femmes salariées depuis des années sont privées de ce droit. Ce sont les femmes qui ont des emplois qualifiés de « discontinus ».

Nous sommes artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, mais aussi pigistes, vacataires, intérimaires,… Nous travaillons depuis de nombreuses années de façon discontinue. Notre particularité est d’enchainer des contrats à durée déterminée, parfois d’une seule journée ou de quelques heures, et de manière irrégulière.

A cause de cette particularité, beaucoup d’entre nous se retrouvent, à leur grande surprise, privées du droit à l’indemnisation du congé maternité, même en ayant travaillé et cotisé pendant de nombreuses années.

Pourquoi ? A cause d’une rigidité administrative qui ne tient pas compte de l’irrégularité de nos contrats ; parce que la sécurité sociale demande aux femmes à emploi discontinu de réunir les mêmes conditions d’ouverture de droits que les femmes employées en contrat à durée indéterminée, à savoir, un certain nombre d’heures effectuées sur une période donnée, fixe, liée à la date – bien peu « programmable » - de conception de notre enfant.

Il est ainsi possible qu’une salariée à emploi discontinu n’ait pas le nombre d’heures travaillées suffisant sur la période demandée, alors même qu’elle a énormément travaillé par ailleurs et pourrait sans problème réunir les même conditions sur une autre période. Tout se passe comme si notre congé maternité se jouait, tout simplement, à la roulette russe.

Pourtant, cette période de congé maternité est obligatoire pour les salariées : nous sommes dans l’interdiction de travailler pendant huit semaines, avant et après l’accouchement et, à ce titre, n’avons plus le droit de toucher aucune indemnité de Pôle Emploi. Mais aucune aide sociale ne vient pour autant combler cette absence soudaine de salaires et d’indemnités, car nous ne rentrons à ce moment-là dans aucune « case » prévue par la législation. Cela  induit donc une rupture brutale et totale de revenus pendant plusieurs mois, au moment où nous allons donner naissance à un enfant.

Nous considérons cette absence totale protection sociale dans des moments décisifs tels que la naissance et la maternité comme scandaleuse et inacceptable dans un pays tel que la France.

Celles qui se retrouvent dans une telle situation ont comme seule chance de s’en sortir l’espoir de pouvoir compter sur la solidarité familiale ou sur le soutien d’un conjoint. C’est donc contraire à l’esprit de la République qui garantit l’égalité des droits. Qu’en est-il de toutes les femmes seules ou qui ne peuvent s’appuyer sur un soutien familial ?

Qu’en est-il des femmes qui exercent des métiers artistiques - comédiennes, circassiennes, acrobates, danseuses, ou encore techniciennes travaillant dans des conditions dangereuses...- que la grossesse empêche tout simplement de travailler, et qui doivent donc s’arrêter encore plus tôt, prolongeant ainsi leur impossibilité de toucher le moindre revenu ?

À cela s’ajoute le fait que, dans le cas d’une intermittente du spectacle qui n’est pas indemnisée par la Sécurité Sociale pendant son congé maternité, celle-ci perd ensuite ses droits à l’indemnisation chômage l’année suivante, car son congé maternité n’est pas comptabilisé par Pôle Emploi. Autrement dir, elle perd ni plus ni moins son « statut », d’intermittente du spectacle.  Ce ne sont donc pas que quelques semaines, mais plusieurs mois voire plusieurs années de précarité qu’engendre le simple fait de tomber enceinte de  pour une artiste intermittente du spectacle, et cela constitue un « double préjudice » à l’égard des femmes enceinte intermittentes.

Pourtant les femmes enceintes et jeunes mamans sont, dans le droit européen, supposées être protégées socialement et physiquement. Peut-on accepter que ce ne soit pas le cas en France ? Peut-on accepter que les femmes artistes ou à « emploi discontinu » soient ainsi discriminées du fait même de leur travail, au point qu’avoir un enfant soit pour elle une source de problèmes en chaîne?

C’est parce que nous n’acceptons pas une telle situation que nous nous sommes rassemblées sous l’appellation « les Matermittentes », afin de faire valoir nos droits de travailleuses intermittentes et précaires.

Depuis deux ans nous travaillons à rendre publique notre lutte et à comprendre les différents enjeux que soulèvent notre problématique (juridiques, économiques, sociaux).

Nous avons obtenu des soutiens : 3000 signataires défendent notre cause, dont de nombreuses personnalités, notamment artistiques. Nous avons déposé 30 dossiers à la HALDE qui depuis un an enquête pour essayer de comprendre les nœuds des difficultés rencontrées, sources de discrimination. Plusieurs députés ont posé des questions au gouvernement pour essayer, simplement, d’alerter les politiques sur notre situation et sur les vides juridiques qu’elle implique. Nadine Morano, alors présdiente de l’Assemblée, a tout simplement rejeté la possibilié même de faire un rapport sur notre situation. Le ministère du travail nous a reçues et propose d’étudier le problème. Mais tout cela avance lentement et pendant ce temps des jeunes mères continuent de se retrouver face à une impécuniosité imprévue, juste parce qu’elles sont artistes, intermittentes, pigistes ou vacataires…

 

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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