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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 16:02

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Publié par matermittentes - dans DECISIONS DE JUSTICE
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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 09:01

Intégralité du jugement rendu par le TASS en faveur de l'assurée sociale

 

jugement TASS FEV 2012
 

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13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 08:47

Ci-dessous des extraits du jugement rendu par le TASS qui condamne la Sécurité Sociale a verser 1000 euros de dommages et intérêts à la plaignante et surtout qui reconnait la faute de la Cpam en ce qu'elle n'examine pas automatiquement tous les articles de loi permettant d'indemniser la plaignante.

Vous trouverez l'intégralité du jugement en pdf en cliquant sur ce lien

JUGEMENT TASS ANONYMISE

 

extrait1.jpgextrait2

extrait3

extrait4.jpg

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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