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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 15:58

A l’automne 2015, nous avions en lecture la circulaire en préparation. Nous avons soulevé plusieurs points qui nous semblaient confus sur un plan rédactionnel, ou problématiques d’un point de vue réglementaire. Quelques-unes de nos remarques ont été entendues dont l’une très importante concerne le seuil de prise en compte des cachets.
 
Voici les principaux points que contient cette nouvelle circulaire, applicable au 1er juin 2017 :

Ouverture des droits à l'indemnisation d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie

il faut avoir effectué :
-> au moins 150 heures de travail durant les 3 mois civils ou les 90 jours précédant le début du congé maternité ou la date de conception
ou
-> avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant le début du congé maternité ou la date de conception
ou
-> avoir cotisé sur 9 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début de grossesse en cas de maternité
ou
-> avoir cotisé sur 36 cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail.
ou
-> avoir cotisé 1015 x le SMIC sur 6 mois précédant l’interruption de travail.
ou
-> avoir cotisé 2030 x le SMIC sur 12 mois précédant l’interruption de travail.
 
Si vous cumulez des rémunérations aux cachets et des rémunérations en heures, chaque cachet est pris en compte pour 16 heures de travail. Les règles s’appliquent indépendamment du nombre d’heures de travail couvert par le cachet et mentionné le cas échéant sur les bulletins de paie.
 
Calcul du montant de l’indemnité journalière
 :
Pour le salarié en profession discontinue (intermittent, saisonnier pigiste…), il est tenu compte des salaires des douze mois civils antérieurs à l’interruption de travail (la date d’interruption de travail correspond au 1er jour de l’incapacité de travail).


Congés spectacles :
Les congés payés sont considérés comme des salaires pour le calcul des indemnités journalières. Quelle que soit la date de versement effectif, les congés spectacle sont donc pris en compte dans les mois civils antérieurs à la date d’interruption de travail.
 Le calcul de l’indemnité se fait à partir du salaire brut et le gain journalier est obtenu en divisant les salaires sur les 12 derniers mois avant le congé maternité ou maladie par le nombre de jours ouvrables. Ainsi, la sécurité sociale fait la moyenne de vos salaires sur les 12 derniers mois en déduisant vos journées indemnisées par Pôle Emploi.
 
Pour calculer l’indemnité journalière maternité, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires et applique un abattement de 21%.
Pour calculer l’indemnité journalière maladie, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel. L’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du gain journalier de base.
 
Les deux indemnités maladie et maternité sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 % et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

Formule de calcul du montant de l'Indemnité Journalière :
Total des salaires brut ou assimilés (congés spectacles) – 21%= S
365 – nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la même période = D
IJ maternité= S/D
IJ maladie = 50% de cette somme
 
Pour les personnes qui cumulent des revenus en tant qu’artiste et auteur et des revenus salariés, les revenus sont agrégés si les personnes remplissent les conditions d’ouverture de droits en tant qu’artiste/auteur (sont affiliés à l’Agessa ou à la MdA) ou remplissent les conditions d’ouverture de droit en tant que salariés (voir les conditions plus haut).


Pour être affilié à l’Agessa ou à la MdA, il faut :
- justifier d’un revenu avoir au moins égale, au cours d’une année civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC ou, si ses revenus sont inférieurs, être reconnus comme professionnel par les commissions prévues.

L’action sanitaire et sociale de l’assurance maladie
La nouvelle circulaire rappelle la possibilité d’attribuer des indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux incompatibles dès qu'il y aura pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession et, au plus tôt, à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Les règles d’attribution de ces aides dépendant du budget de chaque caisse, les assurées doivent donc se rapprocher de leurs caisses qui pourront leur délivrer un formulaire de demande de prestations supplémentaires et les informer sur les aides disponibles.

Formulaire disponible ci-dessous

 

La nouvelle circulaire porte également sur L'indemnité Journalière minimale et le travail de nuit des femmes.

 

CIRCULAIRE 19 AVRIL 17

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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 19:50

Il suffisait d'une simple formule inscrite dans le grimoire des décrets pour que plus personne, à la suite d'un congé maternité ou maladie, ne subisse une baisse injuste de son indemnisation au chômage...

Plus de 6 ans après avoir saisi la HALDE, devenue Défenseur des Droits, pour dénoncer les discriminations liées au congé maternité et maladie pour les personnes ayant des emplois discontinus, nous nous réjouissons qu'enfin apparaisse, dans le nouveau décret de juillet 2016 redéfinissant les droits aux chômage, une formule qui permette aux femmes qui ont été dans l'impossibilité de travailler plusieurs mois du fait d'un congé maternité, aux personnes qui ont dû prendre un congé maladie, de ne pas subir de baisse importante de leur indemnisation.

Cela tient en une formule, imaginée par la Coordination des Intermittents et Précaires, qui permet de compenser l'absence de travail dû à un congé maladie ou maternité, dans la période de référence étudiée, en remplaçant le simple "salaire de référence" par un "Salaire Annuel de Référence", et dont voici la formule :

Chapitre 5 des annexes 8 et 10 du décret de juillet 2016

Section 1 : Salaire de Référ
ence

article 21

§ 2 - Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes
de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une
affection de longue durée, en application de l’article 3§3, le salaire de référence pris en considération
pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé
comme suit :
Salaire annuel de référence =
[salaire de référence / (jours de la période de
référence nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)]
x jours de la période de réf
érence


Lien vers le décret complet :
http://https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=id

Explications :

Cela ne modifie en rien le fait que le congé maternité compte en heures, à raison de 5h par jour (donc 560h au total) pour l'ouverture des droits. Le congé maternité permet donc toujours de renouveler ses droits plus facilement.

C'est au niveau du calcul de la nouvelle indemnisation que cela change :
jusque là, il y a avait une discrimination qui intervenait au moment du calcul de la nouvelle indemnisation chômage suivant après un congé maternité :

En effet, jusque là, le salaire de référence qui servait de base au calcul de le nouvelle indemnisation se basait sur une période réduite par rapport aux autres allocataires, puisque les mois pris par le congé, où l'allocataire ne peut pas travailler, n'étaient en aucune manière compensés.
Exemple d'avant 2016 : sur une période de référence de 10 mois : congé maternité de 4 mois / travail sur 6 mois amenant un salaire.
Seul le salaire des 6 mois en question était considéré comme "salaire de référence" pour la période de 10 mois, sans prise en compte du fait que pendant quatre mois la personne était dans l'impossibilité voire dans l'interdiction de travailler.

Ceci constituait une discrimination d'autant plus importante dans le cas du congé maternité puisque la période de référence ainsi réduite (les 6 mois réellement travaillées) correspondait à des périodes de grossesse et de nouvelle maternité (bébé souvent encore à la maison), où justement le travail est rendu plus difficile et les contrats plus rares.

Grâce à la nouvelle formule, il n'est désormais plus possible que le calcul de la nouvelle indemnisation chômage après un congé maternité ou maladie ne repose que sur le travail effectué en dehors de ce congé.

La nouvelles formule permet en effet de "lisser" le salaire de référence sur l'ensemble de la période, donc sur toute l'année : le salaire correspondant à la période réellement travaillée est, au moyen de cette formule, appliqué également à la période de congé, ce qui vient compenser la perte de salaire engendrée, du moins dans le calcul de la nouvelle indemnisation, et évite la chute d'indemnisation jusque là quasi-inévitable.

Concrètement, pour calculer votre nouvelle indemnisation chômage à la suite d'un congé maternité ou maladie, vous appliquez la formule habituelle de calcul de l'indemnisation (article 23, ci-dessous), mais en replaçant le Salaire de Référence (SR) par le Salaire Annuel de Référence (SAR) trouvé selon la formule ci-dessus de l'article 2.

Section 2 : allocation journalière (toujours dans le même chapitre 5)

Article 23
L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de
la somme résultant de la formule suivante :

AJ = A + B + C

A = [AJ minimale3 x (0,36 x SR ou SAR (jusqu’à 13 700€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700€)] / 5 000
B= [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 h.)] /507
C = AJ
minimale x 0,70

Une discrimination en moins. Ca ne règle pas tous les problèmes, mais c'est une avancée. Il faut veiller à ce que ce nouveau décret soit appliqué correctement. Appuyez-vous sur les textes officiels si besoin pour vérifier qu'on a bien pris en compte votre SAR à la place de votre SR.

Désormais, les femmes intermittentes ont toutes les raisons de prendre leur congé maternité sans craindre de perdre des avantages ou de l'argent, et de défendre pleinement ce droit qui les protège.

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15 octobre 2015 4 15 /10 /octobre /2015 09:53

Depuis le 1er février 2015, un nouveau décret redéfinit les conditions d'ouverture au congé maternité indemnisé : désormais, il faut réunir 150h en trois mois (et non plus 200h) ou 600h en douze mois (et non plus 800h). Il s'agit du décret 2015-86 du 31 janvier 2015 dont voici le texte officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/AFSS1430153D/jo Nous soulignons cette avancée qui permet à de "rattraper" de nombreuses personnes en situation de maladie ou de maternité dont le nombre d'heures était trop juste. Néanmoins, nous sommes loin de considérer ce décret comme une solution, puisque le principe reste le même : le mode de calcul n'est pas adapté à la réalité des métiers concernés (professions discontinues, aux périodes de travail irrégulières), et peut faire sortir brutalement des assurés de toute possibilité de revenu, les faisant plonger dans la précarité du fait de leur maternité ou maladie, uniquement à cause un nombre d'heures défini de manière aléatoire et abstraite.

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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 20:53

Une nouvelle circulaire ministérielle, parue en avril 2013, "rappelle", reprécise et redéfinit les conditions d'attribution du congé maternité pour les professions à emploi discontinu, intermittents, saisonniers.
Rien de très nouveau mais cela permet d'avoir un document précis sur lequel s'appuyer.

A noter : l'arrêté d'équivalence est maintenu et confirmé : un cachet d'intermittent équivaut à 16h pour la Sécurité Sociale, quelle que soit la valeur de ce cachet pour Pôle Emploi.

A noter également : désormais la période qui sert de calcul pour le montant de l'indemnisation du Congé Maternité est systématiquement de 12 mois pour les emplois discontinus, et non plus de trois mois comme pour les autres cas du régime général. (NB : attention il s'agit de la période prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, donc dans une deuxième temps, une fois que que les droits sont ouverts. Les périodes prises en compte pour l'ouverture des droits restent les mêmes : avoir 200h ou 12 cachets dans les trois mois qui précèdent le congé maternité ou le début de grossesse).

Rien n'est précisé en revanche sur cette circulaire concernant les prestations supplémentaires auxquelles on le droit certaines artistes aux métiers précis (trapézistes, danseuses...) pour un arrêt à partir de la 21e précédant l'accouchement. Ces textes existent néanmoins et vous pouvez vous appuyer dessus (voir boîte à outils), sachant que chaque CPAM décide ou non de l'attribution de ces prestations.

 

 

  A télécharger ici

     circulaire BO

 

 

Circulaire BO 1

Circulaire BO 2

Circulaire BO 3

Circulaire BO 4

Circulaire BO 5

Circulaire BO 6

Circulaire BO 7

Circulaire BO 8

 

 

par matermittente

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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 00:17

Si vous devez vous arrêter plus tôt que le congé maternité officiel étant donné votre métier, vous avez peut-être droit à des prestations supplémentaires. N'hésitez pas à vous appuyer sur les textes ci-dessous pour en faire la demande à votre CPAM (qui seule a pouvoir de décision sur la réponse), accompagnée d'une lettre de votre médecin et si possible de votre employeur (cf ci-dessous). Le formulaire à demander à la CPAM est le formulaire 81 01 (de nombreuses agences ne le connaissent pas, il ne faut pas hésiter à insister).

 

Le repos prénatal supplémentaire
(arrêté du 26 octobre 1995- J.O. du 15 novembre 1995)
 
Certaines artistes du spectacle (danseuses, trapézistes, etc.) peuvent solliciter un repos prénatal supplémentaire à partir de la 21è semaine précédant la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas pour une ouverture de droit, la date d’examen du droit est celle du dernier cachet avant la 21è semaine, et la période de référence, les trois mois civils ou 90 jours de date à date précédant cette date. Il y a toujours possibilité de chercher ces 13 cachets avant la date de conception ou de se servir de l’article L.311-5. Un formulaire de demande de PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES est délivré dans les centres de paiement. Il comporte un questionnaire de motivation de la demande (caractère visible de la grossesse empêchant l’exercice du métier, lettre d’employeur bienvenue) et sur les ressources du ménage. Le dossier est examiné à la Circonscription administrative du département par une commission. Il n’y a pas de recours possible à la décision de cette commission. Des indemnités journalières supplémentaires sont relativement rarement octroyées. La commission délivre plus souvent un « secours » se basant sur les difficultés financières du ménage. Dans ce cas, on n’est pas en congé maternité, et ce, jusqu’au moment de la prise du congé pathologique. Attendre donc la décision avant de se déclarer en congé aux ASSEDIC. Il est néanmoins important que des artistes du spectacle postulent à ce repos prénatal supplémentaire, afin que cette disposition ne disparaisse pas, faute de demandes.
 
Référence que l’on retrouve aussi dans la fiche technique n°29 du rêglement de la Sécurité Sociale :
 
« Il est possible au titre des prestations supplémentaires d'attribuer aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et aux mannequins des indemnités journalières de maternité dès qu'il aura été pour elles impossibilités constatée d'exercer leur profession et au plus tôt à partir de la 21éme semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Attribution dans les mêmes conditions des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, leur état, une incompatibilité constatée.(Texte de référence 71-6 du RICP) ».

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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 10:32

 

Une nouvelle circulaire ministérielle, parue en avril 2013, "rappelle", reprécise et redéfinit les conditions d'attribution du congé maternité pour les professions à emploi discontinu, intermittents, saisonniers.
Rien de très nouveau mais cela permet d'avoir un document précis sur lequel s'appuyer.

A noter : l'arrêté d'équivalence est maintenu et confirmé : un cachet d'intermittent équivaut à 16h pour la Sécurité Sociale, quelle que soit la valeur de ce cachet pour Pôle Emploi.

A noter également : désormais la période qui sert de calcul pour le montant de l'indemnisation du Congé Maternité est systématiquement de 12 mois pour les emplois discontinus, et non plus de trois mois comme pour les autres cas du régime général. (NB : attention il s'agit de la période prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, donc dans une deuxième temps, une fois que que les droits sont ouverts. Les périodes prises en compte pour l'ouverture des droits restent les mêmes : avoir 200h ou 12 cachets dans les trois mois qui précèdent le congé maternité ou le début de grossesse).

Rien n'est précisé en revanche sur cette circulaire concernant les prestations supplémentaires auxquelles on le droit certaines artistes aux métiers précis (trapézistes, danseuses...) pour un arrêt à partir de la 21e précédant l'accouchement. Ces textes existent néanmoins et vous pouvez vous appuyer dessus (voir boîte à outils), sachant que chaque CPAM décide ou non de l'attribution de ces prestations.

 

 

circulaire 36822 Page 02

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17 mars 2013 7 17 /03 /mars /2013 19:49

SNJ Congé mater pigistes COMPLET Page 01

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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 09:01

Intégralité du jugement rendu par le TASS en faveur de l'assurée sociale

 

jugement TASS FEV 2012
 

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27 janvier 2012 5 27 /01 /janvier /2012 10:01

Vous pouvez ouvrir un document pdf expliquant les conditions nécéssaires requises pour ouvrir des droits à l'indemnisation du congé maternité en cliquant ici:

Fiche récapitulative

NB : attention consultez aussi la circulaire ministérielle d'avril 2013 qui est le document le plus à jour - notamment : le fait que le calcul de l'indemnisation se fait désormais toujours sur 12 mois.

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13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 08:47

Ci-dessous des extraits du jugement rendu par le TASS qui condamne la Sécurité Sociale a verser 1000 euros de dommages et intérêts à la plaignante et surtout qui reconnait la faute de la Cpam en ce qu'elle n'examine pas automatiquement tous les articles de loi permettant d'indemniser la plaignante.

Vous trouverez l'intégralité du jugement en pdf en cliquant sur ce lien

JUGEMENT TASS ANONYMISE

 

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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