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11 avril 2012 3 11 /04 /avril /2012 19:01

 

Par Pierre Penin, Bayonne

Des fleurs pour des droits

La réalisatrice Maiana Bidegain a manifesté en douceur, lors du FIPA, pour défendre la cause des intermittentes du spectacle, fragiles devant le congé maternité.

Avec des fleurs, Maiana Bidegain a plaidé la cause des mères intermittentes au FIPA.

Dans les salons du FIPA (1), Maiana Bidegain vous aborde avec une petite fleur jaune. Elle vous l'accroche à la boutonnière et engage la conversation. Tout poétique et sympathique que soit le geste, il n'en demeure pas moins un acte d'alerte, sinon de protestation. La réalisatrice bayonnaise, reconnue pour son travail de documentariste (on se souvient notamment de « Secretos de lucha »), défend ici la cause des intermittentes du spectacle qui expérimentent la grande marginalité pour l'administration de leur statut au moment de solliciter un congé maternité.

Avec son petit bouquet pour médiateur, elle explique à ses interlocuteurs du monde audiovisuel : « Je viens vers vous pour informer des difficultés pour les mères intermittentes du spectacle à faire valoir leurs droits au congé maternité. » Donc, aux indemnités relatives.

Double écueil

Le problème est donc double, soulevé depuis plusieurs années déjà par le collectif national des Matermittentes (www.matermittentes.com). D'abord, la simple obtention d'un congé maternité ne va pas d'elle-même. « Il faut avoir travaillé 200 heures lors des trois derniers mois ou bien 800 sur les douze derniers. » Rien de moins évident pour qui connaît le caractère aléatoire de l'intermittence du spectacle. « Quand on sait que beaucoup de professionnels ont du mal à faire les 507 heures minimales en dix mois, nécessaires à l'ouverture de leurs droits (lire par ailleurs)... »

En plein travail de montage avant la naissance de Yoann, son fil aujourd'hui âgé de deux ans, Maiana Bidegain a obtenu son congé maternité. Mais celui-ci acquis, se pose alors la question de son indemnisation. La loi est floue, qui, pour faire simple, permet aux Caisses primaires d'assurance-maladie de prendre pour base de calcul les 12, ou bien les 3 derniers mois de travail. Dans le cas de Maiana, la CPAM de Bayonne a considéré l'année écoulée. À son désavantage, estime la jeune mère : elle a engagé un recours contre l'organisme devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Celui-ci doit examiner la requête aujourd'hui.

Un calcul sur 365 jours

Le problème central soulevé par les Matermittentes comme Maiana Bidegain, c'est l'opération mathématique aveugle qui consiste à diviser les revenus des intermittentes par les 365 jours de l'année, pour définir l'indemnité journalière de la mère en congé. « Le principe de base, c'est que l'indemnité doit être conforme au salaire moyen net journalier. Ce n'est pas le cas si l'on calcule une moyenne

sur la base de 365 jours. »

Elle revendique une moyenne calculée sur la base des seuls jours effectivement travaillés. Cela prendrait en compte la précarité de l'intermittence, l'irrégularité du travail. « C'est d'ailleurs vrai pour tous les travailleurs aux revenus discontinus, comme les saisonniers. » Voilà pourquoi la réalisatrice plaide pour une indemnisation plancher : « J'aimerais que la loi fixe un minimum qui serait le SMIC pour les mères en congé maternité. »

Concrètement, Maiana Bidegain a perçu 24 euros par jour pour un montant mensuel de 700 euros environ. « Ca fait moins de la moitié de mon revenu l'année dernière. » Et de pointer l'absence totale d'harmonisation entre les CPAM: « Certaines, comme à Paris, s'efforcent généralement d'adopter le mode de calcul le plus avantageux pour l'intermittente. Si j'avais été à Paris, j'aurais a priori perçu le triple. »

Choix entravé

Effet collatéral : quand la professionnelle a rouvert ses droits d'intermittente, au sortir de son congé maternité, ses revenus ont sensiblement baissé. Car les maigres mois du congé sont entrés dans l'évaluation de son indemnité. Au final : moins 400 euros par mois environ.

Un second enfant ? « Je me pose franchement la question. Si cela signifie presque deux ans de précarité... ». Le cœur de la question se situe finalement ici : remettre en cause le projet familial pour une question d'argent. « C'est une réalité », insiste Maiana Bidegain. Nous avons joint la CPAM de Bayonne qui n'a pas souhaité commenter la procédure.

(1) Festival international des programmes audiovisuels. Il se tient à Biarritz jusqu'à dimanche et réunit des professionnels de l'audiovisuel venus du monde entier.

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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 14:35

 

Des femmes salariées éjectées de la protection sociale lorsqu'elles mettent un enfant au monde !

Le collectif des Matermittentes


Les matermittentes ? Ce sont des femmes à emploi discontinu qui se battent pour vivre leur maternité comme toutes les femmes malgré les embûches ; nous les avons rencontrées ; elles nous expliquent ...

 

En France en 2012 est-il désormais établi que les femmes doivent supporter seules le risque de faire un enfant dès lors que c'est “un choix” ? Chaque individu doit-il supporter seul et prendre en charge le risque de tomber malade, ou d’avoir un accident du travail ? Ne doit-on plus compter sur un système solidaire qui protège les plus vulnérables ? C’est ce que nous pressentons, c’est ce que nous refusons !

Femmes salariées en CDD, en intérim, à temps partiel, vacataires, pigistes, intermittentes du spectacle, nous avons en commun d’avoir eu un enfant ces dernières années et, pour cette simple raison, d’avoir vu nos vies basculer dans la pré- carité, nos statuts bafoués, et d’avoir été ignorées dans nos droits les plus élémentaires.

Nous sommes privées de congés maternité au moment où nous devrions avoir droit à une protection sociale nous assurant les quelques mois de répit indispensables.

Dans notre pays qui s’enorgueillit de son taux de fécondité, le plus élevé d’Europe, beaucoup de femmes qui travaillent n’ont pas droit aux indem- nités de congé de maternité versées par la sécu- rité sociale, avec pour conséquence une rupture totale de revenus. Combien de femmes sont concernées ?... Une femme dont le congé maternité n’est pas indemnisé n’est tout simplement pas considérée comme étant en congé maternité! D’où l’impossibilité de chiffrer les dégâts.

Le collectif des Matermittentes s’est constitué en déposant une requête collective à la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité aujourd’hui deve- nue le Défenseur des Droits), le 9 juin 2010 et a lancé une pétition. Ce collectif oriente et aide quo- tidiennement des femmes qui ne trouvent pas de réponses à leurs cas auprès des agents de la CPAM, dont les dossiers sont traités de manière aléatoire et sans explication... Est-il possible d’envisager que la réforme de la sécurité sociale n’aille pas uniquement vers sa privatisation mais permette à toute femme qui décide de donner naissance à un enfant de le faire dans les meilleures conditions ?


Les Matermittentes : regroupées pour ne plus subir et agir pour l’égalité de nos droits !

Depuis plusieurs années, nous avons toutes cheminé de façon isolée en multipliant les démarches ici et là... Nous avons subi ces discriminations dans le plus grand isolement.

I. L'accès aux indemnités des congés maternité de la CPAM

La CPAM demande aux femmes enceintes à emploi discontinu, dont la particularité est préci- sément d’exercer une activité irrégulière, rémunérée de manière ponctuelle et souvent par plu- sieurs employeurs, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en CDI.

Au motif de l’irrégularité de leur emploi et parfois de la faiblesse de leur revenu salarié, certaines femmes ne perçoivent pas d’indemnité journa- lière de la CPAM pendant leur congé maternité. Il arrive qu’elles ne remplissent pas les condi- tions requises pour ouvrir des droits à l’indemnité journalière de la CPAM, alors même qu’elles ont cotisé comme tout autre salarié pendant leur période de travail. De plus, l’absence de prise en charge de leur congé maternité par la CPAM se conjugue avec leur radiation de Pôle Emploi (car “ inapte “ à la recherche d’emploi) pendant cette même période.


Or, pendant cette période de congés de 16 semaines au maximum, elles ont une interdic- tion formelle de travailler pendant un minimum de 8 semaines, comme le prévoit l’Article L224- 1 du code du travail. Enfin, elles n’ont aucune possibilité de percevoir un autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social (ni allocation ni aide). Pourtant, et c’est bien le moins, une femme au RSA ne perd pas le bénéfice du RSA pendant son congé maternité.

II. La prise en compte du congé maternité par Pôle Emploi après le congé

En temps normal, le congé maternité est comp- tabilisé par Pôle Emploi dans le calcul d’ouver- ture de droits à l’assurance chômage, à raison de 5 heures par jour de congé maternité. Dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser ce congé, Pôle Emploi ne le prend pas en compte et il en résulte une sortie quasi systématique des mères salariées du régime de l’intermittence.

Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un double préjudice : après avoir été privées d’indemnisation de la part de la CPAM, elles sont privées de l’accès à l’indemnisation chômage, alors qu’elles ont travaillé et ont désormais un enfant à nourrir.

Et même dans le cas où, malgré le parcours du combattant que la réglementation lui imposeune mère salariée intermittente ouvre des droits auprès de Pôle Emploi à l’issue d’un congé maternité indemnisé, son indemnisation est généralement très inférieure à celle dont elle bénéficiait avant son congé maternité en raison du mode de calcul pratiqué.

Ce qui revient à dire que la maternité peut faire baisser le revenu des femmes salariées à emploi discontinu les plongeant dans l’impécuniosité alors qu’elle n’a aucune répercussion sur celui des salariées en CDI.

III. La prise en compte du congé maternité pour la Retraite

La période du congé maternité ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul de leurs retraites du fait qu’aucune indemnité n’a été perçue durant cette période. Elles sont donc pri- vées des droits inhérents à la maternité en matière de retraite. Et subissent alors une triple peine.

Depuis 2 ans, nous travaillons à comprendre la législation, les codes du Travail et de la Sécurité Sociale. Nous défendons des dossiers au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). Nous alertons les politiques sur cette problématique qui concerne en fait une large population mais qui reste invisible en termes de chiffres. Nous souhaitons obtenir la continuité des droits pour toutes les femmes salariées, rétablir l’égalité entre toutes les femmes au moment de leur maternité et nous luttons contre les discriminations et l’application aléatoire des lois par la CPAM et Pôle emploi...

Nos revenus se composent de salaires et d’al- locations chômage. Or pour indemniser un congé maternité (ou un arrêt maladie) la sécurité sociale ne tient compte que des revenus provenant des salaires (qui peuvent être assez bas et bien au-dessous du minimum de cotisations requis).

A l’heure où Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, peut considérer à l’Assemblée Nationale que “La rédaction d’un rapport sur les conditions d’in- demnisation du congé maternité des personnes travaillant par intermittence ne (...) paraît pas nécessaire”, les salariées à emploi discontinu ont plus que jamais besoin de toutes les voix pour faire entendre la leur.


Pour signer la pétition : http://7468.lapetition.be/

Egalité 64 - mars 2012

 


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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 14:25

Congés maternité des intermittentes : « une victoire après deux ans et demi de lutte »

  Le collectif Les Matermittentes défend les salarié-e-s des professions discontinues qui peinent à faire valoir leurs droits à la protection sociale, en particulier ceux des intermittentes du spectacle qui ont du mal à obtenir l’indemnisation de leurs congés maternité.

Or, le 15 février dernier, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a rendu un délibéré en faveur d’une intermittente du spectacle concernant l’indemnisation de son congé maternité par la Caisse d’assurance maladie de Paris. Une première victoire pour Les Matermittentes.

Entretien avec Hélène Crouzillat, réalisatrice et membre du collectif.

Le 15 février dernier, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a rendu un délibéré en faveur d’une intermittente du spectacle, suite à l’absence d’indemnisation de son congé maternité par la Caisse d’assurance maladie de Paris…

C’est une victoire, au terme de deux ans et demi de lutte pour obtenir une réponse claire des services concernés sur l’application de l’article 311-5, article dit de maintien de droits pour les professions discontinues.

Dans ce dossier, la juge a estimé la plainte recevable, au titre de cet article. Habituellement, appliqué aux chômeurs anciennement en CDI, il est maintenant reconnu, grâce à ce délibéré, qu’il peut s’appliquer dans certains cas aux intermittent-e-s du spectacles et plus généralement aux salarié-e-s qui alternent des périodes de chômage et de travail sous contrat court.

Ce délibéré se présente comme un élément nouveau, puisqu’aucune affaire similaire n’avait jamais jusqu’à aujourd’hui rencontré de suite favorable.

A ce jour, et malgré un travail quotidien sur les textes, il nous est encore impossible de déterminer véritablement la portée de certains articles ou dispositions et par là même l’étendue de nos droits. Or, il semble impensable que les assuré-e-s, dont nous sommes, ne soient pas en mesure d’appréhender correctement leurs droits à la protection sociale, qui, pour l’heure, est encore un des socles de notre société.

Nous travaillons pour que les incertitudes sur la réglementation existante et son application, soient levées. Ce, d’autant que nous ne savons par encore si certaines de nos situations sont dues à un vide juridique ou une application des textes, volontairement défavorables.

La requête initiale a été déposée en décembre 2009 et a donné lieu à cinq renvois successifs. Qu’est-ce qui a fait basculer le verdict en faveur de la plaignante ?

Nous ne savons pas ce qui a fait basculer le verdict en faveur de la plaignante. Cependant, il n’est pas impossible que les conclusions du Défenseur des droits, constatant un cas de discrimination et diligentant un avocat pour le faire valoir, aient contribué à ce que la plaignante obtienne gain de cause.

Sur ce dossier, nous pouvons affirmer en revanche que les diverses écritures de la sécurité sociale ont délibérément maintenu une occultation de l’article 311-5 pour l’étude des droits.

Depuis quand le collectif se bat-il pour obtenir l’indemnisation des congés maternité pour les intermittentes du spectacle ?

Le collectif se bat en fait depuis plus de deux ans pour l’indemnisation par la sécurité sociale des congés maladie et maternité des salarié-e-s en profession discontinue, lesquels ne se résument pas aux seules intermittentes du spectacle. Notre secteur étant particulièrement touché par les problèmes d’indemnisation, nous avons pris le parti de nous défendre et de le médiatiser.

Cependant, de nombreux pigistes, vacataires ou intérimaires rencontrent les mêmes problèmes que les intermittent-e-s du spectacles.

Nous nous battons pour que tous-tes les salarié-e-s, qui alternent des périodes sans activité salariée et de travail, puissent avoir droit à une protection sociale décente et continue.

Propos recueillis par Catherine Capdeville – EGALITE

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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 20:09

 

 

 

A écouter !
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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 14:04
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10 juillet 2011 7 10 /07 /juillet /2011 08:02

ENQUETE SUR LE REGIME DES MATERMITTENTES

Les Matermittentes reviennent ici sur quelques-uns des vides juridiques laissés dans le régime de l'intermittence en s'interrogeant sur les raisons de cette "exception sociale" 

Article paru dans L’observatoire n°38, été 2011, 120 pages, http://www.observatoire-culture.net).

 

ArticleMatermittentesObservatoire38

 

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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 12:57

La nouvelle Ministre des solidarités et de la cohésion sociale Roselyne Bachelot vient d’être officiellement alertée par le député socialiste Jean Mallot au sujet des difficultés des intermittentes du spectacle à obtenir un congé maternité.

En effet, de nos jours, les comédiennes, musiciennes, techniciennes et autres « intermittentes » ont intérêt à ne pas faire de bébé. C’est du moins ce que suggèrent en chœur la Sécurité sociale et les Assedic. Cela n’est d’ailleurs pas nouveau : pour accéder aux allocations journalières de congé maternité, il faut avoir travaillé 200 heures dans les trois mois précédant le congé maternité - soit entre le sixième et le huitième mois de grossesse - ou dans les trois mois qui ont précédé la date de conception. Autrement dit, les femmes artistes sont invitées à programmer soigneusement la date de conception de leur enfant, sous peine de se retrouver sans rien.

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Manifestation des matermittentes devant l’Assemblée Nationale le 26 octobre

En témoigne l’histoire de cette jeune femme, chargée de production et assistante à la mise en scène d’un des plus beaux spectacles que j’ai vus au festival « off » d’Avignon cet été. « On ne peut pas panifier ces choses-là ! Je suis tombée enceinte juste après la production d’un spectacle, mais j’ai fait fausse-couche. Ensuite j’ai été opérée, et je n’ai pas travaillé pendant cette période. Puis j’ai à nouveau été enceinte, mais cette fois, je n’étais plus ‘dans les clous’. En plus, ma grossesse ayant été très difficile (on m’a hospitalisée au bout de six mois et demi), je ne pouvais pas travailler. Résultat : je n’ai eu droit à rien. Or quand elle ne nous indemnise pas, la Sécurité sociale refuse de nous donner un certificat de congé maternité. Du coup, n’ayant pas le justificatif nécessaire pour expliquer ma période d’inactivité, j’ai été radiée des Assedic… ».

Aux conditions imposées par la Sécurité sociale pour avoir droit aux indemnités de congé maternité, s’ajoutent depuis quelques années des tracasseries inédites. Elles sont dues à la nouvelle façon dont les Assedic calculent les droits des jeunes mères intermittentes. Chaque femme, selon sa situation, subit sa sentence. D’abord, il y a toutes celles qui n’ont simplement pas eu de congé maternité : celles-ci sont d’office radiées des Assedic, comme le fut notre chargée de production. Puis il y a celles qui ont été indemnisées durant leur congé maternité, mais dont les revenus sont désormais trop faibles pour conserver leurs droits au régime des intermittents du spectacle. En effet, le montant de leur droit est désormais calculé sur la base d’une année entière, sans tenir compte de la période d’inactivité liée à leur grossesse  - soit, légalement, quatre mois minimum. Autant dire que le calcul ne pardonne pas.

Dans le meilleur des cas, donc, les femmes qui ont réussi à obtenir un congé maternité voient simplement le montant de leurs indemnités de chômage se diviser par deux ou par trois. « Les Assedic divisent nos revenus de l’année par dix, comme si nous n’avions pas été enceintes, et sans prendre en compte ce qu’on a touché pendant notre congé maternité. Du coup, on se retrouve avec une indemnité dérisoire, sans rapport avec ce qu’on gagne normalement, alors que c’est sans doute le moment de notre vie où on se sent le plus vulnérable et où on a le plus besoin d’être soutenues », explique une comédienne, membre du collectif des « Matermittentes » , créé l’été dernier par des jeunes mères précaires pour défendre leurs droits.

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« On n’a jamais réussi à avoir la moindre information sur le mode de calcul de nos droits. Tout est opaque. On découvre la réalité au cas par cas, à nos dépens. Une chose est certaine : tout est fait pour nous éjecter du régime », témoigne une autre « matermittente ».

Dans sa question écrite adressée à Roselyne Bachelot, le député Jean Mallot demande donc que soit assoupli le mode de calcul des indemnités de congés maternité pour les intermittentes. En novembre, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ce même député avait fait la même demande sous la forme d’une proposition d’amendement. Lequel avait été déclaré irrecevable. « L’article 40 de la constitution qualifie d’irrecevables toute proposition d’une membre du Parlement qui impliquerait une charge nouvelle pour les finances publiques, explique Jean Mallot. Pour franchir cette barrière constitutionnelle, il faut que l’initiative vienne d’un membre du gouvernement ». D’où son courrier adressé hier à la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Le 2 novembre, dans le cadre des débats sur le PLFSS, une autre députée de gauche, Martine Billard, avait déjà interpellé Roselyne Bachelot sur la question des « matermittentes ». Alors Ministre de la Santé, celle-ci lui avait répondu que ce « sujet très important » n’était « hélas » pas de son ressort mais de celui d’Eric Woerth (à l’époque Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique), à qui elle ne manquerait pas de transmettre le dossier.

Résultat : le 27 novembre, le PLFSS était définitivement adopté par le Parlement, sans aucune révision concernant la maternité des intermittentes du spectacle. Or coup de théâtre : depuis la formation du nouveau gouvernement, le 15 novembre, Roselyne Bachelot a justement remplacé Eric Woerth, du moins pour ces questions. Si bien que le « sujet très important » qu’elle occultait il y a quelques semaines est désormais de son « ressort ». Affaire à suivre.

PS : aucune des personnes interrogée n’a souhaité être nommée, chacune d’entre elles préférant « mettre en avant » le collectif des « matermittentes ».

Judith Sibony

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 19:59

Les intermittentes sont privées de congé maternité

Lundi 25 octobre, à l’occasion d’une séance portant sur l’examen du projet de loi de finance de la sécurité sociale, le collectif les Matermittentes s’est réuni devant l’Assemblée nationale pour réclamer le droit au congé maternité pour les intermittentes..

Le collectif les Matermittentes milite pour l’indemnisation du congé maternité pour les femmes intermittentes, intérimaires et en CDD. Une membre des Matermittentes explique les conséquences de cette absence de droit au congé maternité durant la grossesse : « les conséquences sont un minimum de six mois sans revenus, les femmes intermittentes prennent le risque d’être radiées de Pôle Emploi, car si la sécurité sociale ne fournit pas de preuves du congé, le Pôle Emploi ne veut pas les reprendre ». Les femmes enceintes qui n’exercent pas un emploi régulier ne peuvent évidemment pas réunir les mêmes conditions qu’une personne en CDI. Or durant cette période, elles n’ont pas le droit de travailler, comme le prévoit le code du travail. Elles se retrouvent sans ressources. De plus, étant donné qu’elles ne peuvent justifier d’un congé maternité, leurs droits au chômage peuvent être diminués, voire suspendus après leur accouchement. Cette absence de droits se voit aussi dans la prise en compte de ce congé de leur cotisation retraite. Contrairement aux personnes dont l’emploi est stable, leur congé maternité ne peut être pris en compte dans le calcul de leur retraite.

Selon les Matermitentes, des centaines de femmes seraient concernées. « Nous ne disposons pas de données exactes puisque la CPAM refuse de nous les communiquer. Parce que ces situations précaires leur font une mauvaise publicité et qu’il est honteux qu’aujourd’hui en France on mette des femmes enceintes dans ces situations si précaires. De plus, ce cas ne s’applique pas qu’aux grossesses, mais à toutes sortes de congé maladie. »
De nombreux dossiers ont été portés devant la Halde, mais ceux-ci sont régularisés au cas par cas, et cela prend du temps. Une mattermitente raconte que sa situation a été régularisée à la suite d’une plainte à la Halde, mais qu’elle a dû attendre treize mois avant d’être payée.

Les Mattermitentes proposent donc une modification du code de la sécurité sociale, et notamment des modalités d’ouverture des droits au congé maternité avec :

- l’assouplissement des dates de référence concernant l’étude pour l’ouverture des droits des salariées aux professions discontinues,

- l’alignement de l’ouverture des droits à l’indemnisation des congés maternité de la sécurité sociale sur les modalités d’ouverture de droits du régime d’assurance chômage,

- la prise en compte par la sécurité sociale des revenus des salariées aux professions discontinues,

- la création d’une prestation sociale durant leur grossesse pour les personnes sans emploi.

« Au delà de cette double peine pour les intermittentes, c’est un sort qui touche plus largement les femmes parce qu’elles subissent plus souvent les temps partiels imposés, parce qu’elles sont dans la précarité, parce qu’elles touchent des salaires moins importants que les hommes »

Valentine Guillard  ÉGALITÉ

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18 août 2010 3 18 /08 /août /2010 09:34
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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 13:38
Les " matermittentes " dénoncent leur double peine
Enceintes, les intermittentes perdent souvent leurs droits. La Halde examine leur situation 

Elles ont trouvé un nom de code pour médiatiser leur combat : les " Matermittentes ", comme intermittentes en congé maternité. Elles sont comédiennes, danseuses, régisseuses, chargées de production dans le spectacle vivant, monteuses dans le cinéma, etc. Toutes se sont heurtées à des difficultés lorsqu'elles ont voulu faire valoir leurs droits auprès de la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) et de -l'Unedic à l'occasion de leur congé maternité.

Vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), pour dénoncer la " rupture de la protection sociale des femmes à l'emploi discontinu " et des " obstacles au retour au travail ". Ce n'est pas un mouvement massif, mais les problèmes soulevés sont suffisamment graves pour que le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, ait pris le temps de se pencher sur le cas de l'une de ces professionnelles, fiches de paie et code de la Sécurité sociale en main.

De quoi s'agit-il ? Pour obtenir des allocations journalières de la Sécurité sociale pendant le congé maternité, une artiste ou une professionnelle du spectacle doit avoir effectué un certain nombre d'heures dans un délai imparti : entre autres, avoir travaillé" au moins 200 heures " dans les trois mois précédant le congé maternité - soit durant les sixième, septième et huitième mois de grossesse - ou dans les trois mois qui ont précédé la date de conception de l'enfant.

" Chaotique "

D'autres modes de calcul, bien plus complexes encore, peuvent être mis en oeuvre. Pour les professionnelles qui n'entrent pas dans les critères du code de la Sécurité sociale, la situation se corse : " Certaines antennes de la Sécu acceptent de chercher les 200 heures sur une autre période de référence, en remontant jusqu'au dernier contrat de travail. D'autres ne le font pas, et des femmes se retrouvent sans indemnités pendant leur congé maternité ", explique Christine Nissim, qui suit les dossiers des Matermittentes à la Coordination des intermittents et précaires (CIP) d'Ile-de-France. Un malheur ne vient jamais seul, poursuit-elle : " L'allocataire qui n'obtient pas l'ouverture de ses droits à la "Sécu" se voit refuser l'accès à l'indemnisation chômage. C'est la double peine. Au point que certaines femmes préfèrent ne pas déclarer leur maternité à la "Sécu". "

Pour bénéficier de l'assurance-chômage, les intermittents du spectacle doivent effectuer 507 heures en dix mois (techniciens relevant de l'annexe 8 de -l'Unedic) ou en dix mois et demi (artistes relevant de l'annexe 10). Un traitement spécifique est prévu pour les femmes enceintes, faute de quoi nombre d'entre elles perdraient leur statut : pendant le congé maternité, un volume fixe de cinq heures par jour est comptabilisé dans le calcul de 507 heures.

Mais ce forfait n'est déclenché que si la CPAM a donné son feu vert à l'indemnisation du congé maternité... Là encore, des exceptions existent. " Une intermittente a vu sa situation régularisée après avoir écrit au président de la République ", indique-t-on à la Coordination des intermittents. D'autres ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

La Halde fait savoir qu'elle prend le dossier très au sérieux. A l'automne, elle devrait formuler des recommandations aux pouvoirs publics. Comme revoir les critères de temps de travail ? Les Matermittentes dénoncent le caractère " aléatoire " et " chaotique " de l'indemnisation du congé maternité.

Comment réaliser 200 heures de travail en trois mois, quand on sait que certains professionnels ont déjà du mal à " faire " les 507 heures en dix mois ? " La CPAM demande aux femmes enceintes une quantité de travail moyenne supérieure à celle exigée par le régime d'assurance-chômage des annexes 8 et 10 ", lit-on dans le recours adressé à la Halde.

Membre des Matermittentes, Amandine Thiriet pointe une autre inégalité : " Nous sommes aussi pénalisées par le nouveau mode de calcul de l'indemnité, issu du protocole de 2007. A la fin de son congé maternité, l'intermittente recevra de toute façon une allocation inférieure à celle dont elle bénéficiait avant. " Et de citer le cas de cette réalisatrice, qui a dû refuser une place en crèche : " On lui demandait un tarif trop élevé, calculé sur ses revenus d'avant le congé maternité. "

Clarisse Fabre

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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