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14 mai 2015 4 14 /05 /mai /2015 10:27

Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire un don et soutenir nos actions et/ou adhérer à l'association (adhésion gratuite).

Les fonds versés servent à financer le cycle d'ateliers C'est par où la sortie? à apporter un soutien financier aux personnes qui engagent des procédures au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) et toute autre activité que mène le collectif.

 

par Les Matermittentes

 

Pour faire un don, vous pouvez faire un virement ou envoyer un chèque

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30 septembre 2014 2 30 /09 /septembre /2014 20:19
Dans la rue, sur les toits, autour de la table, devant les tribunaux de proximité, au Conseil d’État...
Partout à la fois, nous combattons les destructeurs de nos droits !


Aujourd’hui 1er octobre, la deuxième partie de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 entre en vigueur. Nous clamons depuis plusieurs mois, bien en amont de son agrément par le gouvernement, que le projet qu'elle porte va à l'encontre du DROIT et est une calamité pour les chômeurs et les salariés.

C'est parti ! La machine à broyer est en route : les droits rechargeables, l’activité réduite, l’activité conservée, les règles relatives aux nouveaux « trop perçus », la suppression de la demande expresse d’une ouverture de droits et la nouvelle réglementation sur les démissions, sont désormais applicables.

Voilà le sort réservé à 4 chômeurs indemnisés sur 10, sachant que les 6 autres ne le sont pas :
- la réduction des droits
- l'incitation à reprendre un emploi quel qu'il soit
- les différés qui n'en finissent pas
- le détournement des indemnités accordées par le tribunal des Prud'hommes pour réparer un licenciement abusif
- les nouveaux « trop perçus » induits par cette convention 2014

Et ceci quelle que soit la date d'ouverture des droits.

Les droits rechargeables sont de véritables GADGETS, brandis par le gouvernement et les partenaires dits sociaux : l'UNEDIC, le MEDEF, l'UPA, la CGPME, la CFTC, FO et la CFDT.  En effet, cette mesure à l'intérêt plus qu'incertain pour les chômeurs s'avère à coup sûr pénalisante pour les personnes dont les droits ont été calculés sur une fin de contrat avec des revenus très faibles : temps partiel, contrats aidés….
 
Les chiffres communiqués par l'UNEDIC sur l'impact de cette convention parlent d'eux même. Les plus grosses économies prévues  pour 2015 sont :
- sur l'activité réduite/reprise (cumul d'une indemnisation avec un emploi, 86% des embauches sont aujourd'hui des CDD) : moins 230 Millions d'euros 
- sur le différé spécifique d'indemnisation : moins 270 Millions d'euros

- sur les séniors + de 65 ans, contributions :  moins 130 Millions d'euros

C'est donc au détriment des plus précaires, qu'ils soient chômeurs ou salariés à temps réduit, que l'UNEDIC prétend résorber sa dette.  

Nous nous battons pour de nouveaux droits. Nous agissons partout pour inciter les institutions à remplir leurs missions et à respecter les droits des usagers par nos actions collectives, en tenant des permanences, des forums, en intervenant auprès du Défenseur des Droits,  devant les tribunaux...

Aujourd'hui, nous, Recours Radiation, AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, LCLM Le Collectif Les Matermittentes, SUD Culture, allons devant le Conseil d’État pour faire annuler l'agrément du gouvernement de cette Convention UNEDIC, demain nous irons devant la cour de Justice Européenne s'il le faut... car nous ne lâcherons pas!

Pour finir un petit jeu "qui a dit ?" :

1) "Dans un contexte de chômage élevé et de croissance faible, il convient de soutenir la consommation intérieure et par là même le pouvoir d'achat des allocataires de l'assurance chômage"
2) "Pour des raisons de stratégie économique... le moment est mal venu pour diminuer les droits des demandeurs d'emploi. En effet, il faut les sécuriser dans leur indemnisation et sécuriser leur accompagnement..."
3) "Il n'est pas envisageable de jouer sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi comme variable d'ajustement..."


Réponses : 1) FO, 2) CFDT, 3) CFTC lors du Conseil d'Administration de l'UNEDIC du 7 janvier 2014 - Fallait pas y aller !


 
Recours Radiation/06.20.32.30.60/recours-radiation.fr
Coordination des Intermittents et Précaires/06.72.03.60.11/cip-idf.org
Le Collectif Les Matermittentes/06.09.05.20.97/matermittentes.com
SUD Culture Solidaires/06.74.29.63.99/sud-culture.org

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6 août 2014 3 06 /08 /août /2014 06:30
LE COLLECTIF LES MATERMITTENTES DEVIENT L’ASSOCIATION LCLM

Depuis 4 ans, le collectif accompagne celles et ceux qui sollicitent notre aide pour faire valoir leurs droits à l'indemnisation de leurs congés maternité ou arrêts maladie. Ensemble, nous agissons sur plusieurs niveaux.
→ Nous informons quotidiennement les assuré.e.s sur la marche à suivre, les conditions d'ouverture de droits et leurs possibilités de recours face aux décisions de la Sécurité sociale.

→Au niveau juridique, nous engageons des procédures au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, constituons des dossiers de recours à la Commission de Recours Amiable, et interpellons régulièrement les dirigeants de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, et de la Direction de la Sécurité Sociale.

→ Au niveau politique, nous avons rencontré les députés et sénateurs concernés pour les alerter sur la situation et engager une réflexion commune, tout comme nous avons travaillé avec les services des ministères du travail et de la santé dans le but de transformer la réglementation et la législation en vigueur et de veiller à l'application des textes.

Au fil des actions, la question de l’interruption des droits à la protection sociale des salarié.e.s qui alternent des périodes de chômage et d'emploi est entrée dans le débat public, et il est à présent reconnu que cette question dépasse largement le secteur des intermittent.e.s du spectacle.

D'autre part, les procès engagés sont largement gagnés, et la Sécurité sociale ne peut plus agir dans l'ignorance des dysfonctionnements maintes et maintes fois soulevés.

Dernièrement, le collectif a pris part à la mobilisation des chômeurs, intermittents et précaires contre l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage entrée en application le 1er juillet 2014. Cette convention UNEDIC n'a pas changé ses textes concernant les chômeurs en situation de maladie ou maternité, malgré les recommandations du Défenseur des Droits qui, dès 2012 a reconnu la discrimination fondée sur l'état de grossesse à l'encontre des intermittentes du spectacle.

Nous rappelons que lorsque le congé maternité/l'arrêt maladie n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale, il n'est pas pris en compte par Pôle emploi et rend quasiment impossible une nouvelle ouverture des droits à l'ARE. Plus tard, il n’est pas pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.
Par ailleurs, la prise en compte par Pôle emploi de la période du congé maternité/de l'arrêt maladie indemnisé, dans le calcul de l'ouverture de droits qui suit la période d'arrêt de travail, vient systématiquement faire chuter le montant des allocations versées.

AUJOURD'HUI, NOUS STRUCTURONS LE COLLECTIF EN ASSOCIATION POUR LANCER UN RECOURS EN ANNULATION DE LA CONVENTION UNEDIC, AU CONSEIL D'ETAT. 

Accompagnées par d'autres organisations et associations, le Recours portera sur l'aspect discriminatoire de la convention UNEDIC et sur d'autres points de droits liés à la diminution des droits au chômage des travailleurs.euses précaires.

→ Cette démarche pourrait permettre de transformer la convention, voire de l'annuler.

Ainsi, le collectif devient l'association Le Collectif Les Matermittentes LCLM.


Vous pouvez désormais devenir membre de l'association, (adhésion libre) et soutenir notre action, ou simplement faire un don, notamment pour soutenir le coût élevé de la procédure juridique au Conseil d’Etat. Pour cela, il suffit de renvoyer le coupon ci-joint.

Enfin, les membres de l'association qui sont concernés par la discontinuité des droits peuvent se joindre à la démarche de recours en tant que personne physique. Si vous désirez vous engager auprès de nous, n'hésitez pas à le faire savoir.

Voici l’objet de l’association décrit dans les statuts : 
« Cette association a pour but de défendre les droits des salarié.e.s à la protection sociale. Elle se donne comme mission d'informer et d'accompagner celles et ceux qui défendent leurs droits aux prestations sociales lorsqu'ils ou elles en sont totalement ou partiellement privé.e.s, de veiller à l'entière application des textes existants et de faire évoluer la réglementation et la législation en vigueur.
Les moyens d'action de l'association sont : secours administratif, manifestations, actions en justice, partenariats, organisation d'évènements, médiation avec les instances administratives et politiques concernées.
Les moyens énumérés ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs »
.

Télécharger le bulletin d'adhésion ici
ADHESION ASSO MATERMITTENTES LCLM
par matermittente

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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 08:32

 

Conférence de presse
le 1er juillet 2014 à 13h30
au 92 avenue Gallieni 93170 BAGNOLET (métro Gallieni)
 

Alors que la nouvelle convention UNEDIC entre en vigueur Le 1er juillet, la CGT et un ensemble de collectifs et organisations de salariés font appel à la justice, l'un et l'autre, pour dénoncer la forme comme le fond du texte. La CGT fait valoir le caractère déloyal des négociations. Quant aux collectifs et organisations de salariés, ils contestent le caractère discriminatoire et le préjudice porté à l'endroit des salarié.e.s en situation de chômage.



Veuillez trouver la liste des premières organisations signataires à ce jour: Collectif Matermittentes,  Coordination des Intermittents et des précaires IDF, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Sud Spectacle, Syndeac, Union Syndicale Solidaire.


Des collectifs et organisations s’apprêtent à déposer un référé au Conseil d’État concernant la nouvelle convention d’Assurance chômage
  1. SUR la base des conclusions du Défenseur des droits qui a établi la discrimination fondée sur l’état de grossesse des salariées relevant des annexes VIII et X de la convention d’Assurance chômage, dans la réouverture de droits aux indemnités journalières.
  2. SUR l’aspect discriminatoire de la convention d’Assurance chômage décrit ci-dessus, étendu à toutes les femmes en emploi discontinu.
  3. SUR l’aspect discriminatoire de la convention d’Assurance chômage, au regard de tous les salariés en travail discontinu, en situation de congé maladie.
  4. SUR l’inégalité de traitement à l’égard de tou.te.s salarié.e.s en emploi discontinu, puisque cette convention, telle que rédigée, vise à obtenir une main d’oeuvre flexible en réduisant l’accès de tous à la protection sociale.
  5. SUR l’inégalité de traitement au regard de tous les salarié.e.s privés d’emploi puisque cette convention réalise des économies directement sur le dos des chômeurs et détruit des droits acquis par les salarié.e.s.

Le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le HCEhf, le HCSP, tous les rapports convergent vers un état des lieux catastrophique :
•    Discrimination avérée depuis 2012, établie par le Défenseur des droits, fondée sur l’état de grossesse et reconduite dans la nouvelle convention, en toute connaissance de cause de l’Unédic.

•    Le HCEhf (Haut Conseil de l’Égalité hommes femmes) n’a pas été entendu, malgré sa mise en garde auprès du gouvernement sur le caractère discriminatoire de la convention et de l’action en justice qui va être menée, celui-ci a décidé d’agréer l’accord.
•    En vertu des droits des assuré.e.s, de l’égalité de ces droits, et d’une manière plus large du simple
respect de la loi, sans même dénoncer ce que d’aucuns appelleraient une parfaite hypocrisie législative, le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) considère que « l’on jugera injustes les inégalités qui résultent de circonstances indépendantes de la responsabilité des personnes ».

Les termes de cette convention n’ont pas été précisément étudiés avant qu’elle ne soit signée !
Le ministre du Travail a décidé de l’agréer malgré les nombreuses alertes envoyées – on pointera notamment celles de l’intersyndicale du ministère du Travail et du Syndicats des Avocats de France.

Les discriminations au regard des congés maladie et maternité pour les salarié.e.s en emploi discontinu peuvent être d'ores et déjà dénoncées car elles existaient dans la précédente convention et n’ont pas été corrigées.

D’autres entorses au droit des salariés sont aujourd’hui relevées, de nouveaux points contestables que nous allons réunir pour les dénoncer conjointement dans le cadre de cette saisie du Conseil d’État.
Le travail des collectifs, associations et syndicats est en cours.

Parallèlement, la CGT dépose un recours administratif concernant la déloyauté des négociations.

Parallèlement, les grèves et actions continuent pour réclamer l’abrogation de cette convention.


 
Premières organisations signataires : Collectif Matermittentes,  Coordination des Intermittents et des précaires IDF, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Sud Spectacle, Syndeac, Union Syndicale Solidaire.

+ Voici la liste des documents que vous pourrez trouver sur cette page +

 

- communiqué de presse

- éléments complémentaires

- rapport défenseur des droits 2012
- circulaire ministèrielle

- courier A/R HCEhf

- lettre ministre rebsamen
- rapport cour des comptes (partie concernant les salariées)
- rapport JP Gilles

 

+ Pour nous contacter +


par mail : matermittentes@gmail.com

 

+ Quelques liens téléchargement +

 

Voici le lien pour charger le pdf du dossier:

DOSSIER_REFERE

 


Voici le lien pour télécharger la convention unedic en pdf:

http://www.unedic.org/sites/default/files/reglementgeneralac-14mai2014.pdf

 

Voici le lien vers le décret qui fait passer la prise en compte de tous les trimestres maternité à la retraite pour les congés mat indemnisés des assurés du régimé général et agricoles:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029009862&dateTexte=&categorieLien=id

 

+ Les documents +

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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