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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 12:24

Vendredi 28 octobre 2016 à 13h30

 

Olivia, cadreuse, s'est vu refuser l'indemnisation de son congé maternité par la Sécurité Sociale en 2011. Aujourd'hui elle fait appel de la décision du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, qui confirmait ce refus en 2012, car il lui manquait 48 euros pour atteindre le montant de cotisations annuelles nécessaire à l'ouverture de ses droits !

Une des conditions d'accès au droit à l'indemnisation est d'avoir cotisé 1015x le Smic horaire dans les 6 mois qui précèdent le congé maternité, et ce, pour les salariées en CDI tout comme celles en emploi discontinu (intermittent.es, vacataires, pigistes etc). Or ce montant de cotisation est basé sur des semaines de travail de 39 heures alors que depuis la loi Aubry nous sommes passés aux 35 heures !!

Olivia, soutenue par Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) et la CIP-IDF, et accompagnée de notre avocate Maître Sylvie Assoune, attaque la Sécurité Sociale contre son refus d'adapter son règlement aux évolutions de la législation, ayant pour conséquence une rupture totale de revenus pour l'assuré.e.

Ce problème concerne toutes les personnes en activité discontinue, autant pour l'attribution des indemnités maternité que des indemnités maladie et accident du travail.


 

Venez nombreuses et nombreux

en soutien à Olivia

le 28 Octobre à 13H30

Cour d'Appel de Paris - pôle 6/ chambre 1

10 boulevard du Palais 75001 Paris

 


 

 

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8 mars 2016 2 08 /03 /mars /2016 08:49

Voici ce que nous avons défendu lors de l'audition devant les syndicats pro.

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5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 23:22

ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ?
PRENONS LE CONTRÔLE !


Aujourd’hui, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d’État impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.
C’est la première fois qu’une convention d’Assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.  

C’EST UNE VICTOIRE HISTORIQUE !

 
Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNEDIC, nous - salariés, chômeurs, militants associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde, de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous leur opposons depuis des années, nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits  bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNEDIC, que par Pôle Emploi, véritables  « zones de non droit ». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires,  agréées par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.

Dès aujourd’hui :

Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !
Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !
Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement… qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !
Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent se saisir de la décision du Conseil d’État pour obtenir réparation. Ces sommes, prélevées illégalement, doivent être contestées. A partir de ce jour, Pôle Emploi n’a plus le droit d’appliquer ces règles de déclaration à terme échu et de répétition des indus.

A compter du 1er mars 2016 (excepté pour ceux qui auraient engagé un recours avant la décision du Conseil d’État) :

Fini le hold-up de Pôle Emploi sur les indemnités gagnées aux prud’hommes : l’illégalité du dispositif de différé d’indemnisation est enfin reconnu (il imposait un décalage d’indemnisation jusqu’à 180 jours) !

Nous nous sommes battus pour nos droits et nous avons gagné.

Les prochaines négociations de la convention d’Assurance chômage auront lieu sous la haute surveillance des premiers concernés.

ILS VEULENT NOUS CONTRÔLER ? PRENONS LE CONTRÔLE !

AIP/ Coordination des Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Les Matermittentes
 

CONTACT PRESSE :

T : 06 85 79 08 05 ou 06.09.05.20.97 (Collectif Les Matermittentes)
T : 06 20 32 30 60 (Recours Radiation)
T : 06 82 27 64 33 (CIP)
T : 06 69 58 82 77 (SUD Culture Solidaires)

 

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4 octobre 2015 7 04 /10 /octobre /2015 21:49

Ce 5 octobre en début d'après midi, le Conseil d’État fera part publiquement de sa décision, suite au recours déposé en août 2014 par l'AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires et Recours Radiation contre l’arrêté ministériel du 25 juin 2014 relatif à la Convention Unédic.

Lors de l'audience du 14 septembre, le Rapporteur Public proposait dans ses conclusions, l'annulation totale de la convention d'assurance chômage à plusieurs titres.

Concernant les questions de discrimination en matière d'accès au droit à la protection sociale des personnes en emploi discontinu en situation de maladie ou maternité, portées par notre collectif, le rapporteur public, n'a pas retenu nos arguments.

Dès que nous aurons connaissance du jugement, nous nous concerterons avec nos avocats pour l'analyser et nous organiserons, très vite, une conférence de presse, afin de vous faire part des suites que nous comptons donner à nos actions.

La Convention d'Assurance Chômage c'est l'affaire de tous les salariés, de tous les chômeurs, indemnisés ou non, et nous ne laisserons pas, à quelques uns, le pouvoir de décider de nos vies.

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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 21:37

Requête collective contre la Convention d'assurance chômage 2014

Lors de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 14 septembre2015, le rapporteur public, a proposé à la Haute juridiction administrative d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d'assurance chômage 2014 et des textes qui lui sont associés à raison de l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."


Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014 agréant la convention et les textes qui lui sont associés.

Monsieur le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, en application de la jurisprudence AC !, de ne prononcer l’annulation qu’à compter du 1er mars 2016.

Si c'était le cas, cette annulation sur le fond serait une première.


Nous les requérants, Recours Radiation, AIP/Coordination des Intermittents
et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Soli
daires espérons vivement que les conclusions du rapporteur public soient suivis.

Le Délibéré nous sera communiqué dans les 2 ou 3 semaines à venir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés

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24 mai 2015 7 24 /05 /mai /2015 15:44

Sandrine Mazetier, vice présidente de l'Assemblée Nationale et rapporteure de la Délégation Droits des femmes dans le cadre du projet de loi sur le Dialogue social, nous a auditionné le 29 avril 2015.

La Délégation fait deux recommandations (INSUFFISANTES) :

Recommandation n° 21 :

Réaliser une étude sur la situation des intermittentes, avec des éléments d’analyse quantitative et qualitative, s’agissant en particulier de l’accès aux prestations maladie et maternité, et prévoir à cette fin une codification spécifique pour les salariés intermittents dans la nomenclature des familles professionnelles (DARES).

Par ailleurs, lorsque les intermittentes ne remplissent pas les conditions requises pour leur ouvrir des droits, en raison d’une activité insuffisante, elles devraient pouvoir bénéficier des dispositions prévues par les articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale. L’article L. 161-8 permet, en cas de perte de la qualité d’assuré social, de bénéficier du maintien des droits aux prestations des assurances sociales, notamment maternité, pour une période définie en fonction du type de prestation. L’article L. 311-5 prévoit par ailleurs que toute personne percevant un revenu de remplacement, notamment l’allocation de chômage, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire dont elle relevait antérieurement. Elle continue aussi à en bénéficier en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestations.

Le rapport précité de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques  (32) relevait toutefois que les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) n’appliquent pas ces règles, alors qu’il semble qu’elles permettraient souvent d’indemniser les congés de maternité des intermittentes du spectacle. Plus largement, il a été indiqué à la rapporteure que des difficultés d’application des textes subsistent, avec une certaine hétérogénéité des pratiques entre les caisses de sécurité sociale.

Recommandation n° 22 :

Veiller à l’application par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale en matière de droits aux prestations et rappeler ce principe dans la prochaine circulaire ministérielle sur le régime applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l’accès aux prestations au titre de la maladie et de la maternité (direction de la sécurité sociale).

La rapporteure rappelle enfin qu’aux termes de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité », ces dispositions ne faisant pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs.

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 13:14

Le Collectif Les Matermittentes 


LECTURE DU RAPPORT DE LA MISSION INTERMITTENCE

remis le 7 Janvier 2015 à Manuel Valls


La Mission Intermittence nommée par Manuel Valls au début de l'été pour établir « la refonte du régime de l’intermittence » vient de remettre son rapport au Premier ministre.


Les concertations orchestrées par le trio (JD Combrexelle, JP Gille, A Archambault) ont eu lieu entre juillet et décembre 2014. Elles ont permis de réunir différentes organisations du secteur, dont la Coordination des Intermittents et Précaires, la CGT-Spectacle et le Syndéac, qui prônent au sein du Comité de suivi (1) depuis 2004, l'établissement d'un nouveau modèle (même si certains aspects font l'objet de divergences entre les organisations).


Partant d’une expertise chiffrée réclamée depuis des années, la pertinence du modèle est enfin incontestable et se présente non seulement comme viable, mais également plus équitable.


Le Premier ministre Manuel Valls s’est dit prêt à sanctuariser les spécificités du régime dans la loi, et permettre que les acteurs concernés - soit les représentants de la profession - aient voix au chapitre pour définir les paramètres du régime et négocier ultérieurement avec les syndicats interprofessionnels.


Nous pourrions parler de victoire, et c’en est une, si nous considérons la reconnaissance du travail accompli par la CIP et les organisations du Comité de suivi, ainsi que les nouvelles possibilités de gouvernance du régime.


Sauf que.


Du côté de la question de la continuité des droits dans la discontinuité de l'emploi en cas de maternité et maladie, soulevée par Le Collectif Les Matermittentes, nous sommes loin du compte.

Nous avons participé à deux tables rondes sur « l'accès à la protection sociale » et à une séance plénière, et avons remis deux documents (2). Le premier3 qui reprend entre autres la circulaire d'avril 2013 présentée par la DSS comme une évolution et une harmonisation de la réglementation, démontre que les textes évoluent dans le sens d’une réduction des droits. Le second4 énonce une série de propositions précises, partagées par d’autres organisations (CIP, CGT-Spectacle, SUD culture, Recours Radiation) qui mettrait un terme à la rupture de droits subies par un grand nombre d'assuré.e.s.


(1)Le comité de suivi a été crée à la suite du conflit de 2003 et réunit des organisations du secteur et des députés, français et européens.

(2) Les documents sont disponibles dans les annexes du rapport ou sur notre site : www.matermittentes.com
(3) Accès au congé maternité et maladie des salarié.es dans la discontinuité de l'emploi : bilan et propositions du 26 sept 14

(4) Propositions et constats / maladie maternité, du 4 déc 2014

Une seule proposition a été reprise (et de manière partielle) dans le rapport de la Mission : l’abaissement des seuils de la Sécurité Sociale pour ouvrir des droits.


En effet, partant de l'idée que « la non indemnisation de certaines mères intermittentes pendant leur conge maternité tient à la difficulté d’atteindre les seuils », la Mission préconise l’abaissement des « conditions d'ouverture de droits aux prestations en l’espèce maladie et maternité de 200 à 150 heures et « une quasi convergence des seuils d'ouverture de droits aux annexe 8 et 10 (507h sur 10 ou 10,5 mois) et (...) 600h sur 12 mois quand le seuil des 150h sur le dernier trimestre n'est pas atteint ».


C’est une réelle avancée car l’ensemble des salarié.es pourront en bénéficier avant la fin du premier trimestre 2015 (5), qu’ils dépendent ou non des annexes 8 et 10.


Nous ne pouvons que nous réjouir que ces concertations - sciemment mises en place pour affaiblir le mouvement social et sauver les festivals d'été - ainsi que la lutte contre la nouvelle Convention Unédic dans son ensemble, ont finalement permis de faire avancer l’ensemble des droits des salarié.es, en cas de maladie ou de maternité.


Pour autant, cette préconisation sur les seuls seuils reste totalement insuffisante.


Elle ne répond pas à la principale de nos propositions qui est de rechercher les heures travaillées sur des périodes glissantes, en partant du dernier contrat de travail ou de l'arrêt de travail.


Souvent, les assuré.es peuvent avoir travaillé le nombre d’heures habituellement requis, sans pour autant les avoir effectuées sur les deux périodes fixes étudiées. 6


Or, ces mêmes assuré.e.s n'ont pas (encore ?) de maitrise sur les dates de conception, de maladie ou d'arrêt de travail, ni sur leurs périodes d'emploi. Et c’est précisément l’alternance de travail et de chômage qui provoque les ruptures de droits.


La Mission ne dit rien sur le fait d’envisager un versement des prestations à titre provisoire pour éviter l’absence de revenus, quasi inévitable en raison du délai de traitement des dossiers, ni sur le fait d’adapter et de développer les dispositions qui encadrent le « maintien de droits » (7). Elle n’en dit pas plus sur les modalités de calcul de l'allocation journalière lors du retour à Pôle Emploi (ce que l'on nomme la "double peine"), qui conduisent actuellement à des baisses de revenus systématiques en cas de maternité ou de maladie.


Rien non plus sur la prise en compte du congé maternité pour le calcul des droits au chômage indépendamment du fait que celui-ci soit indemnisé ou non par la Sécurité Sociale, ni sur le rallongement du délai de déchéance à Pôle emploi, (que l’arrêt ouvre droit ou non à une indemnisation par la Sécurité Sociale), ni sur la non prise en compte des congés maternité non indemnisés lors du calcul des trimestres pour la retraite...


(5)« S’agissant de l’amélioration de l’accès des intermittents aux prestations en espèces maladies et maternité, le décret abaissant de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d’ouverture des droits à prestations en espèces sera publié avant la fin du 1er trimestre 2015. » Manuel Valls lors de sa conférence de presse du 07 janvier 2015.


(6) Nous rappelons qu'aujourd'hui, pour pouvoir être indemnisé.e en cas de maladie ou maternité, la Sécurité Socaile recherche 200 heures de travail sur 3 mois (art 313-3) ou 800H sur 12 mois (art 313-7 adapté aux professions discontinues), sur deux périodes de référence fixes : les 3 mois précédant la date de conception et/ou la date du repos pré-natale en cas de maternité, les 3 mois précédant la date d'arrêt de travail en cas de maladie).


(7)Le principe du maintien droit encadré par l’article L311-5 et L311-8 du code de la Sécurité Sociale réglemente l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, des salarié.es sans emploi.

La Mission se contente de préconiser la sortie d’une nouvelle circulaire (qu'elle espère voir paraître en 2015 et qui viendrait parfaire celle de 2013) produite par la Direction de la Sécurité Sociale, pour régler les problèmes d’application réglementaires et « estime qu'il ne lui est pas possible de se prononcer sur la pertinence de telle ou telle mesure sans une expertise technique plus poussée ».


Lesquels d'entre la Direction de la Sécurité Sociale, l'Unédic ou Pôle emploi, s’attèleront à cette tâche que leur recommande depuis 3 ans le Défenseur Des Droits ?


Le trio s’est donc limité à produire deux principales préconisations, l'une à destination de la Sécurité Sociale et l'autre à destination des partenaires sociaux, pour qu’ils s'emparent du sujet de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité lors de la prochaine négociation de la convention d'Assurance chômage qui aura lieu en 2016.


Malgré le lot de bonnes intentions maintes fois répétées par quelques politiques ces dernières années (8), nous devons reconnaître que la Mission s’est emparée d’une lecture exhaustive de la problématique.


Ainsi, elle écrit : « La question de la couverture des salariées intermittentes pendant leur période de grossesse illustre parfaitement l'interdépendance des différences formes de protection et la difficulté d'organiser et de penser leur articulation. (...) Cette question recoupe en plusieurs points celle de l'indemnisation des congés maladie, régis par les mêmes règles d'ouverture de droits dans le code de la sécurité sociale » ; et « l'accès à la protection sociale des personnes en emploi discontinu constitue des enjeux dépassant largement le champ de l'intermittence du spectacle, puisqu'ils ne se limitent ni à un secteur d'emploi particulier, ni à la seule couverture du risque chômage » (9).


Ce que nous clamons depuis 5 ans est aujourd'hui entendu et jugé recevable ! Notre travail sur le terrain, dans les tribunaux et auprès des instances politiques semble porter ses fruits.


Oui ! Il est urgent de repenser l'accès à la protection sociale dans son ensemble, en fonction des nouvelles formes d'emploi, en commençant par la question de la coordination des différents régimes et des caisses auxquels nous pouvons être affilié.es (annexes 8 et 10, régime général, Agessa, maison des artistes...)


Le projet de loi - censé mettre un terme à la sempiternelle menace de suppression du régime des intermittents du spectacle - qui prévoit10 d'inscrire la possibilité pour les partenaires sociaux représentatifs « d'élaborer eux-mêmes les paramètres d'assurance chômage des annexes 8 et 10 », saura-t-il suffire à garantir l'accès aux droits et à mettre fin à la discrimination en matière de maternité et maladie ?


Le Collectif Les Matermittentes, 15 janvier 2015.

 


(8) Rapport mission sur les métiers du spectacle, déclarations des ministres de la culture Flore Pellerin et sa prédécesseure Aurélie Filipetti.

(9) Rapport Mission Intermittence, P.39.

 (10) « Pour cela, la loi déterminera une méthode de négociation des annexes 8 et 10 qui concilie la responsabilité globale des

partenaires sociaux interprofessionnels en matière d’assurance-chômage et celle des partenaires sociaux représentatifs du monde du

spectacle et de l’audiovisuel eux-mêmes s’agissant des règles applicables aux intermittents. » Manuel Valls lors de sa conférence de presse du 07 janvier 2015.

 

document à télécharger ici

 Lecture du Rapport de la Mission Intermittence

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23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 17:15

Le Collectif Les Matermittentes a participé au groupe "accès à la protection sociale" (soit deux séances de 2H30 chacune) lors des tables rondes de la mission de concertation lancée par le Premier ministre au début de l'été. Après la première séance du 18 septembre 2014, nous leur avons transmis un document qui dresse un constat de la situation et propose des éléments de résolution.

 

Bilan à télécharger ici

BilanPropositions MatermittentesMission Intermittence
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9 novembre 2014 7 09 /11 /novembre /2014 10:05

Paris, le 29 octobre 2014


A l’attention de la Mission Intermittence

Madame, Messieurs,

Nous prenons la liberté de vous écrire à une étape de la concertation qui nous paraît déterminante pour aboutir enfin à « la remise à plat du régime » telle que le Premier Ministre l’a annoncé avant l’été afin - comme l’indique la lettre de mission qu’il vous a adressée - de « sortir du cycle de crises et de tensions, pour donner une assise plus solide et pérenne au régime ».

Au-delà des inquiétudes que nous avions exprimées le 25 septembre, qui comprenaient également l’attente de la définition d’un calendrier plus contraignant, nous sommes très attentifs au retour que le groupe d’experts fera de nos propositions. Nous pensons qu’il faut trouver le bon rythme pour obtenir des chiffrages sérieux, sans perdre de temps ni bâcler le travail.

Nous attirons votre attention sur la situation de plus en plus tendue que génèrent les règles adoptées pour les droits rechargeables et entrées en vigueur le 1er octobre : d’ores et déjà des salariés intermittents se retrouvent bloqués dans le régime général parce que la règle absurde du « rechargement » les empêche de conserver les heures correspondant aux contrats relevant des annexes 8 et 10.

Dans ce contexte, nous souhaitons un atelier spécifique sur les règles de coordination entre le régime général et le régime des annexes 8 et 10, revendication datant du protocole de 2003, dont la nécessité est renforcée par la nouvelle réglementation.

Nous avons une multitude de questions restées sans réponse suite aux ateliers du 18 septembre.Nous ne pensons pas possible de tout aborder dans le seul groupe de travail du 6 novembre, qui devrait être consacré à un examen approfondi de l’accès au droit au congé maternité, au congé maladie, tandis qu’un temps différent doit être consacré aux droits à la retraite, comme à d'autres termes de « l'accès à la protection sociale » qui n’ont pas encore pu être évoqués.

Plusieurs réunions consacrées aux relations avec Pôle Emploi, Pôle Emploi Services, le Guso sont également indispensables.

Nous notons à ce sujet que la Direction de la sécurité sociale n’a toujours pas fait de propositions pour convoquer le comité de pilotage du GUSO, qui ne s’est pas réuni depuis plus de deux ans.

Dans tous les cas, les séances précédentes n'ont tout simplement pas permis de démêler ce qui relève de la mauvaise application de la réglementation, de ce qui relève d’une nécessaire évolution de celle-ci. Pour que cette concertation en soit vraiment une et ne se limite pas à un cahier de doléances sans réponse, nous avons besoin de temps. L’échéance de fin décembre doit être repoussée.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la circulation de l’information : certains de nos courriels n’ont pas été transmis, par exemple à tous les experts, ou bien à tous les participants quand nous souhaitons diffuser des documents largement.

Sur le fond, nous nous étonnons de la quasi absence de prise de parole du Medef, et plus généralement le déroulement de ces concertations nous laisse entendre que les signataires de l’ANI du 22 mars s’arc-boutent sur ce texte en excluant tout avenant, a fortiori toute idée de remise à plat.

Nous tenons à rappeler l’importance que nous attachons à cette concertation, réponse du gouvernement à notre contestation de l'agrément de l'accord du 22 mars et dont nous souhaitons ardemment qu’elle débouche sur autre chose que des mesures partielles comme la prise en charge par l’Etat du différé d’indemnisation – d'autant moins que celle-ci correspond à une sortie des annexes 8 et 10 du cadre de la solidarité interprofessionnelle.

Aussi, nous souhaitons que vous commenciez à exprimer et transmettre les pistes de refonte que vous entendez soumettre au débat et à la concertation-négociation dès maintenant.

Cordialement,

Les organisations du Comité de suivi

Coordination des Intermittents et Précaires, Fédération CGT Spectacle, Le Collectif Les  Matermittentes, Recours Radiation, Société des Réalisateurs de Films, Sud Culture Solidaires, Sud Spectacle, SYNAVI, SYNDEAC, Syndicat des Musiques Actuelles, Syndicat du Cirque de Création, UFISC.

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 08:35

Intermittents  :  toujours  pas  de  réelle  concertation

 

La  concertation  sur  l’intermittence  mise  en  place  par  le  Premier  ministre n’a  toujours  pas  commencé.

Chaque  organisation  a  pu  exprimer  ses  positions  au  cours  des  séances  de travail  depuis  début  juillet,  mais,  en  l’absence  de  méthode,  de  calendrier et  de  moyens,  l’élaboration  de  solutions  communes  n’existe  pas.    

Au-­delà  de  la  séance  plénière  du  2  octobre,  aucun  plan  de  travail  n’a  été fixé.  L’aboutissement  de  cette  concertation  avant  la  fin  de  l’année  semble irréaliste,  le  travail  d’expertise  n’ayant  même  pas  commencé.  Dans  ces conditions,  comment  «  parvenir  à  un  diagnostic  partagé  et  à  une refondation  durable  du  système  »,  tel  que  le  souhaite  la Ministre  de  la Culture  dans  son  interview  au  Monde  du  24  septembre  ?  

Le  Comité  de  suivi  de  la  réforme  de  l’intermittence  rappelle  qu’il  défend depuis  dix  ans  le  seul  modèle  alternatif  au  système  en  vigueur,  un contre­‐modèle  juste  et  pérenne.  Les  parlementaires  du  Comité  de  suivi  restent   extrêmement  vigilants  quant  à  l’aboutissement  de  cette  concertation. A défaut,  ils  sauront  prendre  leurs  responsabilités.  

Nos  exigences  doivent  enfin  être  prises  en  compte.  La  nécessité  d’aboutir n’a  jamais  été  aussi  impérieuse.  

En  attendant,  la  mobilisation  continue  dès  le  1er  octobre  avec  une  journée nationale  de  grève,  à  laquelle  se  joint  le  Comité  de  suivi.  

 

Parlementaires  membres  permanents  du  Comité  de  suivi  :  Danielle  Auroi (députée  écologiste),  Fanélie  Carrey-­‐Comte  (députée  socialiste),  André Chassaigne  (député  communiste),  Karima  Delli  (députée  européenne écologiste),  André  Gattolin  (sénateur  écologiste),  Laurent  Grandguillaume (député  socialiste),  Pierre  Laurent  (sénateur  communiste),  Noël  Mamère (député  écologiste)  

Organisations  membres  du  Comité  de  suivi : Coordination  des  Intermittents  et  Précaires,  Fédération  des  Arts  de  la  rue,  Fédération  CGT  Spectacle,  collectif  des  Matermittentes,  les  Monteurs Associés, Recours  Radiation,  Société  des  Réalisateurs  de  Films,  SUD  Culture  Solidaires,  SUD  Spectacle,  Syndicat  du  Cirque  de  Création,  Syndicat  des  Musiques  Actuelles,  SYNAVI,  SYNDEAC,  TIPPI  (Truquistes  Infographistes  de  la  Post-­‐Production  Image  associés),  UFISC,  Union  des  Créateurs  Lumière 

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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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