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9 janvier 2017 1 09 /01 /janvier /2017 08:32
C'est par où la sortie?

Les Matermittentes vous invitent à participer à un atelier d’exploration collective
sur l’impact de la grossesse et de la maladie dans les métiers du secteur culturel
le 3 février 2017 de 14h à 18h au Théâtre Paris Villette

 

Un jour, au cours d’un projet, vous-même ou l’un.e de vos collaborateurs ou collaboratrices, êtes tombée enceinte ou gravement malade.
Comment cet évènement a-t-il été accueilli au sein de votre équipe ou par votre employeur ? Comment vous êtes-vous organisé.e concrètement
pour poursuivre le projet ? Vous êtes-vous senti.e démuni.e ou lésé.e face à cette situation, avez-vous eu recours à une instance de conciliation ou aux prud’hommes ? Avez-vous contourné le cadre légal pour satisfaire la nécessité, avez-vous renoncé à votre contrat, ou au contraire, avez-vous trouvé des solutions pour concilier cet événement avec votre travail ?


Nous pensons qu’il est grand temps de s’attaquer à ces questions vécues à l’ombre de nos métiers et maintenues dans la solitude de nos expériences,
le cadre existant ne répondant pas suffisamment aux situations réelles vécues dans nos métiers.


Ces questions, nous voulons les partager, les analyser, les renverser pour en faire apparaître les problématiques récurrentes et communes.
Nous souhaitons trouver des réponses inédites et créer des espaces pour les construire ensemble,
et nous souhaitons le faire avec vous.


Détails en pièce jointe

Attention ! Nombre de places limitées
Inscription : matermittentes@gmail.com

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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 13:14

Le Collectif Les Matermittentes 


LECTURE DU RAPPORT DE LA MISSION INTERMITTENCE

remis le 7 Janvier 2015 à Manuel Valls


La Mission Intermittence nommée par Manuel Valls au début de l'été pour établir « la refonte du régime de l’intermittence » vient de remettre son rapport au Premier ministre.


Les concertations orchestrées par le trio (JD Combrexelle, JP Gille, A Archambault) ont eu lieu entre juillet et décembre 2014. Elles ont permis de réunir différentes organisations du secteur, dont la Coordination des Intermittents et Précaires, la CGT-Spectacle et le Syndéac, qui prônent au sein du Comité de suivi (1) depuis 2004, l'établissement d'un nouveau modèle (même si certains aspects font l'objet de divergences entre les organisations).


Partant d’une expertise chiffrée réclamée depuis des années, la pertinence du modèle est enfin incontestable et se présente non seulement comme viable, mais également plus équitable.


Le Premier ministre Manuel Valls s’est dit prêt à sanctuariser les spécificités du régime dans la loi, et permettre que les acteurs concernés - soit les représentants de la profession - aient voix au chapitre pour définir les paramètres du régime et négocier ultérieurement avec les syndicats interprofessionnels.


Nous pourrions parler de victoire, et c’en est une, si nous considérons la reconnaissance du travail accompli par la CIP et les organisations du Comité de suivi, ainsi que les nouvelles possibilités de gouvernance du régime.


Sauf que.


Du côté de la question de la continuité des droits dans la discontinuité de l'emploi en cas de maternité et maladie, soulevée par Le Collectif Les Matermittentes, nous sommes loin du compte.

Nous avons participé à deux tables rondes sur « l'accès à la protection sociale » et à une séance plénière, et avons remis deux documents (2). Le premier3 qui reprend entre autres la circulaire d'avril 2013 présentée par la DSS comme une évolution et une harmonisation de la réglementation, démontre que les textes évoluent dans le sens d’une réduction des droits. Le second4 énonce une série de propositions précises, partagées par d’autres organisations (CIP, CGT-Spectacle, SUD culture, Recours Radiation) qui mettrait un terme à la rupture de droits subies par un grand nombre d'assuré.e.s.


(1)Le comité de suivi a été crée à la suite du conflit de 2003 et réunit des organisations du secteur et des députés, français et européens.

(2) Les documents sont disponibles dans les annexes du rapport ou sur notre site : www.matermittentes.com
(3) Accès au congé maternité et maladie des salarié.es dans la discontinuité de l'emploi : bilan et propositions du 26 sept 14

(4) Propositions et constats / maladie maternité, du 4 déc 2014

Une seule proposition a été reprise (et de manière partielle) dans le rapport de la Mission : l’abaissement des seuils de la Sécurité Sociale pour ouvrir des droits.


En effet, partant de l'idée que « la non indemnisation de certaines mères intermittentes pendant leur conge maternité tient à la difficulté d’atteindre les seuils », la Mission préconise l’abaissement des « conditions d'ouverture de droits aux prestations en l’espèce maladie et maternité de 200 à 150 heures et « une quasi convergence des seuils d'ouverture de droits aux annexe 8 et 10 (507h sur 10 ou 10,5 mois) et (...) 600h sur 12 mois quand le seuil des 150h sur le dernier trimestre n'est pas atteint ».


C’est une réelle avancée car l’ensemble des salarié.es pourront en bénéficier avant la fin du premier trimestre 2015 (5), qu’ils dépendent ou non des annexes 8 et 10.


Nous ne pouvons que nous réjouir que ces concertations - sciemment mises en place pour affaiblir le mouvement social et sauver les festivals d'été - ainsi que la lutte contre la nouvelle Convention Unédic dans son ensemble, ont finalement permis de faire avancer l’ensemble des droits des salarié.es, en cas de maladie ou de maternité.


Pour autant, cette préconisation sur les seuls seuils reste totalement insuffisante.


Elle ne répond pas à la principale de nos propositions qui est de rechercher les heures travaillées sur des périodes glissantes, en partant du dernier contrat de travail ou de l'arrêt de travail.


Souvent, les assuré.es peuvent avoir travaillé le nombre d’heures habituellement requis, sans pour autant les avoir effectuées sur les deux périodes fixes étudiées. 6


Or, ces mêmes assuré.e.s n'ont pas (encore ?) de maitrise sur les dates de conception, de maladie ou d'arrêt de travail, ni sur leurs périodes d'emploi. Et c’est précisément l’alternance de travail et de chômage qui provoque les ruptures de droits.


La Mission ne dit rien sur le fait d’envisager un versement des prestations à titre provisoire pour éviter l’absence de revenus, quasi inévitable en raison du délai de traitement des dossiers, ni sur le fait d’adapter et de développer les dispositions qui encadrent le « maintien de droits » (7). Elle n’en dit pas plus sur les modalités de calcul de l'allocation journalière lors du retour à Pôle Emploi (ce que l'on nomme la "double peine"), qui conduisent actuellement à des baisses de revenus systématiques en cas de maternité ou de maladie.


Rien non plus sur la prise en compte du congé maternité pour le calcul des droits au chômage indépendamment du fait que celui-ci soit indemnisé ou non par la Sécurité Sociale, ni sur le rallongement du délai de déchéance à Pôle emploi, (que l’arrêt ouvre droit ou non à une indemnisation par la Sécurité Sociale), ni sur la non prise en compte des congés maternité non indemnisés lors du calcul des trimestres pour la retraite...


(5)« S’agissant de l’amélioration de l’accès des intermittents aux prestations en espèces maladies et maternité, le décret abaissant de 200 à 150 heures travaillées par trimestre les conditions d’ouverture des droits à prestations en espèces sera publié avant la fin du 1er trimestre 2015. » Manuel Valls lors de sa conférence de presse du 07 janvier 2015.


(6) Nous rappelons qu'aujourd'hui, pour pouvoir être indemnisé.e en cas de maladie ou maternité, la Sécurité Socaile recherche 200 heures de travail sur 3 mois (art 313-3) ou 800H sur 12 mois (art 313-7 adapté aux professions discontinues), sur deux périodes de référence fixes : les 3 mois précédant la date de conception et/ou la date du repos pré-natale en cas de maternité, les 3 mois précédant la date d'arrêt de travail en cas de maladie).


(7)Le principe du maintien droit encadré par l’article L311-5 et L311-8 du code de la Sécurité Sociale réglemente l’accès aux indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, des salarié.es sans emploi.

La Mission se contente de préconiser la sortie d’une nouvelle circulaire (qu'elle espère voir paraître en 2015 et qui viendrait parfaire celle de 2013) produite par la Direction de la Sécurité Sociale, pour régler les problèmes d’application réglementaires et « estime qu'il ne lui est pas possible de se prononcer sur la pertinence de telle ou telle mesure sans une expertise technique plus poussée ».


Lesquels d'entre la Direction de la Sécurité Sociale, l'Unédic ou Pôle emploi, s’attèleront à cette tâche que leur recommande depuis 3 ans le Défenseur Des Droits ?


Le trio s’est donc limité à produire deux principales préconisations, l'une à destination de la Sécurité Sociale et l'autre à destination des partenaires sociaux, pour qu’ils s'emparent du sujet de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité lors de la prochaine négociation de la convention d'Assurance chômage qui aura lieu en 2016.


Malgré le lot de bonnes intentions maintes fois répétées par quelques politiques ces dernières années (8), nous devons reconnaître que la Mission s’est emparée d’une lecture exhaustive de la problématique.


Ainsi, elle écrit : « La question de la couverture des salariées intermittentes pendant leur période de grossesse illustre parfaitement l'interdépendance des différences formes de protection et la difficulté d'organiser et de penser leur articulation. (...) Cette question recoupe en plusieurs points celle de l'indemnisation des congés maladie, régis par les mêmes règles d'ouverture de droits dans le code de la sécurité sociale » ; et « l'accès à la protection sociale des personnes en emploi discontinu constitue des enjeux dépassant largement le champ de l'intermittence du spectacle, puisqu'ils ne se limitent ni à un secteur d'emploi particulier, ni à la seule couverture du risque chômage » (9).


Ce que nous clamons depuis 5 ans est aujourd'hui entendu et jugé recevable ! Notre travail sur le terrain, dans les tribunaux et auprès des instances politiques semble porter ses fruits.


Oui ! Il est urgent de repenser l'accès à la protection sociale dans son ensemble, en fonction des nouvelles formes d'emploi, en commençant par la question de la coordination des différents régimes et des caisses auxquels nous pouvons être affilié.es (annexes 8 et 10, régime général, Agessa, maison des artistes...)


Le projet de loi - censé mettre un terme à la sempiternelle menace de suppression du régime des intermittents du spectacle - qui prévoit10 d'inscrire la possibilité pour les partenaires sociaux représentatifs « d'élaborer eux-mêmes les paramètres d'assurance chômage des annexes 8 et 10 », saura-t-il suffire à garantir l'accès aux droits et à mettre fin à la discrimination en matière de maternité et maladie ?


Le Collectif Les Matermittentes, 15 janvier 2015.

 


(8) Rapport mission sur les métiers du spectacle, déclarations des ministres de la culture Flore Pellerin et sa prédécesseure Aurélie Filipetti.

(9) Rapport Mission Intermittence, P.39.

 (10) « Pour cela, la loi déterminera une méthode de négociation des annexes 8 et 10 qui concilie la responsabilité globale des

partenaires sociaux interprofessionnels en matière d’assurance-chômage et celle des partenaires sociaux représentatifs du monde du

spectacle et de l’audiovisuel eux-mêmes s’agissant des règles applicables aux intermittents. » Manuel Valls lors de sa conférence de presse du 07 janvier 2015.

 

document à télécharger ici

 Lecture du Rapport de la Mission Intermittence

par matermittente

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 09:58


COMMUNIQUE DE PRESSE : RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT


La convention de l'Assurance chômage : un instrument au service d'une casse sociale bien orchestrée


Dans la rue, sur les toits, autour de la table, devant les tribunaux de proximité, au Conseil d'État... Partout à la fois, nous combattons les destructeurs de nos droits !


 

     Derrière des arguments fallacieux économiques ou sécuritaires, on nous contrôle, on nous insulte, on nous écrase financièrement, moralement, physiquement. Nous avons décidé de contrer toutes ces violences par tous les moyens, aujourd'hui, nous nous attaquons la convention d'assurance chômage par un recours au Conseil d'État. Nous ne savons pas où partent nos cotisations, et nous ignorons le pourquoi et le comment du déficit de l'UNEDIC qui se creuse inexorablement. Nous savons que nos contributions servent à payer des intérêts d'une dette qui n'est pas la nôtre, et financent un service public de l'emploi qui n'en a plus que le nom.

Cette dette, avec la caution de l'État, st utilisée comme une arme de destruction des droits des chômeurs.

    Depuis des années, nos droits sont réduits, de toutes parts. La convention du 22 mars, agréée par l'État le 26 juin dernier, est dans la continuité de cette logique.

    Partout en Europe cette guerre contre les chômeurs est menée pour attaquer l'ensemble de la population : des allocations chômage toujours plus basses, des dispositifs de contrôle toujours plus autoritaires visent à faire accepter n'importe quel boulot à n'importe quel salaire, voire sans salaire du tout (voir les textes de la mobilisation Européenne du 14 novembre). Et c'est l'ensemble du monde du travail qui s'en trouve impacté : chantage à l'emploi, baisse des salaires, réduction des représentations du personnel et de leur pouvoir dans les entreprises...

     Partout en Europe, cette casse sociale s'accompagne d'une croissance de la répression et d'une criminalisation de l'action syndicale et militante. Le simple droit des peuples à manifester leur désaccord et leur exigence de débat sur des questions d'intérêt général est remis en cause. La démocratie est en danger.

    En France, tandis qu'ils prônent la "sécurisation des parcours professionnels", ils accentuent l'insécurité sociale des plus précaires en réduisant les droits de ceux qui reprennent une activité réduite. Ils prolongent des droits de misère jusqu'à épuisement et cadenassent des droits dits rechargeables dans un coffre virtuel qui profitera, au bout du compte, plus à l'UNEDIC qu'aux chômeurs.


Des discriminations faites aux femmes enceintes sont reconduites dans cette nouvelle convention malgré les recommandations de la part du Défenseur des Droits (voir dossier des Matermittentes : www.matermittentes.com)

 

Voici les points de cet accord que nous considérons comme illégaux :

  • l'absence de loyauté et d'égalité dans la négociation

  • le différé spécifique d'indemnisation

  • la reprise de paiement des droits à allocations chômage

  • le délai de déchéance

  • les droits rechargeables

  • les retenues d'allocations en cas de prestations indues

  • la sanction de non prise en compte de l'activité comme période d'affiliation en vue d'une ouverture de droits en cas de non déclaration à « terme échu »

  • l'exigence d'une carte vitale comme condition de recevabilité de l'ouverture des droits à l'assurance chômage

  • les modalités de prise en compte des périodes de congé maternité et l'impact de l'état de grossesse sur les droits à l'assurance chômage des femmes en emploi discontinu

  • l'absence de « neutralisation » des périodes de congé maladie non indemnisées par la sécurité sociale et intervenant en dehors de tout contrat de travail au regard de la «période de référence» pour l'appréciation des conditions d'affiliation à l'assurance chômage

  • la majoration des contributions au financement du régime d'assurance chômage des employeurs et des salariés relevant des annexes VIII et X

 

 

 

Leurs choix de société ne sont pas les nôtres.

C'est toute la gouvernance de l'assurance chômage qu'il faut revoir, son fonctionnement, sa gestion, et ses prérogatives, si nous voulons anéantir cette logique de pression et de violence sociale sur les salariés et les chômeurs.

Nos cotisations doivent profiter à l'épanouissement de chacun, dans l'activité ou la formation choisie, dans nos projets de vie, sans contrainte ni obligation.

Nous avons bien l'intention de transformer cette utopie en réalité, nous y travaillons.

 

 

CONFERENCE DE PRESSE au Cabinet d’avocat LYON-CAEN 282, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Lundi 17 Novembre à 11h

CONTACT PRESSE

T : 06 20 32 30 60 (Recours Radiation)

T : 06 85 79 08 05 (Collectif Les Matermittentes)

T : 06 82 27 64 33 (CIP) T : 06 69 58 82 77 (SUD Culture Solidaires)

 

à télécharger
COMMUNIQUE DE PRESSE recours
par matermittente

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20 septembre 2014 6 20 /09 /septembre /2014 14:51

La concertation est l’action pour plusieurs personnes de s’accorder en vue d’un projet commun.

La séance du 18 septembre, intitulée « Accès à la protection sociale », s’est illustrée dans le plus parfait contresens donné à cette définition.

Un silence opaque a tout d’abord régné dans la préparation de la séance : aucune communication préalable sur la présence des différents acteurs, aucun planning, ni ordre du jour, aucun retour de mails suite à nos propositions pour y palier. Nul n’est d’ailleurs besoin de rappeler le contexte dans lequel ont été définies ces fameuses concertations.

La séance s’est ouverte par un florilège de problématiques « protection sociale » en dépit de notre volonté d’axer la séance sur la responsabilité de l’UNEDIC et de la Sécurité sociale dans l’absence ou la réduction des droits aux congés maladies et maternité des salariés intermittents. Responsabilité pointée du doigt par le Défenseur des droits.
L’ensemble de la séance s’est poursuivie sur le mode de l’évitement, car cette lecture appelle un choix politique, comme l’a rappelé Monsieur CGT-spectacle, bien plus que le listage d’une série de questions techniques liée à l’harmonisation entre différents régimes salariés, chômeurs, assurés. A cet égard, nous avons quand même rappelé qu'abaisser les seuils des conditions d’ouverture de droits n'étaient pas en soi la solution, que nous sommes dans la discontinuité de l’emploi et qu’en conséquence, il est important de prendre en compte la fréquence et non pas la durée dans la période de référence, que les problèmes d’indemnisation ne sont pas propres aux annexes 8 et 10 et que le problème posé est également le même pour l’accès aux congés maladie… Bref, nous avons argué le plus large possible afin de faire entendre que les dispositions actuelles des différents organismes de protection sociale ne sont pas adaptées, ni même coordonnées entre elles.

 

L’assemblée s’est certes, accordée à dire que la perte de revenus liée à la maladie ou à la maternité était vraiment terrible « presque un problème humain », selon Madame FO. Nous avons découvert avec surprise que « les matermittentes » avait fait l’objet de discussions antérieures, à l’UNEDIC - grâce à Carla Bruni (sic !), au CNPS, à l’Assemblée Nationale par la voix de JP Gille et consort. Pour autant, les intervenants, en particulier Madame Direction Sécurité sociale, présente ainsi que Monsieur Unedic, ont fait preuve tout le long de la séance d’une surdité démentielle.
Monsieur UNEDIC a exposé avec un aplomb déconcertant que « c’est un sujet de négociation d’assurance chômage et s’il n’a pas été pris en compte lors de la convention du 14 mai 2014, c’est de la responsabilité des négociateurs de ne pas faire évoluer la réglementation ».
Quant à Madame Direction Sécurité sociale, elle a renvoyé le ballon : « Nous, on n’a pas de prise sur ce qui peut ou pas être négocié du côté de l’assurance chômage. Ne croyez pas qu’on refuse de discuter de ces sujets-là, c’est juste qu’il y a une législation, chaque réglementation vit sa vie et est gérée par ses organismes soit par voie réglementaire, soit par voie conventionnelle, soit par un mélange des deux. Là, le constat est posé s’il y a une solution qui doit être trouvée sur ce sujet-là. Là, c’est un aspect qui échappe à notre champ ». Puis d’ajouter qu’il existe des problèmes d’application et d’interprétation des textes.

Quel argument en or ! Savamment alimenté par quelques intervenants et repris en boucle tout au long de la séance par Monsieur Mission Intermittence.

 

On a bien essayé de dire qu’il y a un vrai souci de droits (hiérarchie des normes), de principes (mutualisation), et d’obsolescence des textes. En vain !

Nos interlocuteurs ont trouvé un bon point d’appui dans l’intervention de Madame FO déclarant : « l’UNEDIC ne peut pas régler tous les problèmes. Est-ce que l’UNEDIC doit se substituer à un organisme social, pour les longues maladies, pour les accidents du travail, pour les femmes en maternité, le problème, il va être là, qui va financer ? »

L’assemblée s’est alors engouffrée dans l’idée d’une résolution du problème dans le cadre de la prévoyance, par accords de branche. Des réserves toutefois, Monsieur CGT-spectacle disant « il faut qu’on en discute… » et nuancé par un syndicat d’employeurs « Faut-il encore que notre accord soit légal et que nous ne soyons pas inquiété par des opérateurs concurrents à Audiens, qui nous contraignent à mettre en concurrence différents opérateurs sur ce régime spécifique qu’on a mis en place depuis plusieurs années ».

Madame Audiens a sauté sur l’occasion pour confirmer que son organisme est réellement compétent, pour accueillir la problématique : « le gros avantage d’Audiens, c’est le fait qu’il ait une vision sur toute la carrière d’un intermittent et c’est un lieu où on le prend le plus possible dans sa globalité. Il y a un volet indemnitaire, le fond de professionnalisation qui est géré par Pôle Emploi, puis il y a le volet accompagnement social qui est confié à Audiens et qui là prend en compte, les problématiques de santé et les problématiques sociales. On voit que le problème majeur exposé ce matin, c’est le problème de la coordination de l’accès aux droits ».

Certes. Et de fermer totalement la porte à un changement de la réglementation sécu par la DSS pour laquelle : « il y a 2 sujets, il y a un sujet d’application de la réglementation et de clarification de points Ensuite, il y a des sujets plus généraux de l’évolution ou pas de la réglementation sur des points qui posent difficultés, mais bon, vous comprenez bien qu’il y a des enjeux financiers (…), vous êtes en plus dans des professions où l’enchaînement d’emploi, de type d’emplois, de type de contrat, de facteur d’affiliation, fait que la réglementation ne peut pas aller dans le détail. Evidemment, vous n’allez pas trouver les réponses, tous les cas pratiques dans les textes, dans les circulaires ou dans les mails qu’on peut vous faire ».

Monsieur CFDT est alors intervenu pour faire une proposition magistrale : « pourquoi les personnes qui n’ont plus rien ne sont pas fléchées vers le fond de professionnalisation ? »

Ce qui a permit à Monsieur Mission Intermittence, de conclure ainsi : « moi, mon sentiment c’est que sur un certain nombres de problèmes qui se posent, il y en a qui ont déjà leur réponse, 5 ou 6, avec des problèmes d’application. Après, on voit comment on traite les autres points avec des renvois à des accords de branche. (…) A un moment, faudra réfléchir à ce qui relève de l’interpro et ce qui relève du secteur professionnel. Je pense qu’à un moment on dira, il y a tel ou tel point qui relève de l’interpro, voir de la solidarité nationale et puis il y a un accord qui relève d’un accord au niveau des branches ».

Bref, la concertation, a permis à « plusieurs personnes de s’accorder en vue d’un projet commun » qui, vue de notre petite porte, ressemble fort à la mise en place d’un coin insalubre, à l’abri de la lumière, « fléché » pour ceux qui ne savent pas lire les règles de privatisation de la protection sociale.

Une énième mesure peut-être, des miettes désarticulées et sans aucun rapport avec les nouvelles formes d’emploi dont l’intermittence est la face visible de l’iceberg.

Quand est-ce qu’on dit : non ?

 

Collectif Les Matermittentes, 19 Septembre 2014

 

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2 juillet 2014 3 02 /07 /juillet /2014 13:16

Tract Recto Verso

 
Tract Recto Verso
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14 juin 2014 6 14 /06 /juin /2014 15:09

à partir de 13h30 au parc de la Villette, 

Pic-nic et prises de paroles autour des luttes en cours, convergences des luttes (auberge espagnole : ceux qui peuvent apporte de quoi), convergences des grèves.  Un moment joyeux pour préparer les nombreuses actions de la semaine prochaine.

 

 

Lundi 16 juin

14H manif  à Palais Royal

18h30 ag unitaire à la Villette

 

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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 09:32

Lettre ministre Rebsamen-Matermittentes-1

Lettre ministre Rebsamen-Matermittentes-2

 

Lettre ministre Rebsamen-Matermittentes-3

 

 

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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 07:44

Le comité de suivi réuni à l'Assemblée Nationale le 11 février 2014 annonce qu'il demande publiquement à Monsieur Michel Sapin de se prononcer sur les revendications de la majorité des organisations concernées par l'intermittence du spectacle.
Dans un contexte de tension sur l'emploi, de discrimination des chômeurs et de remise en cause de la protection sociale, nous rappelons que le protocole agréé en 2003 injuste, dispendieux et contradictoire avec les pratiques d'emploi des intermittents est toujours en application. Sa signature avait engendré une mobilisation sans précédent.
Nos propositions alternatives sont justes, vertueuses et totalement adaptées aux pratiques d'emploi des intermittents. Nous proposons un principe mutualiste, redistributif et non strictement assuranciel. L’assurance chômage doit bénéficier à des gens qui en ont besoin. Pour rappel, ces propositions avaient été signées à l’unanimité par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale parmi lesquels figuraient François Hollande, Jean-Marc Ayrault (alors président du groupe).
Un récent rapport* commandé par le Syndeac prouve que les propositions du comité de suivi coûtent moins cher que le système actuel.
Notre système, plus juste et plus économique doit être mis en place.
Nous demandons que le comité de suivi soit reçu par Monsieur Sapin et Madame Filippetti pour qu'ils se prononcent sur les propositions que le président de la République et le Premier Ministre avaient soutenues lorsqu’ils étaient députés.

Organisations du Comité de suivi :
ADDOC (Association des cinéastes Documentaristes), Coordination des Intermittents et Précaires, Fédération des Arts de la rue, Fédération CGT Spectacle, Société des Réalisateurs de Films, Collectif des Matermittentes, Les Scriptes Associés (LSA) et les Monteurs Associés (LMA), SUD Culture Solidaires, SUD Spectacle, Syndicat du cirque de création, Syndicat des Musiques Actuelles, SYNAVI, SYNDEAC, TIPPI (Truquistes Infographistes de la Post-Production Image associés), UFISC, Union des Créateurs Lumière.
Parlementaires du Comité de suivi :
Noël Mamère (député), Laurent Grandguillaume (député), André Chassaigne (député), Pierre Laurent (sénateur), André Gattolin (sénateur), Karima Delli (députée Européenne).

* Rapport commandé par le SYNDEAC
"Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ?
Modélisation et évaluation d’un régime alternatif"
Olivier Pilmis (CSO) Mathieu Grégoire (CURAPP)

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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 21:22

 

LES MATERMITTENTES ONT REJOINT LE COMITE DE SUIVI
Pour que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale

La vie des salarié-e-s intermittent-e-s est caractérisée par une grande mobilité, une discontinuité des périodes d’emploi et une variation importante des taux de rémunération. Ces salarié-es ne doivent pas subir ces particularités d'emploi sans disposer de garanties sociales suffisantes pour y faire face.

En raison du caractère discontinu de nos emplois, beaucoup d’entre nous se trouvent privés du droit à l’indemnisation du congé maternité et de maladie par la CPAM. Nous pouvons de ce fait perdre nos droits au régime de l'assurance chômage*.

Nous voulons que ces réglementations discriminantes soient rediscutées et aménagées lors des négociations pour le renouvellement de l'assurance chômage de 2014 . 


Les Matermittentes et le Comité de suivi veulent que soient adoptées des règles de prise en compte des congés maladie et maternité en cohérence avec les pratiques d'emploi des salarié-e-s intermittent-e-s. Nous travaillons déjà sur une plateforme commune affirmant les principes d’une réforme viable, sur une base mutualiste, égalitaire, respectant les pratiques des salarié-e-s intermittent-e-s en instaurant notamment le principe de non-discrimination dans le domaine de la santé.


Les Matermittentes comptent sur celles et ceux du Comité de suivi qui seront présents à la table des négociations avec l'UNEDIC pour que leur combat soit entendu et leurs demandes satisfaites.


*Actuellement, le règlement général de l’assurance chômage prévoit que le congé maternité soit pris en compte à raison de 5H/Jour dans le calcul du nombres d’heures nécessaire à l’ouverture de droit uniquement si ce congé maternité a été indemnisé par la Sécurité sociale.
Néanmoins, ces indemnités journalières ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux d’allocation journalière de Pôle emploi. Soit le congé maternité n’a pas été indemnisé: il n’est alors pas pris en compte par Pôle emploi; soit le congé maternité a été indemnisé mais il fait mécaniquement baisser le taux d’allocation journalière. Dans les deux cas, l’arrêt maternité porte préjudice à la bénéficiaire.


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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 21:06

Une Matermittente au TASS de Bayonne le 24 janvier 2014 à 9h30.


En 2010  la CPAM a indemnisé le congé de maternité de Maiana Bidegain, réalisatrice de documentaire, à un taux journalier de 26,14 euros bruts (soit moins de 800 euros par mois), largement en-dessous de ce qui est prévu par la réglementation. Elle a donc attaqué la CPAM pour faire valoir ses droits. Après deux audiences infructueuses en janvier et mai 2012, son dossier avait été mis entre parenthèses suite à la retraite de la juge...

Nous vous appelons à venir la soutenir au tribunal, pour montrer à la CPAM notre détermination à faire cesser le déni de droits qu'elle exerce à l'encontre des salarié-e-s à emploi!

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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