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DEUXIEME SEANCE DU JEUDI 25 MARS 2010 DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI DE MODERNISATION DU CONGE MATERNITE

 

La parole est à Mme Danielle Bousquet.

 

Mme Danielle Bousquet, rapporteure: "Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation très préoccupante des femmes, notamment les intermittentes du spectacle, qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité.

 

Au final, elles ont le droit d’avoir des enfants, mais pas celui de percevoir des indemnités, ce qui les oblige à reprendre très rapidement le travail. Si certaines souhaitent retrouver assez vite leur activité professionnelle, ce n’est pas forcément le choix de tout le monde.

 

Afin d’informer au mieux les parlementaires, l’amendement n° 3 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence, et ce avant le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

Nous devons apporter un soutien à ces femmes parfois plongées dans des situations dramatiques. Avoir des enfants sans pouvoir prétendre à une aide financière pendant son congé est inacceptable en France."

 

M. le président: "Quel est l’avis du Gouvernement ?"

 

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État: "Les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières pour les salariés intérimaires ou exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit commun ont été assouplies par un décret du 27 mars 1993.

 

Ainsi, alors que, dans le droit commun, les salariés doivent avoir cotisé à hauteur de 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant le début de grossesse ou avoir effectué au moins deux cents heures de travail durant les trois mois précédant le début de grossesse, il est demandé aux salariés intérimaires exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier ou ne remplissant pas ces conditions, soit d’avoir cotisé à hauteur de 2 030 fois le SMIC horaire au cours de l’année précédant la grossesse, soit d’avoir travaillé au moins huit cents heures au cours de l’année précédant la grossesse.

 

Enfin, le montant des indemnités journalières est calculé, pour ces personnes, sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois et non des trois derniers.

 

La rédaction d’un rapport sur les conditions d’indemnisation du congé maternité des personnes travaillant par intermittence ne me paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable."

 

Mme Marie-Françoise Clergeau: "Dommage !"

 

(L’amendement n° 3 n’est pas adopté.)

 

M. le président: "Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi."

 

L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi ainsi que les articles additionnels, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.

 

 

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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