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Congés maladie et maternité des intermittents non pris en compte par l’Unedic : lettre au service juridique

Coordination des Intermittents et précaires d’Ile de France
14-16 Quai de la Charente
75019 PARIS

M. Jean-Paul DOMERGUE
Direction des Affaires Juridiques
UNEDIC
80 rue de Reuilly

75012 PARIS

Paris, le 7 septembre 09

Objet : refus de Pôle Emploi de prendre en compte les jours de congés maternité, adoption, accident du travail et maladie n’ayant pas donné lieu à un versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale.

Monsieur,

En date du 11 décembre 2007 nous vous avions déjà envoyé un courrier concernant les heures assimilées à savoir les heures de congé maladie et maternité. Vous nous aviez répondu par un courrier daté du 23 janvier 2008 qui esquivait soigneusement les réponses.

En l’absence de directives claires, des femmes et des hommes sont plongés dans la plus grande précarité sans aucune ressource.

Nous savons que vos services ont déjà donné raison à une allocataire qui s’était adressée à vous (voir plus bas). Vous aviez, dans un courriel, clairement répondu que l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale [1] mentionné dans les articles 3 des annexes VIII et X au règlement général [2], définit la période au cours de laquelle les personnes peuvent être indemnisées par la sécurité sociale, et non pas, l’obligation d’indemnisation.

Il apparaît donc qu’une personne, ayant droit à la sécurité sociale, mais qui ne remplit pas les conditions générales d’ouverture de droits art R 313-3 du Code de la sécurité sociale, doit voir ses heures de congés maternité ou adoption ( indemnisés ou non) prises en compte pour son ouverture de droits en ARE.

Nous considérons abusifs les refus de Pôle Emploi à la prise en compte des heures de congé maternité et adoption sous prétexte que ces périodes n’ont pas été indemnisées par la sécurité sociale. Nous demandons au service juridique de l’UNEDIC de donner les instructions nécessaires auprès des différentes antennes du Pôle Emploi pour que cesse cette situation scandaleuse.

Nous vous serions gré de nous faire parvenir une copie de la lettre envoyée aux Institutions de l’assurance chômage.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations attentives.

La commission CAP ( Conséquences de l’Application du Protocole)

[1] Article L331-3, Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006

Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines.

Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l’accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d’indemnisation antérieure à la date présumée de l’accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de quatre semaines ; la période d’indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l’accouchement est alors réduite d’autant.

Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n’est pas réduite de ce fait.

Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l’article L. 331-4.

[2] Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l’indemnisation du chômage. Annexe VIII et Annexe X

Article 3
L’article 3 est modifié comme suit :
« § 1. (...)
§ 2. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.(...)
§ 3. Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée les périodes :
-  de maternité visées à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d’indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ;

-  d’accident du travail visées à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l’issue du contrat de travail.(...) »


De : Date : 28 juin 2007 09:05:58 HAEC Objet : Votre télécopie du 19 juin 2007

Unédic / Direction des affaires juridiques le 28 juin 2007

Nous vous confirmons que la Circulaire n° 04- 25 du 30 décembre 2004 stipule que les jours de maternité (visés à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale) pouvant être retenus pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale sont assimilés à 5 heures de travail par jour.

En l’état actuel de ce texte, cela n’implique pas que la période de maternité doit être effectivement indemnisée au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale pour être assimilée à une période de travail.

Salutations distinguées.

L’adjoint de direction,

Philippe PATINET


Par ailleurs, sur les refus d’IJ par la CPAM, l’Article L311-5 du Code de la sécurité sociale permet d’ouvrir des droits, mais dans bien des cas, la CPAM écarte cet article dans l’étude des droits et refuse d’ouvrir droit à IJ en numéraire.

Si vous êtes dans ce cas ou en avez connaissance, merci de nous le signaler afin de conforter une action en justice en cours.


Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :

Permanence CAP, accueil et information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle. Lundi de 15h à 18h. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap@cip-idf.org

Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite@cip-idf.org

À la coordination des intermittents et précaires
14 quai de charente, Paris 19e, M° Corentin Cariou, ligne 7
Tel 01 40 34 59 74


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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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