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16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 15:18
          Le mercredi 15 février, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a rendu son délibéré dans une affaire qui opposait une intermittente du spectacle à la sécurité sociale
La requête de la plaignante faisait suite à l'absence d'indemnisation de son congé maternité par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris. La plaignante ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits selon les articles 313-3 et 313-7 du code de la sécurité sociale, a fondé son argumentaire sur la possibilité d'application de l'article 311-5 (article dit de maintien de droits). Selon elle et son avocate maître Assoune, cet article était volontairement occulté par la sécurité sociale, au motif que celui-ci ne s'appliquait pas aux professions discontinues. 
          La juge a estimé la plainte recevable, au titre de l'article 311-5.
S'il est convenu que cet article s'applique aux chômeurs, anciennement en CDI, il est maintenant reconnu, grâce à ce délibéré, qu'il peut s'appliquer dans certains cas aux intermittents du spectacles et plus généralement aux salariés qui alternent des périodes de chômage et de travail sous contrat court.
          La requête initiale a été déposée en décembre 2009 et a donné lieu à cinq renvois successifs. 
En novembre 2011, le Défenseur des droits a conclu à un cas de discrimination, et a diligenté un avocat pour plaider aux côtés de maître Assoune, l'avocate de la plaignante.
          C'est une victoire, non contre la sécurité sociale, mais pour le droit de chacun à bénéficier d'une protection sociale cohérente.

C'est aussi une victoire contre l'émiettement programmé d'une solidarité qui nous est chère et seule capable de faire frein au système libéral qui ravage notre monde.
Celle-ci est née d'un travail de recherches et de réflexions mené à plusieurs ; en particulier au sein du collectif des Matermittentes et de la Coordination des Intermittents et Précaires ainsi qu'avec l'avocate, Maître Assoune.

Détail du cas :
Date de grossesse : 7 novembre 2008
Date de congé maternité : 7 juillet 2009
Au regard des articles 313-3 et  313-7, la plaignante ne remplit aucune condition.
Dans les 3 mois qui précèdent le début de grossesse : 0 heures.
Dans les 3 mois qui précèdent le début de congé maternité : 138 heures.
Dans les 12 mois qui précèdent le début de grossesse : 720 heures.
Dans les 12 mois qui précèdent le début de congé maternité : 624 heures.
Aucune cotisation égale ou au-delà des 2030x le SMIC sur 12 mois précédant l'une et l'autre date. Environ 470 heures de travail entre le début de grossesse et de le début de congé maternité.
Au regard de l'article 311-5, la plaignante remplit une condition.
Elle ouvre des droits aux assedics début novembre 2008 (pour une période de 243 jours) et est donc au début de sa grossesse, en situation de chômage indemnisé, sur la base de son dernier contrat de travail datée du 15 juillet 2008. Elle n'a pas travaillé entre le 15 juillet 2008 et le 7 novembre, date du début de grossesse.
Sur les 3 mois qui précèdent son dernier contrat de travail avant son début de grossesse soit du 15 juillet  au 15 avril 2008, elle a effectué 304 heures et 916 heures, dans les 12 mois précédant le même contrat. 

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Publié par matermittente - dans Actions et comptes-rendus
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commentaires

armelle 26/09/2012 16:11

Bonjour,

Pourriez-vous indiquer les références de cette décision judiciaire ?

Et s'il était possible de faire un copier-coller des attendus et de la décision (en supprimant les noms de personnes), ce serait parfait, car je ne trouve rien sur legifrance.

Merci d'avance.

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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