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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 10:32

 

Une nouvelle circulaire ministérielle, parue en avril 2013, "rappelle", reprécise et redéfinit les conditions d'attribution du congé maternité pour les professions à emploi discontinu, intermittents, saisonniers.
Rien de très nouveau mais cela permet d'avoir un document précis sur lequel s'appuyer.

A noter : l'arrêté d'équivalence est maintenu et confirmé : un cachet d'intermittent équivaut à 16h pour la Sécurité Sociale, quelle que soit la valeur de ce cachet pour Pôle Emploi.

A noter également : désormais la période qui sert de calcul pour le montant de l'indemnisation du Congé Maternité est systématiquement de 12 mois pour les emplois discontinus, et non plus de trois mois comme pour les autres cas du régime général. (NB : attention il s'agit de la période prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, donc dans une deuxième temps, une fois que que les droits sont ouverts. Les périodes prises en compte pour l'ouverture des droits restent les mêmes : avoir 200h ou 12 cachets dans les trois mois qui précèdent le congé maternité ou le début de grossesse).

Rien n'est précisé en revanche sur cette circulaire concernant les prestations supplémentaires auxquelles on le droit certaines artistes aux métiers précis (trapézistes, danseuses...) pour un arrêt à partir de la 21e précédant l'accouchement. Ces textes existent néanmoins et vous pouvez vous appuyer dessus (voir boîte à outils), sachant que chaque CPAM décide ou non de l'attribution de ces prestations.

 

 

circulaire 36822 Page 02

circulaire 36822 Page 03

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Publié par matermittente - dans BOITE A OUTILS
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commentaires

CZERWIEC MARION 24/03/2014 14:21

Bonjour à vous. Voilà je me permets de vous écrire car je suis dans une situation critique...Je suis enceinte de 6 mois et suis artiste de cirque ACROBATE AU SOL depuis 12 ans et je pensais avoir
droit au fameux repos prénatal supplémentaire 21 semaine avant la date présumée de l'accouchement...comme me l'a dit le sfa. Finalement la SECU vient de me donner une réponse négative au vu de mes
ressources, je gagne trop pour avoir droit à cette indemnisation supplémentaire. Arrivant en fin de droit aux pole emploi le 10 février puisque je n'ai pas pu sauté depuis près de 3 mois...j'ai
donc perdu mon statut (ARE) On m'a donc conseillé de me mettre en arrêt de travail jusqu'au 9 mai date à laquelle je devrais avoir droit à mon congés mat (2 semaines avant grâce au congés
pathologique. Je ne sais plus quoi faire ... et en attendant je n'ai aucun revenu depuis le 10 février !!! Pourriez vous me conseiller ... s'il vous plait. MERCI
Comment être sereine enceinte lorsque l'on se bat pour avoir des droits....??

Marcq Melodie 27/02/2014 18:05

Bonjour, au SFA il est écrits dans le chapitre droits sociaux, congés maternité, qu'en vertu de la circulaire ci-dessus, il est également possible d'ouvrir ses droits aux congés mat. avec 48
cachets sur les 12 mois civils précédent la date de conception. Est-ce que vous me confirmez cela? Je ne parviens pas à le déchiffrer noir su blanc sur cette circulaire. Une référente SFA m'a aussi
parlé de cette possibilité. Je voudrais vérifier auprès de vous. Merci beaucoup, Mélodie

matermittente 04/03/2014 16:41



Mélodie,


Je viens de relire ce qui concerne les 48cachets sur 12mois de la circulaire. Tu peux ouvrir des droits au congé mat si tu as "cotisé sur quarante-huit cachets au cours des quatre trimestres
civils précédant l'interruption de travail."


Pour moi, "l'interruption de travail" veut dire le début du repos prénatal (le début du congé mat'). Le paragraphe d'avant est plus explicite sur les dates :"l’interruption de travail
pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début de grossesse en cas de maternité"


48 cachets sur 12 mois CIVILS (attention, ça change parfois beaucoup de choses) avant le début de grossesse? Je ne peux pas te confirmer à 100%.


Es tu certaine que tu as tes cachets avant d'être tombée enceinte? Et uniquement à partir de cette date là?


Si tu en a 12 sur 3 mois civils avant de tombé enceinte, c'est sur à 100% que tu ouvres des droits.


Je vais demander aux autres filles leurs avis mais on ne pourras pas te répondre tout de suite. Il y a beaucoup à faire autour de la négociation chômage alors on est assez occupées.


Sinon, courage! ne laisse pas tomber et tiens nous au courant de la suite.


iris pour les matermittentes



Armelle 02/02/2014 02:21

Merci pour votre réponse.
Armelle

Armelle 30/01/2014 00:33

Bonjour,

En lisant cette circulaire, j'ai constaté que seuls les artistes sont cités en tant qu'intermittents du spectacle, mais pas les technicien(ne)s.

Je me demande s'il faut s'en inquiéter, sachant que les CPAM choisissent toujours les interprétations des textes les plus restrictives.

Merci d'avance de votre avis.
Armelle

matermittente 01/02/2014 23:23



Cher Armelle,


Cette circulaire concerne les salarièes à emploi discontinu. Les intermittentes du spectacle sont concernèes, artistes et techniciennes.


Iris pour les matermittentes



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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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