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26 mars 2013 2 26 /03 /mars /2013 10:03

"5 mois sans revenus suite à la naissance de mon fils, car j'avais travaillé 2 jours de trop pour avoir droit à mon congé maternité, je dois aujourd'hui 303€ à l'état pour avoir fait appel du jugement qui ne voyait pas où était le problème... Comment dit-on déjà ? ah oui ! Dégoûtée..." Mathilde

Rappel de la situation : Mathilde avait en effet les 200h en trois mois requis pour avoir un congé maternité indemnisé, mais un certain temps avant le début de sa grossesse. Elle était donc en situation de "maintien de droit" car elle n'avait pas retravaillé depuis, et le "maintien de droit" dure 12 mois. Mais entre la fin de ces "200h en trois mois" et le début de congé maternité, elle avait encore accepté deux jours de travail, complètement isolés du reste, et parfaitement légaux. Il se trouve que lorsqu'on travaille insuffisamment pour retrouver ses droits, la CPAM consent à maintenir encore les droits de l'assuré, mais seulement pour trois mois. Le congé maternité de Mathilde commençait un peu plus de trois mois après ces deux jours de travail...elle perdait donc ainsi sa situation de "maintien de droits", à cause de ces deux jours travaillés.  Elle n'aurait en effet pas eu ce problème si elle avait refusé les deux jours en question. Elle est donc pénalisée pour avoir "trop" travaillé, alors qu'en principe nul ne devrait être pénalisé de préférer travailler plutôt que de toucher des indemnités.....

Cela signifie pour Mathilde, une rupture totale de revenus au moment d'avoir son enfant, et une perte de tous ses droits sociaux.


Elle était persuadée de gagner le procès qu'elle a mené contre la CPAM, persuadée d'être dans son droit puisqu'elle avait la quantité de travail demandée et même plus. Mais l'absurdité du système l'a emporté et lui demande même de payer.

Les Matermittentes se battent justement pour que toutes les femmes qui travaillent de manière irrégulière aient le droit à un congé maternité et ne tombent pas dans le piège des cases et des trous. Pour qu'aucune ne soit plus laissée des mois sans aucun revenu ni aucune aide comme c'est de plus en plus le cas, juste parce qu'elles ont mis un enfant au monde. Il en est évidemment de même pour les congés maladie.

NB suite à de nombreux mails inquiets : si vous avez 200h dans les trois mois qui précèdent directement le début de votre grossesse, vous n'êtes pas dans la même situation que Mathilde car vous n'êtes pas en situation de "maintien de droit", mais remplissez tout simplement une des conditions d'ouverture de droits. En ce cas vous pouvez sans souci retravailler pendant la grossesse, même de manière isolée, sans que cela ne vous pénalise. En revanche si vos 200h en trois mois remontent à quelques mois avant la grossesse, en ce cas il faut être vigilante sur les périodes travaillés car vous êtes en situation de maintien de droits.

amendemathilde.jpg

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Publié par matermittente - dans Témoignages
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commentaires

Tatiana Marcilly 14/01/2014 16:09

Bonjour

Je sors de la CPAM et je suis malheureusement dans un cas similaire, j'ai travaillé à mi temps durant l'année scolaire 2012/2013 et en temps plein l'été 2013 . J'ai eu connaissance de ma grossesse
fin aout.
Ne connaissant pas les absurdités de la CPAM j'ai travaillé une semaine de plus en novembre quand j'étais en forme ( je suis étudiante par ailleurs) car je ne touche aucune aides, ni indemnité
.
Et la on me dit qu' ils vont se baser sur 12 mois pour calculer mon congé maternité, car le maintient ne se fait pas faute d'avoir travaillé une semaine en novembre . Je vais donc touché 504 euros
par mois au lieu de 1350 euros par mois.

MAMAN EN NOV 27/09/2013 16:21

Effectivement ça frise le ridicule administratif que la date de trop soit pénalisante comme ça été le cas.

Du coup ça m'a un peu inquiété, j'ai eu peur de me retrouver dans la même situation que Mathilde. A sa différence j'ai amplement mes 800 heures, et j'ai travaillé 172h dans les trois mois
précédents ma date de début de congé maternité. Ma crainte était qu'il me manque 28 malheureuses heures.

Mais puisque j'ai les 800h sur 12 mois, dont 200h en moins de trois mois entre décembre et février par exemple, et que j'ai effectué au moins une pige (en réalité une vingtaine) dans les 90 jours
précédents mon congé maternité... Je crois que je suis sortie d'affaire ?

Je l'espère en tous cas.

Merci en tous cas pour le suivi et vos conseils. Je découvre ce site par hasard, et je comprends bien mieux les infos qui s'y trouvent que sur le site du pôle emploi ou de la cpam.

Bonne journée

P

matermittentes 27/09/2013 15:43

Le cas de Mathilde est un peu plus compliqué que cela en fait , elle n'avait pas non plus les 800h en 12 mois ni les cotisations nécessaires : ses périodes de travail sur lesquelles elle pouvait se
baser étaient plus anciennes.
Comme elle était toujours indemnisée par PE, elle aurait pu (et dû) bénéficier du "maintien de droit" sans problème si elle n'avait pas retravaillé, de manière insuffisante pour rouvrir des droits,
et en dehors des délais (absurdes) demandés par la CPAM ( à savoir que la dernière date travaillée, même insuffisante, remonte à trois mois avant le congé mat - sinon le maintien de droit ne marche
plus). Les jours de travail "en plus" lui ont en quelque sort grillé ses droits...c'est cela qui est absurde. Mais cela reste un cas très particulier.

Pour mieux comprendre les règles d'ouverture de base pour le droit au congé mat indemnisé, nous vous renvoyons à la circulaire ministérielle d'avril 2013 disponible sur notre site à la rubrique
"boîte à outils".

Maman en novembre ! 27/09/2013 07:30

Bonjour,

Petite question, Mathilde avait elle cotisé un minimum de 800 heures au cours des 12 derniers mois précédents le congé ? Il me semble que si les 200h en 3 mois ne sont pas remplies (pour ma part je
pensais que ça ne concernait que les trois derniers mois avant la grossesse), la cpam remonte sur 12 mois (dans le cas des salariés à activité discontinue ou saisonnière) et vérifie que le quota
dépasse 800h ? Nous sommes bien considérés comme activité discontinue ou saisonnière ?

De plus, touchait elle le pôle emploi ? En effet, la rémunération du pôle emploi comprend une cotisation à la sécurité sociale. Si elle le touchait, ne considère t'on pas qu'elle a cotisé plus de
1015 fois le smic horaire au cours des 6 derniers mois ? (enfin ça peut dépendre du montant indemnisé par les assedics aussi).

Je suis navrée de ce qui lui est arrivé. J'essaye de comprendre pour ne pas faire la même erreur.

Merci d'avance

P.

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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