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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 00:17

Si vous devez vous arrêter plus tôt que le congé maternité officiel étant donné votre métier, vous avez peut-être droit à des prestations supplémentaires. N'hésitez pas à vous appuyer sur les textes ci-dessous pour en faire la demande à votre CPAM (qui seule a pouvoir de décision sur la réponse), accompagnée d'une lettre de votre médecin et si possible de votre employeur (cf ci-dessous). Le formulaire à demander à la CPAM est le formulaire 81 01 (de nombreuses agences ne le connaissent pas, il ne faut pas hésiter à insister).

 

Le repos prénatal supplémentaire
(arrêté du 26 octobre 1995- J.O. du 15 novembre 1995)
 
Certaines artistes du spectacle (danseuses, trapézistes, etc.) peuvent solliciter un repos prénatal supplémentaire à partir de la 21è semaine précédant la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas pour une ouverture de droit, la date d’examen du droit est celle du dernier cachet avant la 21è semaine, et la période de référence, les trois mois civils ou 90 jours de date à date précédant cette date. Il y a toujours possibilité de chercher ces 13 cachets avant la date de conception ou de se servir de l’article L.311-5. Un formulaire de demande de PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES est délivré dans les centres de paiement. Il comporte un questionnaire de motivation de la demande (caractère visible de la grossesse empêchant l’exercice du métier, lettre d’employeur bienvenue) et sur les ressources du ménage. Le dossier est examiné à la Circonscription administrative du département par une commission. Il n’y a pas de recours possible à la décision de cette commission. Des indemnités journalières supplémentaires sont relativement rarement octroyées. La commission délivre plus souvent un « secours » se basant sur les difficultés financières du ménage. Dans ce cas, on n’est pas en congé maternité, et ce, jusqu’au moment de la prise du congé pathologique. Attendre donc la décision avant de se déclarer en congé aux ASSEDIC. Il est néanmoins important que des artistes du spectacle postulent à ce repos prénatal supplémentaire, afin que cette disposition ne disparaisse pas, faute de demandes.
 
Référence que l’on retrouve aussi dans la fiche technique n°29 du rêglement de la Sécurité Sociale :
 
« Il est possible au titre des prestations supplémentaires d'attribuer aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et aux mannequins des indemnités journalières de maternité dès qu'il aura été pour elles impossibilités constatée d'exercer leur profession et au plus tôt à partir de la 21éme semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Attribution dans les mêmes conditions des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, leur état, une incompatibilité constatée.(Texte de référence 71-6 du RICP) ».

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Publié par matermittente - dans BOITE A OUTILS
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Julie Sicher 30/03/2016 14:17

Lien pour télécharger le formulaire 8101 sur le site de la CPAM (ameli.fr) :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/formulaire_8101_fev2016.pdf

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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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