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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 23:06

QUI SOMMES NOUS?

Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.

 

POURQUOI?

Nous sommes artistes et techniciennes intermittentes du spectacle mais aussi pigistes, vacataires, intérimaires. La particularité de notre travail est d’enchaîner des contrats à durée déterminée parfois d’une seule journée ou de quelques heures et de manière irrégulière. Nous travaillons depuis de nombreuses années de façon discontinue.

 

En raison de la particularité de nos emplois, beaucoup d’entre nous se retrouvent privées du droit à l’indemnisation du congé maternité. Nous perdons nos droits au régime de l’intermittence par le seul fait d’attendre un enfant. Ce qui normalement devrait nous garantir de nouveaux droits ou au moins la conservation des anciens, nous porte une atteinte on ne peut plus préjudiciable. Dans un Etat supposé garantir à chacun l’égalité des droits et la protection sociale, nous sommes victimes d’une discrimination suite à nos grossesses autant sur l’obtention et l’indemnisation du congé maternité par la CPAM (congé qui est obligatoire) que sur la prise en compte de ce congé par Pôle Emploi. Cette discrimination a été reconnue par le Défenseur des droits de la HALDE en 2012.

 

En France, les femmes salariées peuvent normalement prétendre à un congé maternité d’une durée de 8 à 16 semaines pendant lesquelles elles perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en remplacement de leur salaire.


La sécurité sociale a adopté un régime dérogatoire supposément favorable aux salariées exerçant une activité à caractère discontinu et irrégulier (L313-1 du code de la sécurité sociale). Néanmoins, il est très difficile pour ces salariées de réunir les conditions demandées pour l’ouverture au droit du congé maternité. Il en résulte que beaucoup de femmes se voient refuser une indemnisation journalière pour ce congé.


Pourtant, cette période de congé maternité est obligatoire pour les salariées. Nous sommes dans l’interdiction de travailler pendant une durée de huit semaines avant et après l’accouchement et à ce titre n’avons plus le droit de toucher aucune indemnité de Pôle Emploi. Aucune aide sociale ne vient pour autant combler cette absence soudaine de salaires et d’indemnités. Ceci induit donc une rupture brutale et totale de revenus pendant plusieurs mois. Ces femmes ne peuvent que compter sur la solidarité familiale ou sur le soutien d’un conjoint. C’est donc contraire à l’esprit de la République qui garantit l’égalité des droits. Qu’en est-il de toutes les femmes seules ou qui ne peuvent s’appuyer sur aucun soutien familial ?


De plus la non-indemnisation du congé maternité d’une femme la lèse par la suite pour le calcul de ses droits à l’indemnisation chômage car ce congé maternité n’est pas comptabilisé par Pôle Emploi. De ce fait, elle peut même perdre le bénéfice du régime de l’intermittente du spectacle. Ce ne sont donc pas que quelques semaines mais plusieurs mois voire plusieurs années de précarité qu’engendre le simple fait de tomber enceinte et cela constitue un double préjudice à l’égard des femmes enceintes intermittentes.


Le droit européen qui s’applique aux Etats membres garantit la protection sociale de la femme enceinte. La France et la République ne peuvent se soustraire de ces lois supra-nationales. Nous exigeons qu’elles respectent l’esprit de ces lois en réglementant les codes administratifs qui régissent les prestations sociales.


QUE DEMANDONS NOUS ?

 

Nous estimons qu'il est urgent de mettre en place :

- une protection financière minimum de la femme en congé maternité

 

- des réglementations adaptées à la spécificité des emplois discontinus (intermittents du spectacle, vacataires, pigistes, intérimaires)

 

- une transparence et des explications de la part de la CPAM et de Pôle Emploi dans leurs traitements des dossiers 

- une mise en conformité de toutes les antennes de ces structures avec un personnel formé et compétent capable de renseigner correctement les assurées ou allocataires sur leurs situations, y compris celles et ceux dans des situations très particulières.

 

 Nous dénonçons :

- le caractère injuste et discriminatoire avec lequel les femmes à emploi discontinu se voient accorder ou non leur congé maternité

- l'absence de protection sociale des femmes enceintes et jeunes accouchées dans ces emplois 

- l'absence de cohérence et de prise en compte des structures entre elles : CPAM, Pôle Emploi; Caf...

- le caractère aléatoire avec lequel les dossiers sont traités d'une antenne à l'autre sans aucune explication et les dysfonctionnements récurrents de ces systèmes 

 

QUE FAISONS NOUS?

 

- Nous nous sommes organisées bénévolement grâce au blog
« Les Matermittentes » afin d’assurer un soutien aux femmes qui vont ou qui ont déposé un dossier de demande de congé maternité

 

- Nous avons saisi la HALDE en juin 2010 avec 30 dossiers. Le défenseur des droits a conclu à une discrimination fondée sur l'état de grossesse exercée par la CPAM et Pôle emploi à l'encontre des femmes à emploi discontinu. Nous avons déposé ces recommandations à la CNAMTS en avril 2012. A ce jour, nous n’avons constaté aucune amélioration dans le traitement des dossiers de demande de congé maternité des intermittentes.

 

 

- Nous avons interpellé les élus, les députés et les ministres.

Octobre 2010 - Rassemblement devant l'Assemblée Nationale contre le PLFSS.

Novembre 2010 - Convocation des Matermittentes au Ministère du Travail.

Février 2011 - Audition des Matermittentes par le groupe CRC à l'Assemblée Nationale.

Avril 2011 - Rendez-vous au Ministère du Travail.

Mai 2011 - Audition des Matermittentes au Sénat par Claire-Lise Campion Janvier 2012 - Rendez-vous au Ministère du Travail.

 

 

- Nous soutenons les intermittentes qui saisissent le TASS. Certaines ont obtenu gain de cause devant ce tribunal, preuve juridique que les refus de l’indemnisation d’un congé maternité n’étaient pas justifiés.

Septembre 2011 et Février 2012 - Victoires de deux Matermittentes au TASS.

Septembre 2012 - Victoire au Tass d'un intermittent du spectacle contre la Sécurité Sociale concernant un arrêt maladie, soutenu par les Matermittentes.

Novembre 2012 - Procès d'une Matermittente, en attente du jugement.

- Nous avons alerté l'opinion, la presse, les médias, les personnalités publiques. 

Articles dans la presse (Rue 89, Le monde.fr, Revue de l’Observatoire des pratiques culturelles, journal Femmes Egalité, revue Egalité, Causette…) entretiens radiophoniques (France inter, France Culture), lettreouverteà Carla Bruni-Sarkozy,participation aux rencontres des Féministes en mouvement

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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