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23 mai 2011 1 23 /05 /mai /2011 11:13


Suite à diverses interpellations (dont celle directe des Matermittentes et via leur recours à la Halde), une étude est lancée pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les personnes à emploi discontinu pour avoir droit aux indemnités de la sécurité sociale. Le directeur de la sécurité sociale souhaite résoudre ces problèmes, mais il n'y a pas, à ce jour, de commande du ministère sur cette question.
Certains problèmes sont liés à la mauvaise application de la réglementation existante. Une circulaire ministérielle devrait être rédigée pour rappeler ces points. Les problèmes liés à la réglementation elle-même ne pourront être résolus facilement car cela suppose une réflexion d'arbitrage (conditionné par des questions financières). Une réunion a eu lieu de début de mois, au ministère de la culture, avec quelques syndicats (CGT, CFDT, FO, Syndeac, Prodis, ...). Ils ont essentiellement demandé à ce que la réglementation soit appliquée.
Lors de la réunion de ce jour, les Matermittentes (accompagnées de la CIP-IdF et SUD Culture) étaient reçues par : Marie DAUDE (sous-directrice), Nathalie Marti et Laurence Huine de la sous-direction de l'accès aux soins, prestations familiales et accidents du travail.
Une des six sous-directions de la Direction de la sécurité sociale (DSS).
La DSS dépend conjointement du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé - du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale - du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.
NB : une autre sous-direction (DGEFP ?), en charge des cotisations, aurait dû être présente, mais n'était pas là.

Il en ressort :
- le travail d'étude est déjà commencé.
- "personnes à emploi discontinu" concerne les intermittents du spectacle, les saisonniers et les intérimaires.
- ces personnes du ministère ne sont pas au courant, ni des pratiques d'emploi des travailleurs du spectacle, ni du régime de chômage des intermittents.
- des difficultés existent en raison du non-concordance mais inter-dépendance avec Pôle Emploi.
- caisses débordées et personnel non formé : le premier point semble admis comme un fait, pour le second il est sensé pouvoir être résolu via appel aux CNAM pour que soient données des formations au sein des CPAM où l'incompétence est relevée (néanmoins pour les cas "très particuliers", il semble qu'on ne puisse pas
exiger la connaissance... d'autres solutions pourraient être envisagées ?).

- les lois sont toujours basées sur des calculs considérant une norme de 39h et non 35h.
- "on ne peut pas avoir moins de droits si on a travaillé que si on n'a pas travaillé" était une instruction précédemment utilisée mais qui n'a apparemment plus cours. Les personnes du ministère ont explicitement dit qu'étant donnée la réglementation en vigueur "non, ce n'est pas le cas".
- Le ministère a tutelle sur les CNAM, cependant lorsque celles-ci éditent des circulaires (sensées se conformer à la réglementation), elles ne sont pas soumises pour validation au ministère, qui n'est même pas informé de leur existence.
- Nous n'entrons pas ici dans le détail des points techniques évoqués, mais il a notamment été question de :
suspension de l'indemnisation chômage alors que pas d'indemnisation sécu; prise en compte de "certains" cachets comme un équivalent à 16h pour la sécu; non prise en compte du chômage indemnisé pour les droits à la sécu; mode de détermination des droits pour les personnes à emploi discontinu inadapté aux pratiques d'emploi; calcul de indemnité sécu pour travail discontinu; réglementation associée au maintien de droit.


Des points problématiques ont pu être mis en avant. Des échanges devraient faire suite à cette réunion.
Il y a un désir d'améliorer les choses et nos connaissances des problèmes et pratiques peuvent aider à faire avancer. Cependant, la question financière est évidemment un frein à la modification de la réglementation.

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Publié par matermittente - dans Actions et comptes-rendus
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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