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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 11:31

Dans le rapport de l'Assemblée Nationale sur les auditions qui ont été faites dans le cadre de la Commission sur l'emploi dans les métier artistiques, une liste de recommandations a été rédigée par les députés. La recommandation numéro 22 nous concerne, la voici :

22. Mettre un terme à l’injustice sociale dont souffrent les « matermittentes » :
– le Gouvernement doit adopter une circulaire rappelant les règles relatives au maintien des droits à la sécurité sociale afin de sensibiliser les caisses primaires d’assurance maladie sur le cas des matermittentes ;
– les discussions à venir sur les annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage doivent permettre aux partenaires sociaux de mieux garantir les droits à l’assurance chômage des matermittentes.

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Publié par matermittente - dans Actions et comptes-rendus
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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