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28 octobre 2010 4 28 /10 /octobre /2010 16:00

  Ministre interrogé > Famille et Solidarité

Rubrique > Assurance maladie maternité > Prestations

Question publiée au JO le 31/08/2010 page 9417

Date de changement d'attribution: 28/09/2010

 

Texte de la question

 

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés relatives à l'indemnisation du congé maternité des femmes à emploi discontinu.

Un collectif, « les Matermittentes », est né de la volonté de nombreuses femmes salariées de faire cesser l'injustice dont elles sont victimes lorsqu'elles ont un enfant. En effet, elles se voient fréquemment refuser l'indemnisation de leur congé maternité par la sécurité sociale en raison de la discontinuité de leur emploi : elles sont ainsi privées de tout revenu pendant plusieurs mois, alors qu'elles travaillent et cotisent depuis de nombreuses années. Cette absence de protection sociale les plonge dans une précarité inacceptable et relève d'une grande violence sociale.

Pour obtenir des allocations journalières de la sécurité sociale pendant le congé maternité, une artiste ou une professionnelle du spectacle doit avoir effectué un certain nombre d'heures dans un délai imparti : entre autres, avoir travaillé « au moins 200 heures » dans les trois mois précédant le congé maternité, soit durant le sixième, septième et huitième mois de grossesse ou dans les trois mois qui ont précédé la date de conception de l'enfant. D'autres modes de calcul, bien plus complexes encore, peuvent être mis en oeuvre. Pour les professionnelles qui n'entrent pas dans les critères du code de la sécurité sociale, la situation se corse : « Certaines antennes de la sécurité sociale acceptent de chercher les 200 heures sur une autre période de référence, en remontant jusqu'au dernier contrat de travail. D'autres ne le font pas, et des femmes se retrouvent sans indemnités pendant leur congé maternité [...] L'allocataire qui n'obtient pas l'ouverture de ses droits à la « sécu » se voit refuser l'accès à l'indemnisation chômage. C'est la double peine. Au point que certaines femmes préfèrent ne pas déclarer leur maternité à la sécurité sociale ».

Les Matermittentes dénoncent le caractère aléatoire et chaotique de l'indemnisation du congé maternité. La CPAM demande aux femmes enceintes une quantité de travail moyenne supérieure à celle exigée par le régime d'assurance-chômage, annexes 8 et 10. Elles déplorent également le nouveau mode de calcul de l'indemnité, issu du protocole de 2007 : à la fin de son congé maternité, l'intermittente recevra de toute façon une allocation inférieure à celle dont elle bénéficiait avant. Il lui demande donc de lui communiquer une comptabilisation précise du nombre de femmes qui se sont vues refuser l'indemnisation de leur congé maternité et arrêts maladie relatifs à leur grossesse et le détail exhaustif de la procédure mise en place pour l'étude des droits des salariées en profession discontinue : recours au règlement, méthode, critères non inscrits dans la réglementation.

 

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Publié par matermittente - dans Questions au gouvernement
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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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