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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 14:12

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des mères de familles qui bénéficient du statut d'intermittent.

Actuellement, pour bénéficier des indemnités des congés maternités, ces femmes doivent remplir les mêmes conditions que les femmes qui sont en CDI. Or, ce mode de calcul est incompatible avec le rythme de travail des intermittentes, qui alternent périodes de travail intensif et périodes d'absence d'activité. Par conséquent, bien qu'elles accomplissent le nombre d'heures requis par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), ces femmes ne bénéficient pas d'indemnités à la hauteur de ce qu'elles devraient percevoir.

Face à cette discrimination inacceptable, il souhaite connaître les intentions de la Ministre et lui demande notamment d'assouplir les modalités de calcul des indemnités des congés maternités pour les intermittentes.

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Publié par matermittente - dans Questions au gouvernement
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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