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31 juillet 2010 6 31 /07 /juillet /2010 16:13

Quid des congés maternité pour les intermittentes du spectacle ?

30 juillet 2010

Jean-Patrick GILLE appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes du spectacle pour bénéficier des congés maternité.

Récemment, 28 d’entre elles ont déposé un dossier à la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Égalité (H.A.L.D.E.) : elles dénoncent la rupture de la protection sociale des femmes à emploi discontinu.

En effet, elles doivent remplir les mêmes conditions que les femmes à emploi continu pour avoir droit à ces indemnités. Or ces femmes alternent les périodes de travail intensif et les périodes d’absence d’activité.

Aussi, la période de référence ouvrant droit aux congés maternité est trop courte pour donner un aperçu objectif de leur activité réelle. Bien souvent ces femmes ont le nombre d’heures de travail requises sans pour autant les avoir effectuées sur la période étudiée.

Parfois même, l’allocataire qui n’obtient pas l’ouverture de ses droits aux indemnités journalières se voit refuser l’accès à l’indemnisation chômage.

Il souhaite donc savoir quels dispositifs sont envisagés pour assouplir les dates de référence ouvrant droit au congé maternité des intermittentes du spectacle.

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Publié par matermittente - dans Questions au gouvernement
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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