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5 août 2010 4 05 /08 /août /2010 12:19

Martine FAURE Députée de la Gironde

Paris, le 04 août 2010

 

 QUESTION ÉCRITE

Mme Martine FAURE attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle.

Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité  journalière de repos et se trouvent ainsi exclues d'un système de protection sociale  censé prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé. Il arrive même qu'elles ne puissent s'inscrire à Pôle emploi faute d'avoir obtenu l'ouverture de leurs droits auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les salariées à emploi discontinu subissent ainsi un double préjudice : après avoir été privées d'indemnisation de la part de la CPAM, elles sont également privées d'allocation chômage. Vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour dénoncer l'inégalité de traitement dont elles sont victimes et le caractère aléatoire de la procédure qui leur est appliquée.

En conséquence, elle lui demande de faire le nécessaire afin que les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les intermittentes du spectacle soient rapidement modifiées pour une meilleure prise en compte de la spécificité de ces professions.

Martine FAURE

 

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Publié par matermittente - dans Questions au gouvernement
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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