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28 octobre 2010 4 28 /10 /octobre /2010 15:25

 LETTRE OUVERTE à l’attention de :


Monsieur Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction
Publique
Monsieur Dominique Libault, Directeur de la Sécurité Sociale
Monsieur Frédéric Van Roekeghem, Directeur Général de la CNAMTS
Monsieur Régereau, Président de la CNAMTS
 

 

 

                                                                              Paris, le 20 octobre 2010
                                          Messieurs,


Le collectif les Matermittentes a saisi la Halde le 9 juin 2010 pour dénoncer la
discrimination faite aux femmes à emploi discontinu concernant la prise en charge de leur congématernité par la Cpam. 28 dossiers ont été déposés.

 

Vous n’êtes pas sans savoir que vos services ont refusé l’indemnisation de nos congésmaternité. Ou peut-être l’ignorez-vous puisqu’il n’est fait aucun état du nombre que nous sommes à subir une pareille injustice. 

La sécurité sociale et vous-mêmes, vous retranchez derrière des dispositions réglementaires inadaptées à notre forme de salariat, pour vous soustraire à votre mission première, pourtantdestinées à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain1.
 

Vous semblez ignorer que nous sommes des salariées qui conjuguons des revenus directs perçus pour le travail que nous effectuons, et des compléments de revenus, eux-mêmes issus de notre travail et tirés des cotisations sociales.


Or, vous ne pouvez manquer d’observer que depuis 1945 le monde du travail a changé. La forme de salariat qui est la nôtre n’a rien d’exceptionnelle2. Au demeurant, celle-ci prend une part croissante dans les rapports contractuels entre salariés et employeurs.

Si à l’issue de la seconde guerre mondiale, la sécurité sociale voulait répondre « dans un souci élémentaire de justice sociale3 », à l’incertitude que vivent les travailleurs « qui est la base réelle et profonde entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir, et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment la menace de la misère », dans le contexte économique actuel, il est non seulement de votre devoir de continuer à défendre le principe de mutualisation, mais également, de le réactualiser sous toutes ses formes.
 

 

Certes, nous ne pouvons vous imputer l’évolution en cours, ni même le système de répartition du travail et des richesses, mais en votre qualité de dirigeant et au regard de la précarisation actuelle du monde salarié, nous vous tenons pour responsable d’organiser sciemment l’exclusion de salariées et d’assurées au droit à l’entraide qui fonde, vous le savez, le motif même de l’existence de la sécurité sociale.

 

Comment en 2010, des femmes qui travaillent et cotisent peuvent-elles être exclues du droit à l’indemnisation de leur congé maternité ?


Vous pourriez invoquer des raisons de coûts. Il est à parier que, de toute part, vous cherchiez à faire des économies afin de combler le « trou de la sécu » pour en pérenniser le système. La démarche est louable quand elle n’est pas supportée par les plus faibles d’entre nous. Or, c’est précisément ce que vous faîtes : des économies sur le dos des mères en couche. Des mères déjà fragilisées professionnellement et bien souvent employées en CDD ou à temps partiel.


Quand vous ne vous appuyez pas sur les règlements pour exclure les mères de leurs droits, vous employez des méthodes plus que douteuses.


Nous pourrions avec force détails énumérer les efforts de vos services, qui dans le souci de répondre à des injonctions, maltraitent nos dossiers.
Dans certains cas, non application des textes protecteurs existants, délais de traitement, absence de réponse aux courriers, mauvaise comptabilisation des heures travaillées, non prise en compte des cotisations sociales, non communication des textes, études aléatoires d’une antenne à une autre… Et quand la chose est portée devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale,
absence de réponse à l’argumentaire développé par les plaignants, délais de procédure exorbitants, prise de décision opportune de la Commission de Recours Amiable en cours de procédure une fois que la plaignante a exposé au représentants de la Cpam ses arguments et faits de droits, de manière à court-circuiter l’intervention du juge…
Enfin, force est de constater l’opacité du mode de calcul en cas d’indemnisation d’un congé maternité ou après la décision de la CRA.


Vous agissez en outre, au mépris des textes européens: article 8 (vie familiale) et 14 (discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de la directive européenne 92-85 du 19/10/1992.


Nous n’invoquerons pas non plus la violence sociale que provoquent de telles situations, doublées bien trop souvent de dénigrement.


Nous espérons être peu nombreuses dans notre cas. Et de fait, nous sommes peu
nombreuses à lutter pour nos droits dans un contexte de culpabilisation généralisée du salarié, qui de statut de travailleur passerait progressivement à celui d’assisté et enfin à celui de fraudeur.


Nous sommes peu nombreuses, mais nous sommes déterminées.


Vous pensez pouvoir nous faire errer dans les couloirs méandreux de votre réglementation et de vos antennes fraîchement repeintes, avec en guise d’interlocuteur un ou une employé(e), nichée derrière une vitre ou une plateforme téléphonique.


Il n’en est rien.


C’est pour nous l’occasion de nous occuper de la chose publique et de porter au grand jour l’incroyable injustice dont nous sommes victimes et à travers elle, de donner à voir le délitement concerté de la protection sociale des travailleurs. C’est aussi pour nous l’opportunité de mettre en lumière votre incurie et votre incompétence quant aux responsabilités que vous octroient les salariés de ce pays.


Nous sommes déterminées à obtenir que nos droits soient respectés. Dans ce sens, nous sommes prêtes à vous rencontrer pour examiner une issue favorable à cette situation.


1 Art L111-1 du Code Sécurité Sociale : « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de
supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ».
2 Plus de 11% des femmes sont en CDD et 30% travaillent à temps partiel.
3 EXPOSÉ DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (extraits) : « Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de
justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée
chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de
leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère ».


 A très bientôt.
Les Matermittentes
PS : Copie adressée ce jour aux députés de la Commission des Affaires Sociales et de la Commissions des Affaires culturelles, ainsi qu’à la presse.

 

 

 

01/04/2011 Suite à ce courrier les Matermittentes sont convoquées au Ministère du Travail au mois d'avril. A suivre!

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Publié par matermittente - dans Actions et comptes-rendus
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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