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14 juillet 2011 4 14 /07 /juillet /2011 14:25

          En France, les femmes salariées peuvent normalement prétendre à un congé maternité d’une durée de 16 semaines pendant lesquelles elles perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en remplacement de leur salaire. Cette période du congé maternité permet à la future mère de terminer sa grossesse dans de bonnes conditions et de vivre le plus sereinement possible l’arrivée de l’enfant. Dégagée des problèmes financiers et administratifs elle peut se concentrer entièrement à l’être qui vient de naitre.

Malheureusement en France en 2011, de nombreuses femmes salariées depuis des années sont privées de ce droit. Ce sont les femmes qui ont des emplois qualifiés de « discontinus ».

Nous sommes artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, mais aussi pigistes, vacataires, intérimaires,… Nous travaillons depuis de nombreuses années de façon discontinue. Notre particularité est d’enchainer des contrats à durée déterminée, parfois d’une seule journée ou de quelques heures, et de manière irrégulière.

A cause de cette particularité, beaucoup d’entre nous se retrouvent, à leur grande surprise, privées du droit à l’indemnisation du congé maternité, même en ayant travaillé et cotisé pendant de nombreuses années.

Pourquoi ? A cause d’une rigidité administrative qui ne tient pas compte de l’irrégularité de nos contrats ; parce que la sécurité sociale demande aux femmes à emploi discontinu de réunir les mêmes conditions d’ouverture de droits que les femmes employées en contrat à durée indéterminée, à savoir, un certain nombre d’heures effectuées sur une période donnée, fixe, liée à la date – bien peu « programmable » - de conception de notre enfant.

Il est ainsi possible qu’une salariée à emploi discontinu n’ait pas le nombre d’heures travaillées suffisant sur la période demandée, alors même qu’elle a énormément travaillé par ailleurs et pourrait sans problème réunir les même conditions sur une autre période. Tout se passe comme si notre congé maternité se jouait, tout simplement, à la roulette russe.

Pourtant, cette période de congé maternité est obligatoire pour les salariées : nous sommes dans l’interdiction de travailler pendant huit semaines, avant et après l’accouchement et, à ce titre, n’avons plus le droit de toucher aucune indemnité de Pôle Emploi. Mais aucune aide sociale ne vient pour autant combler cette absence soudaine de salaires et d’indemnités, car nous ne rentrons à ce moment-là dans aucune « case » prévue par la législation. Cela  induit donc une rupture brutale et totale de revenus pendant plusieurs mois, au moment où nous allons donner naissance à un enfant.

Nous considérons cette absence totale protection sociale dans des moments décisifs tels que la naissance et la maternité comme scandaleuse et inacceptable dans un pays tel que la France.

Celles qui se retrouvent dans une telle situation ont comme seule chance de s’en sortir l’espoir de pouvoir compter sur la solidarité familiale ou sur le soutien d’un conjoint. C’est donc contraire à l’esprit de la République qui garantit l’égalité des droits. Qu’en est-il de toutes les femmes seules ou qui ne peuvent s’appuyer sur un soutien familial ?

Qu’en est-il des femmes qui exercent des métiers artistiques - comédiennes, circassiennes, acrobates, danseuses, ou encore techniciennes travaillant dans des conditions dangereuses...- que la grossesse empêche tout simplement de travailler, et qui doivent donc s’arrêter encore plus tôt, prolongeant ainsi leur impossibilité de toucher le moindre revenu ?

À cela s’ajoute le fait que, dans le cas d’une intermittente du spectacle qui n’est pas indemnisée par la Sécurité Sociale pendant son congé maternité, celle-ci perd ensuite ses droits à l’indemnisation chômage l’année suivante, car son congé maternité n’est pas comptabilisé par Pôle Emploi. Autrement dir, elle perd ni plus ni moins son « statut », d’intermittente du spectacle.  Ce ne sont donc pas que quelques semaines, mais plusieurs mois voire plusieurs années de précarité qu’engendre le simple fait de tomber enceinte de  pour une artiste intermittente du spectacle, et cela constitue un « double préjudice » à l’égard des femmes enceinte intermittentes.

Pourtant les femmes enceintes et jeunes mamans sont, dans le droit européen, supposées être protégées socialement et physiquement. Peut-on accepter que ce ne soit pas le cas en France ? Peut-on accepter que les femmes artistes ou à « emploi discontinu » soient ainsi discriminées du fait même de leur travail, au point qu’avoir un enfant soit pour elle une source de problèmes en chaîne?

C’est parce que nous n’acceptons pas une telle situation que nous nous sommes rassemblées sous l’appellation « les Matermittentes », afin de faire valoir nos droits de travailleuses intermittentes et précaires.

Depuis deux ans nous travaillons à rendre publique notre lutte et à comprendre les différents enjeux que soulèvent notre problématique (juridiques, économiques, sociaux).

Nous avons obtenu des soutiens : 3000 signataires défendent notre cause, dont de nombreuses personnalités, notamment artistiques. Nous avons déposé 30 dossiers à la HALDE qui depuis un an enquête pour essayer de comprendre les nœuds des difficultés rencontrées, sources de discrimination. Plusieurs députés ont posé des questions au gouvernement pour essayer, simplement, d’alerter les politiques sur notre situation et sur les vides juridiques qu’elle implique. Nadine Morano, alors présdiente de l’Assemblée, a tout simplement rejeté la possibilié même de faire un rapport sur notre situation. Le ministère du travail nous a reçues et propose d’étudier le problème. Mais tout cela avance lentement et pendant ce temps des jeunes mères continuent de se retrouver face à une impécuniosité imprévue, juste parce qu’elles sont artistes, intermittentes, pigistes ou vacataires…

 

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Publié par matermittente - dans QUE VOULONS NOUS
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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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