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13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 08:47

Ci-dessous des extraits du jugement rendu par le TASS qui condamne la Sécurité Sociale a verser 1000 euros de dommages et intérêts à la plaignante et surtout qui reconnait la faute de la Cpam en ce qu'elle n'examine pas automatiquement tous les articles de loi permettant d'indemniser la plaignante.

Vous trouverez l'intégralité du jugement en pdf en cliquant sur ce lien

JUGEMENT TASS ANONYMISE

 

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extrait3

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