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1 octobre 2011 6 01 /10 /octobre /2011 08:54

Vous trouverez l'intégralité du document en pdf en cliquant sur ce lien

"Défenseur-Des-Droits-anonymisé"
  

 

Extraits:

Page 3

« Par ailleurs, la CPAM de Paris indique que « les CPAM sont soumises à la stricte application des dispositions légales. Les assurées en cause ne peuvent arguer une quelconque discrimination à leur encontre, puisque c'est justement pour tenir compte des spécificités de leur profession qu'ont été instaurées des conditions dérogatoires et assouplies à leur profit ». Selon elle, «il n 'apparaît pas que les professions intermittentes soient l'objet de mesures discriminatoires étant observé qu 'au contraire, des conditions particulières plus favorables leur sont appliquées. L 'absence de ressources résultant de droits insuffisants aux prestations de l'assurance maternité ne peut en conséquence être reprochée à l'assurance maladie maternité».

Concernant le droit applicable, l'ouverture des droits aux prestations versées par la CPAM dans le cadre du congé de maternité est régie par les articles R.313-3 et R.313-7 du Code de la sécurité sociale.

L'article R.313-3 prévoit les conditions de droit commun permettant à toute salariée de bénéficier de l'indemnisation du congé de maternité : elle doit justifier à la date présumée de conception ou à la date de début du congé de maternité :

- soit d'un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire au moins égal à

1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédent le début de la période de référence ;

- soit avoir effectué au moins 200 heures de travail durant les 3 mois précédant le début de la période de référence. »

(...)

L'article R.313-7 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui un dispositif plus adapté aux spécificités des activités des personnes exerçant des professions à caractère saisonnier ou discontinu, telles que les intermittentes du spectacle. Les intéressées doivent justifier à la date de référence :

- d'un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, au cours des 12 mois précédent le début de la période de référence ;

ou

- d'avoir effectué au moins 800 heures de travail durant les 12 mois précédant le début de la période de référence.

 

Page 4 et 5

« Toutefois la CPAM de Paris n'a pas fait application de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale, qui aurait permis à Madame d'obtenir des prestations.

Cet article prévoit qu’en cas de perception d'un revenu de remplacement tel que l'allocation chômage, les travailleurs en recherche d'emploi conservent leur qualité d'assuré social et donc leurs droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité, qui doivent être appréciés à la date de fin du dernier contrat de travail. Il en va de même en cas de reprise d'activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture des droits. »

 

(...)

 

« La protection de la femme à raison de la maternité et des droits qui y sont attachés sont garantis tant par le droit international et communautaire que par le droit interne.

La Convention n°183 de l'OIT du 15 juin 2000, ainsi que les directives communautaires et notamment la directive 92/85/CEE, posent en effet le principe du droit à une prestation adéquate pendant et à l'issue du congé de maternité.

Ce texte prévoit en effet que « les dispositions concernant le congé maternité seraient sans effet utile si elles n 'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail et/ou du bénéfice d'une prestation adéquate » (considérant n° 17)

S'agissant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Cour considère que les prestations sociales constituent un droit patrimonial au sens de l'article 1er du Protocole 1 de la Convention (Gaygusuz 16 septembre 1996), et qu'une discrimination fondée sur l'état de grossesse est interdite (article 14).

Enfin, en droit interne, l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mômes motifs » notamment en matière de protection sociale (article 2, 1°)-

L'article ler de la loi précitée dispose que « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »

Les conditions d'indemnisations fixées par les textes étant les mêmes en cas de congé de maternité et de congé maladie, c'est en creux que la situation dans laquelle sont placées les intermittentes enceintes apparaît particulièrement désavantageuse par rapport à celle des hommes mais également des femmes malades.

Au cours de l'enquête, la CPAM de Paris n'a invoqué aucun but légitime permettant de justifier l'absence d'application de l'article L,311-5 du code de la sécurité sociale aux intermittentes enceintes.

Aussi, le seul fait de ne pas examiner l'ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment l'article L.311-5 permettant à une salariée enceinte d'obtenir un revenu de remplacement constitue une discrimination à raison de la grossesse au regard de la protection particulière dont elle bénéficie en vertu des textes précités. »

 

(...)

« Or, comme le rappelle le TAS S de Paris dans un jugement en date du 18 mars 2011, « ce n 'est pas à l'assuré de rappeler à la CPAM les dispositions légales applicables à sa situation. L'assuré n'a pas (...) à " solliciter le bénéfice de l'article L.311-5". La CPAM doit examiner d'office si cette disposition n 'apas lieu de s'appliquer au regard de la demande d'indemnités journalières».

Selon le tribunal, ne pas avoir procédé à cet examen d'office est constitutif d'une faute de la part de la CPAM, d'autant que le Médiateur de la République lui a rappelé, dès septembre 2009, l'applicabilité de cette disposition aux intermittentes du spectacle. »

Page 6

« C'est donc en méconnaissance des dispositions précitées que la CPAM de Paris a refusé d'indemniser le congé de maternité de la réclamante.

Par ailleurs, du fait de l'absence d'examen de la demande de la réclamante au regard de
l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale et l'absence d'indemnisation de son congé de
maternité qui en découlerait, Madame s'est trouvée pénalisée lors de sa demande de réouverture de droits à l’ARE auprès du Pôle emploi, à l'issue de son congé de maternité. »

Page 7

« Le Défenseur des droits en conclut que la situation dans laquelle a été placée Madame                   durant et à l'issue de son congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l'état de grossesse tant au regard du droit international et communautaire que du droit interne. »

 


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Publié par matermittente - dans BOITE A OUTILS
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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