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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 07:32

 

Conférence de presse
le 1er juillet 2014 à 13h30
au 92 avenue Gallieni 93170 BAGNOLET (métro Gallieni)
 

Alors que la nouvelle convention UNEDIC entre en vigueur Le 1er juillet, la CGT et un ensemble de collectifs et organisations de salariés font appel à la justice, l'un et l'autre, pour dénoncer la forme comme le fond du texte. La CGT fait valoir le caractère déloyal des négociations. Quant aux collectifs et organisations de salariés, ils contestent le caractère discriminatoire et le préjudice porté à l'endroit des salarié.e.s en situation de chômage.



Veuillez trouver la liste des premières organisations signataires à ce jour: Collectif Matermittentes,  Coordination des Intermittents et des précaires IDF, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Sud Spectacle, Syndeac, Union Syndicale Solidaire.


Des collectifs et organisations s’apprêtent à déposer un référé au Conseil d’État concernant la nouvelle convention d’Assurance chômage
  1. SUR la base des conclusions du Défenseur des droits qui a établi la discrimination fondée sur l’état de grossesse des salariées relevant des annexes VIII et X de la convention d’Assurance chômage, dans la réouverture de droits aux indemnités journalières.
  2. SUR l’aspect discriminatoire de la convention d’Assurance chômage décrit ci-dessus, étendu à toutes les femmes en emploi discontinu.
  3. SUR l’aspect discriminatoire de la convention d’Assurance chômage, au regard de tous les salariés en travail discontinu, en situation de congé maladie.
  4. SUR l’inégalité de traitement à l’égard de tou.te.s salarié.e.s en emploi discontinu, puisque cette convention, telle que rédigée, vise à obtenir une main d’oeuvre flexible en réduisant l’accès de tous à la protection sociale.
  5. SUR l’inégalité de traitement au regard de tous les salarié.e.s privés d’emploi puisque cette convention réalise des économies directement sur le dos des chômeurs et détruit des droits acquis par les salarié.e.s.

Le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le HCEhf, le HCSP, tous les rapports convergent vers un état des lieux catastrophique :
•    Discrimination avérée depuis 2012, établie par le Défenseur des droits, fondée sur l’état de grossesse et reconduite dans la nouvelle convention, en toute connaissance de cause de l’Unédic.

•    Le HCEhf (Haut Conseil de l’Égalité hommes femmes) n’a pas été entendu, malgré sa mise en garde auprès du gouvernement sur le caractère discriminatoire de la convention et de l’action en justice qui va être menée, celui-ci a décidé d’agréer l’accord.
•    En vertu des droits des assuré.e.s, de l’égalité de ces droits, et d’une manière plus large du simple
respect de la loi, sans même dénoncer ce que d’aucuns appelleraient une parfaite hypocrisie législative, le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) considère que « l’on jugera injustes les inégalités qui résultent de circonstances indépendantes de la responsabilité des personnes ».

Les termes de cette convention n’ont pas été précisément étudiés avant qu’elle ne soit signée !
Le ministre du Travail a décidé de l’agréer malgré les nombreuses alertes envoyées – on pointera notamment celles de l’intersyndicale du ministère du Travail et du Syndicats des Avocats de France.

Les discriminations au regard des congés maladie et maternité pour les salarié.e.s en emploi discontinu peuvent être d'ores et déjà dénoncées car elles existaient dans la précédente convention et n’ont pas été corrigées.

D’autres entorses au droit des salariés sont aujourd’hui relevées, de nouveaux points contestables que nous allons réunir pour les dénoncer conjointement dans le cadre de cette saisie du Conseil d’État.
Le travail des collectifs, associations et syndicats est en cours.

Parallèlement, la CGT dépose un recours administratif concernant la déloyauté des négociations.

Parallèlement, les grèves et actions continuent pour réclamer l’abrogation de cette convention.


 
Premières organisations signataires : Collectif Matermittentes,  Coordination des Intermittents et des précaires IDF, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires, Sud Spectacle, Syndeac, Union Syndicale Solidaire.

+ Voici la liste des documents que vous pourrez trouver sur cette page +

 

- communiqué de presse

- éléments complémentaires

- rapport défenseur des droits 2012
- circulaire ministèrielle

- courier A/R HCEhf

- lettre ministre rebsamen
- rapport cour des comptes (partie concernant les salariées)
- rapport JP Gilles

 

+ Pour nous contacter +


par mail : matermittentes@gmail.com

 

+ Quelques liens téléchargement +

 

Voici le lien pour charger le pdf du dossier:

DOSSIER_REFERE

 


Voici le lien pour télécharger la convention unedic en pdf:

http://www.unedic.org/sites/default/files/reglementgeneralac-14mai2014.pdf

 

Voici le lien vers le décret qui fait passer la prise en compte de tous les trimestres maternité à la retraite pour les congés mat indemnisés des assurés du régimé général et agricoles:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029009862&dateTexte=&categorieLien=id

 

+ Les documents +

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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