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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 20:32

         Nous avons assisté vendredi 8 février à l'audience à la Cour d'Appel du Tribunal de Paris d'une Matermittente, l'opposant à la CPAM de Paris, pour le refus de paiement de ses indemnités de maternité. 


Dans sa plaidoirie l'avocate de la plaignante a démontré que le CPAM avait plusieurs  possibilités d'ouverture de droits si elle avait appliqué les textes réglementaires. Cette plaidoirie est soutenue par le Défenseur des Droits, lequel est intervenu par courrier pour notifier à la CPAM  le bon droit de la plaignante et souligné à nouveau l'acte de discrimination fondé sur l'état de grossesse.


La représentante de la CPAM, a affirmé que sa direction avait pris la décision d'indemniser la plaignante "par faveur", sans donner ni la date de la décision ni le montant des indemnités journalières. A ce jour, ni la plaignante, ni son avocate n'ont reçu de notification de cette décision.

Lors de sa plaidoirie, elle a plaidé en affirmant que le dossier était cependant irrecevable compte tenu des arguments de droits suivants :
- la CPAM n'avait pas à prendre en compte les cachets, en raison de l'abrogation de l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968, confirmé par un décret de décembre 2012.
- les congés spectacle n'étaient pas des congés payés (sic !).
- l'article L 311-5 n'avait pas à s'appliquer aux intermittents du spectacle, les intermittents du spectacle n'étant pas vraiment des chômeurs et qu'en outre, il existe des textes spécialement conçus pour cette catégorie de travailleurs. Cependant que nous savons que les textes réglementaires ne peuvent être exclusifs les uns des autres puisqu'ils existent justement pour assurer une meilleure protection des catégories en question. 

La représentante de la CPAM a avancé des arguments qu'elle n'a pas transmis à la partie adverse avant l'audience. En effet, la représentante n'a produit aucune conclusion écrite, précédant et appuyant son audition, au mépris du principe de contradiction.

A cet égard, le magistrat chargé de l'affaire n'a pas jugé utile de rappeler à la représentante de la CPAM qu'elle ne pouvait avancer des arguments de droits sans avoir fourni au préalable ses conclusions.

En outre, quelques jours avant l'audience, la représentante de la CPAM avait justifié son absence d'écriture à l'avocate de la plaignante, puisque sa direction lui avait affirmé qu'elle avait reconsidéré le dossier et qu'elle allait verser les indemnités maternité. Elle a ajouté qu'elle n'avait l'intention de plaider que pour réduire le montant des dommages et intérêts demandés incombant à la CPAM.

Comment la CPAM peut-elle dans la même audience affirmer à la fois que le dossier est finalement recevable puisque la Direction de la Sécurité sociale compte indemniser prochainement la plaignante et qu'il est cependant irrecevable sur le plan réglementaire ?

A ce jour, la plaignante réclame l'ouverture de ses droits depuis juillet 2008 ! Son dossier a été examiné par deux fois par la commission de Recours Amiable, et a été jugé au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, qui a débouté la plaignante de ses droits, en 2010.

Le rendu du jugement est attendu le 28 mars. 

Les Matermittentes

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Publié par matermittente - dans Actions et comptes-rendus
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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