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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 10:58


COMMUNIQUE DE PRESSE : RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT


La convention de l'Assurance chômage : un instrument au service d'une casse sociale bien orchestrée


Dans la rue, sur les toits, autour de la table, devant les tribunaux de proximité, au Conseil d'État... Partout à la fois, nous combattons les destructeurs de nos droits !


 

     Derrière des arguments fallacieux économiques ou sécuritaires, on nous contrôle, on nous insulte, on nous écrase financièrement, moralement, physiquement. Nous avons décidé de contrer toutes ces violences par tous les moyens, aujourd'hui, nous nous attaquons la convention d'assurance chômage par un recours au Conseil d'État. Nous ne savons pas où partent nos cotisations, et nous ignorons le pourquoi et le comment du déficit de l'UNEDIC qui se creuse inexorablement. Nous savons que nos contributions servent à payer des intérêts d'une dette qui n'est pas la nôtre, et financent un service public de l'emploi qui n'en a plus que le nom.

Cette dette, avec la caution de l'État, st utilisée comme une arme de destruction des droits des chômeurs.

    Depuis des années, nos droits sont réduits, de toutes parts. La convention du 22 mars, agréée par l'État le 26 juin dernier, est dans la continuité de cette logique.

    Partout en Europe cette guerre contre les chômeurs est menée pour attaquer l'ensemble de la population : des allocations chômage toujours plus basses, des dispositifs de contrôle toujours plus autoritaires visent à faire accepter n'importe quel boulot à n'importe quel salaire, voire sans salaire du tout (voir les textes de la mobilisation Européenne du 14 novembre). Et c'est l'ensemble du monde du travail qui s'en trouve impacté : chantage à l'emploi, baisse des salaires, réduction des représentations du personnel et de leur pouvoir dans les entreprises...

     Partout en Europe, cette casse sociale s'accompagne d'une croissance de la répression et d'une criminalisation de l'action syndicale et militante. Le simple droit des peuples à manifester leur désaccord et leur exigence de débat sur des questions d'intérêt général est remis en cause. La démocratie est en danger.

    En France, tandis qu'ils prônent la "sécurisation des parcours professionnels", ils accentuent l'insécurité sociale des plus précaires en réduisant les droits de ceux qui reprennent une activité réduite. Ils prolongent des droits de misère jusqu'à épuisement et cadenassent des droits dits rechargeables dans un coffre virtuel qui profitera, au bout du compte, plus à l'UNEDIC qu'aux chômeurs.


Des discriminations faites aux femmes enceintes sont reconduites dans cette nouvelle convention malgré les recommandations de la part du Défenseur des Droits (voir dossier des Matermittentes : www.matermittentes.com)

 

Voici les points de cet accord que nous considérons comme illégaux :

  • l'absence de loyauté et d'égalité dans la négociation

  • le différé spécifique d'indemnisation

  • la reprise de paiement des droits à allocations chômage

  • le délai de déchéance

  • les droits rechargeables

  • les retenues d'allocations en cas de prestations indues

  • la sanction de non prise en compte de l'activité comme période d'affiliation en vue d'une ouverture de droits en cas de non déclaration à « terme échu »

  • l'exigence d'une carte vitale comme condition de recevabilité de l'ouverture des droits à l'assurance chômage

  • les modalités de prise en compte des périodes de congé maternité et l'impact de l'état de grossesse sur les droits à l'assurance chômage des femmes en emploi discontinu

  • l'absence de « neutralisation » des périodes de congé maladie non indemnisées par la sécurité sociale et intervenant en dehors de tout contrat de travail au regard de la «période de référence» pour l'appréciation des conditions d'affiliation à l'assurance chômage

  • la majoration des contributions au financement du régime d'assurance chômage des employeurs et des salariés relevant des annexes VIII et X

 

 

 

Leurs choix de société ne sont pas les nôtres.

C'est toute la gouvernance de l'assurance chômage qu'il faut revoir, son fonctionnement, sa gestion, et ses prérogatives, si nous voulons anéantir cette logique de pression et de violence sociale sur les salariés et les chômeurs.

Nos cotisations doivent profiter à l'épanouissement de chacun, dans l'activité ou la formation choisie, dans nos projets de vie, sans contrainte ni obligation.

Nous avons bien l'intention de transformer cette utopie en réalité, nous y travaillons.

 

 

CONFERENCE DE PRESSE au Cabinet d’avocat LYON-CAEN 282, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Lundi 17 Novembre à 11h

CONTACT PRESSE

T : 06 20 32 30 60 (Recours Radiation)

T : 06 85 79 08 05 (Collectif Les Matermittentes)

T : 06 82 27 64 33 (CIP) T : 06 69 58 82 77 (SUD Culture Solidaires)

 

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COMMUNIQUE DE PRESSE recours
par matermittente

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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