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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 15:35

 

Des femmes salariées éjectées de la protection sociale lorsqu'elles mettent un enfant au monde !

Le collectif des Matermittentes


Les matermittentes ? Ce sont des femmes à emploi discontinu qui se battent pour vivre leur maternité comme toutes les femmes malgré les embûches ; nous les avons rencontrées ; elles nous expliquent ...

 

En France en 2012 est-il désormais établi que les femmes doivent supporter seules le risque de faire un enfant dès lors que c'est “un choix” ? Chaque individu doit-il supporter seul et prendre en charge le risque de tomber malade, ou d’avoir un accident du travail ? Ne doit-on plus compter sur un système solidaire qui protège les plus vulnérables ? C’est ce que nous pressentons, c’est ce que nous refusons !

Femmes salariées en CDD, en intérim, à temps partiel, vacataires, pigistes, intermittentes du spectacle, nous avons en commun d’avoir eu un enfant ces dernières années et, pour cette simple raison, d’avoir vu nos vies basculer dans la pré- carité, nos statuts bafoués, et d’avoir été ignorées dans nos droits les plus élémentaires.

Nous sommes privées de congés maternité au moment où nous devrions avoir droit à une protection sociale nous assurant les quelques mois de répit indispensables.

Dans notre pays qui s’enorgueillit de son taux de fécondité, le plus élevé d’Europe, beaucoup de femmes qui travaillent n’ont pas droit aux indem- nités de congé de maternité versées par la sécu- rité sociale, avec pour conséquence une rupture totale de revenus. Combien de femmes sont concernées ?... Une femme dont le congé maternité n’est pas indemnisé n’est tout simplement pas considérée comme étant en congé maternité! D’où l’impossibilité de chiffrer les dégâts.

Le collectif des Matermittentes s’est constitué en déposant une requête collective à la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité aujourd’hui deve- nue le Défenseur des Droits), le 9 juin 2010 et a lancé une pétition. Ce collectif oriente et aide quo- tidiennement des femmes qui ne trouvent pas de réponses à leurs cas auprès des agents de la CPAM, dont les dossiers sont traités de manière aléatoire et sans explication... Est-il possible d’envisager que la réforme de la sécurité sociale n’aille pas uniquement vers sa privatisation mais permette à toute femme qui décide de donner naissance à un enfant de le faire dans les meilleures conditions ?


Les Matermittentes : regroupées pour ne plus subir et agir pour l’égalité de nos droits !

Depuis plusieurs années, nous avons toutes cheminé de façon isolée en multipliant les démarches ici et là... Nous avons subi ces discriminations dans le plus grand isolement.

I. L'accès aux indemnités des congés maternité de la CPAM

La CPAM demande aux femmes enceintes à emploi discontinu, dont la particularité est préci- sément d’exercer une activité irrégulière, rémunérée de manière ponctuelle et souvent par plu- sieurs employeurs, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en CDI.

Au motif de l’irrégularité de leur emploi et parfois de la faiblesse de leur revenu salarié, certaines femmes ne perçoivent pas d’indemnité journa- lière de la CPAM pendant leur congé maternité. Il arrive qu’elles ne remplissent pas les condi- tions requises pour ouvrir des droits à l’indemnité journalière de la CPAM, alors même qu’elles ont cotisé comme tout autre salarié pendant leur période de travail. De plus, l’absence de prise en charge de leur congé maternité par la CPAM se conjugue avec leur radiation de Pôle Emploi (car “ inapte “ à la recherche d’emploi) pendant cette même période.


Or, pendant cette période de congés de 16 semaines au maximum, elles ont une interdic- tion formelle de travailler pendant un minimum de 8 semaines, comme le prévoit l’Article L224- 1 du code du travail. Enfin, elles n’ont aucune possibilité de percevoir un autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social (ni allocation ni aide). Pourtant, et c’est bien le moins, une femme au RSA ne perd pas le bénéfice du RSA pendant son congé maternité.

II. La prise en compte du congé maternité par Pôle Emploi après le congé

En temps normal, le congé maternité est comp- tabilisé par Pôle Emploi dans le calcul d’ouver- ture de droits à l’assurance chômage, à raison de 5 heures par jour de congé maternité. Dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser ce congé, Pôle Emploi ne le prend pas en compte et il en résulte une sortie quasi systématique des mères salariées du régime de l’intermittence.

Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un double préjudice : après avoir été privées d’indemnisation de la part de la CPAM, elles sont privées de l’accès à l’indemnisation chômage, alors qu’elles ont travaillé et ont désormais un enfant à nourrir.

Et même dans le cas où, malgré le parcours du combattant que la réglementation lui imposeune mère salariée intermittente ouvre des droits auprès de Pôle Emploi à l’issue d’un congé maternité indemnisé, son indemnisation est généralement très inférieure à celle dont elle bénéficiait avant son congé maternité en raison du mode de calcul pratiqué.

Ce qui revient à dire que la maternité peut faire baisser le revenu des femmes salariées à emploi discontinu les plongeant dans l’impécuniosité alors qu’elle n’a aucune répercussion sur celui des salariées en CDI.

III. La prise en compte du congé maternité pour la Retraite

La période du congé maternité ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul de leurs retraites du fait qu’aucune indemnité n’a été perçue durant cette période. Elles sont donc pri- vées des droits inhérents à la maternité en matière de retraite. Et subissent alors une triple peine.

Depuis 2 ans, nous travaillons à comprendre la législation, les codes du Travail et de la Sécurité Sociale. Nous défendons des dossiers au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). Nous alertons les politiques sur cette problématique qui concerne en fait une large population mais qui reste invisible en termes de chiffres. Nous souhaitons obtenir la continuité des droits pour toutes les femmes salariées, rétablir l’égalité entre toutes les femmes au moment de leur maternité et nous luttons contre les discriminations et l’application aléatoire des lois par la CPAM et Pôle emploi...

Nos revenus se composent de salaires et d’al- locations chômage. Or pour indemniser un congé maternité (ou un arrêt maladie) la sécurité sociale ne tient compte que des revenus provenant des salaires (qui peuvent être assez bas et bien au-dessous du minimum de cotisations requis).

A l’heure où Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, peut considérer à l’Assemblée Nationale que “La rédaction d’un rapport sur les conditions d’in- demnisation du congé maternité des personnes travaillant par intermittence ne (...) paraît pas nécessaire”, les salariées à emploi discontinu ont plus que jamais besoin de toutes les voix pour faire entendre la leur.


Pour signer la pétition : http://7468.lapetition.be/

Egalité 64 - mars 2012

 


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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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