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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 15:58

A l’automne 2015, nous avions en lecture la circulaire en préparation. Nous avons soulevé plusieurs points qui nous semblaient confus sur un plan rédactionnel, ou problématiques d’un point de vue réglementaire. Quelques-unes de nos remarques ont été entendues dont l’une très importante concerne le seuil de prise en compte des cachets.
 
Voici les principaux points que contient cette nouvelle circulaire, applicable au 1er juin 2017 :

Ouverture des droits à l'indemnisation d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie

il faut avoir effectué :
-> au moins 150 heures de travail durant les 3 mois civils ou les 90 jours précédant le début du congé maternité ou la date de conception
ou
-> avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant le début du congé maternité ou la date de conception
ou
-> avoir cotisé sur 9 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début de grossesse en cas de maternité
ou
-> avoir cotisé sur 36 cachets au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail.
ou
-> avoir cotisé 1015 x le SMIC sur 6 mois précédant l’interruption de travail.
ou
-> avoir cotisé 2030 x le SMIC sur 12 mois précédant l’interruption de travail.
 
Si vous cumulez des rémunérations aux cachets et des rémunérations en heures, chaque cachet est pris en compte pour 16 heures de travail. Les règles s’appliquent indépendamment du nombre d’heures de travail couvert par le cachet et mentionné le cas échéant sur les bulletins de paie.
 
Calcul du montant de l’indemnité journalière
 :
Pour le salarié en profession discontinue (intermittent, saisonnier pigiste…), il est tenu compte des salaires des douze mois civils antérieurs à l’interruption de travail (la date d’interruption de travail correspond au 1er jour de l’incapacité de travail).


Congés spectacles :
Les congés payés sont considérés comme des salaires pour le calcul des indemnités journalières. Quelle que soit la date de versement effectif, les congés spectacle sont donc pris en compte dans les mois civils antérieurs à la date d’interruption de travail.
 Le calcul de l’indemnité se fait à partir du salaire brut et le gain journalier est obtenu en divisant les salaires sur les 12 derniers mois avant le congé maternité ou maladie par le nombre de jours ouvrables. Ainsi, la sécurité sociale fait la moyenne de vos salaires sur les 12 derniers mois en déduisant vos journées indemnisées par Pôle Emploi.
 
Pour calculer l’indemnité journalière maternité, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires et applique un abattement de 21%.
Pour calculer l’indemnité journalière maladie, la Sécurité sociale prend en compte le montant brut de vos salaires dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel. L’indemnité journalière maladie est égale à 50 % du gain journalier de base.
 
Les deux indemnités maladie et maternité sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 % et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

Formule de calcul du montant de l'Indemnité Journalière :
Total des salaires brut ou assimilés (congés spectacles) – 21%= S
365 – nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la même période = D
IJ maternité= S/D
IJ maladie = 50% de cette somme
 
Pour les personnes qui cumulent des revenus en tant qu’artiste et auteur et des revenus salariés, les revenus sont agrégés si les personnes remplissent les conditions d’ouverture de droits en tant qu’artiste/auteur (sont affiliés à l’Agessa ou à la MdA) ou remplissent les conditions d’ouverture de droit en tant que salariés (voir les conditions plus haut).


Pour être affilié à l’Agessa ou à la MdA, il faut :
- justifier d’un revenu avoir au moins égale, au cours d’une année civile, à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC ou, si ses revenus sont inférieurs, être reconnus comme professionnel par les commissions prévues.

L’action sanitaire et sociale de l’assurance maladie
La nouvelle circulaire rappelle la possibilité d’attribuer des indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux incompatibles dès qu'il y aura pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession et, au plus tôt, à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
Les règles d’attribution de ces aides dépendant du budget de chaque caisse, les assurées doivent donc se rapprocher de leurs caisses qui pourront leur délivrer un formulaire de demande de prestations supplémentaires et les informer sur les aides disponibles.

Formulaire disponible ci-dessous

 

La nouvelle circulaire porte également sur L'indemnité Journalière minimale et le travail de nuit des femmes.

 

CIRCULAIRE 19 AVRIL 17

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Publié par matermittentes - dans BOITE A OUTILS
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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