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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 19:50

Il suffisait d'une simple formule inscrite dans le grimoire des décrets pour que plus personne, à la suite d'un congé maternité ou maladie, ne subisse une baisse injuste de son indemnisation au chômage...

Plus de 6 ans après avoir saisi la HALDE, devenue Défenseur des Droits, pour dénoncer les discriminations liées au congé maternité et maladie pour les personnes ayant des emplois discontinus, nous nous réjouissons qu'enfin apparaisse, dans le nouveau décret de juillet 2016 redéfinissant les droits aux chômage, une formule qui permette aux femmes qui ont été dans l'impossibilité de travailler plusieurs mois du fait d'un congé maternité, aux personnes qui ont dû prendre un congé maladie, de ne pas subir de baisse importante de leur indemnisation.

Cela tient en une formule, imaginée par la Coordination des Intermittents et Précaires, qui permet de compenser l'absence de travail dû à un congé maladie ou maternité, dans la période de référence étudiée, en remplaçant le simple "salaire de référence" par un "Salaire Annuel de Référence", et dont voici la formule :

Chapitre 5 des annexes 8 et 10 du décret de juillet 2016

Section 1 : Salaire de Référ
ence

article 21

§ 2 - Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes
de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une
affection de longue durée, en application de l’article 3§3, le salaire de référence pris en considération
pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé
comme suit :
Salaire annuel de référence =
[salaire de référence / (jours de la période de
référence nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)]
x jours de la période de réf
érence


Lien vers le décret complet :
http://https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=id

Explications :

Cela ne modifie en rien le fait que le congé maternité compte en heures, à raison de 5h par jour (donc 560h au total) pour l'ouverture des droits. Le congé maternité permet donc toujours de renouveler ses droits plus facilement.

C'est au niveau du calcul de la nouvelle indemnisation que cela change :
jusque là, il y a avait une discrimination qui intervenait au moment du calcul de la nouvelle indemnisation chômage suivant après un congé maternité :

En effet, jusque là, le salaire de référence qui servait de base au calcul de le nouvelle indemnisation se basait sur une période réduite par rapport aux autres allocataires, puisque les mois pris par le congé, où l'allocataire ne peut pas travailler, n'étaient en aucune manière compensés.
Exemple d'avant 2016 : sur une période de référence de 10 mois : congé maternité de 4 mois / travail sur 6 mois amenant un salaire.
Seul le salaire des 6 mois en question était considéré comme "salaire de référence" pour la période de 10 mois, sans prise en compte du fait que pendant quatre mois la personne était dans l'impossibilité voire dans l'interdiction de travailler.

Ceci constituait une discrimination d'autant plus importante dans le cas du congé maternité puisque la période de référence ainsi réduite (les 6 mois réellement travaillées) correspondait à des périodes de grossesse et de nouvelle maternité (bébé souvent encore à la maison), où justement le travail est rendu plus difficile et les contrats plus rares.

Grâce à la nouvelle formule, il n'est désormais plus possible que le calcul de la nouvelle indemnisation chômage après un congé maternité ou maladie ne repose que sur le travail effectué en dehors de ce congé.

La nouvelles formule permet en effet de "lisser" le salaire de référence sur l'ensemble de la période, donc sur toute l'année : le salaire correspondant à la période réellement travaillée est, au moyen de cette formule, appliqué également à la période de congé, ce qui vient compenser la perte de salaire engendrée, du moins dans le calcul de la nouvelle indemnisation, et évite la chute d'indemnisation jusque là quasi-inévitable.

Concrètement, pour calculer votre nouvelle indemnisation chômage à la suite d'un congé maternité ou maladie, vous appliquez la formule habituelle de calcul de l'indemnisation (article 23, ci-dessous), mais en replaçant le Salaire de Référence (SR) par le Salaire Annuel de Référence (SAR) trouvé selon la formule ci-dessus de l'article 2.

Section 2 : allocation journalière (toujours dans le même chapitre 5)

Article 23
L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de
la somme résultant de la formule suivante :

AJ = A + B + C

A = [AJ minimale3 x (0,36 x SR ou SAR (jusqu’à 13 700€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700€)] / 5 000
B= [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 h.)] /507
C = AJ
minimale x 0,70

Une discrimination en moins. Ca ne règle pas tous les problèmes, mais c'est une avancée. Il faut veiller à ce que ce nouveau décret soit appliqué correctement. Appuyez-vous sur les textes officiels si besoin pour vérifier qu'on a bien pris en compte votre SAR à la place de votre SR.

Désormais, les femmes intermittentes ont toutes les raisons de prendre leur congé maternité sans craindre de perdre des avantages ou de l'argent, et de défendre pleinement ce droit qui les protège.

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Publié par matermittente - dans BOITE A OUTILS
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commentaires

marie dubois 15/06/2017 08:02

Merci énormément pour votre travail de lobby et d'informations. Je cherchais ces données partout. Impossible à trouver de façon clair voire inexistantes. Encore une fois Pole Emploi n'aide pas. Donc voilà. Je suis soulagée de cette avancée avec ce décret et rassurée de savoir qu'avec vous je ne suis pas seule. Merci !!

www.convention.fr 31/10/2016 12:09

Les salariées revenant d'un congés maternité sont protégées par le code du travail : http://www.convention.fr/actualites/protection-a-lissue-conge-de-maternite-6309

Matermittentes 31/10/2016 12:45

Cela ne s'applique hélas pas aux salariées à emploi discontinu qui enchaînent des contrats différents avant et après leur congé maternité. Nous nous trouvons dans un autre cas de figure et d'autres diffcultés.

Ma 28/10/2016 20:04

Bonjour,
Je suis justement en train de "renouveller" selon le nouveau décret, le pôle emploi m'a tout d'abord refusé mes droits en publiant de compter mon congés, puis mes heures de congés -indemnisé-ont été assimilées mais je dois signer une nouvelle demande d'allocations pour déclencher un nouveau calcul ...
Je suis inquiete que ces heures (tres nombreuses dans mon cas, 520h au début de la période de réf, suivies de 390h de travail) soient comptées mais que mon SR soit effectué avec l'ancien calcul. En effet la mesure concernant le conges maternité est appliquée en Decembre, avec manifestement un effet rétroactif, c'est A n'y rien comprendre!
Voici ce qu'on lit sur la circulaire UNEDIC concernant ces mesures:
"Les nouvelles règles sont applicables aux droits déterminés à partir d’une n de contrat de travail à compter du 1er août 2016. L’accord est mis en œuvre en deux temps :
- Au 1er août 2016, un premier bloc des règles, détaillées ci-après, pour les décisions avec une n de contrat de travail à compter du 1er août 2016. Ces décisions issues de l’examen des droits sont noti ées à titre transitoire jusqu’en décembre 2016.
- En décembre 2016 pour les autres règles applicables rétroactivement aux décisions avec une n de contrat de travail à compter du 1er août 2016, conformément au décret du
13 juillet 2016. Une noti cation dé nitive sera alors transmise suite à la révision des dossiers permettant de prendre en compte toutes les règles issues des nouvelles annexes 8 & 10"
On conclue donc que le calcul jusqu'en decembre sera sur l'ancien mode, puis ratrappé en janvier ... je me rend au pôle emploi pour en savoir plus.
Merci beaucoup pour votre travail.

Aurora 09/03/2017 15:30

je suis exactement dans le même cas et pour l'instant il n'y a pas eu de rattrapage...comment faire pour faire valoir mes droits?!

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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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