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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 16:05
SIGNATURE hier d'un ACCORD PROFESSIONNEL ANNEXE 8 ET 10

Dans la journée du 28 avril, les syndicats professionnels du spectacle et de l'audiovisuel ont signé un accord sur le régime de l'intermittence.
L'accord prévoit dans les grandes lignes :
- 507h sur 12 mois pour les artistes et techniciens (y comprises heures de résidence)
- Le cachet unique à 12h pour les artistes
- Montant de l'indemnité journalière après un congé maternité ou une maladie longue durée
- Prise en compte de 70h au titre d'heures d'enseignement (et 120h pour les salariés de plus de 50 ans)
- Action de formation prises en compte à raison de 338h max
- Des clauses de rattrapages en cas d'absence des 507h sur les 12 derniers mois (voir accord pour détails)
- Maintien du droit d'option
- Fin des abattements
- Plafond d'indemnité/salaire à 3800€
- Hausse des cotisations employeurs (1point)
- Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite si on a effectué au moins 6000h au titre de l'intermittence dans les dernières années
- Congés spectacle déduits de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage
- Franchise portée à 27 jours pour le point de départ de versement de l'allocation

Il est par ailleurs prévu de garantir aux femmes qui n’auraient pas reçu d’indemnité de Sécurité sociale pendant leur congé maternité, une prise en charge pendant les 8 semaines obligatoires déterminées par le code du travail, par un fonds de solidarité géré par Audiens.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de négociations sur l'indemnisation de l'ensemble des chômeurs. Il est donc soumis à l'adhésion des syndicats interprofessionnels (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, FO, CGT). Pour l'heure, les négociations sur l'assurance chômage au niveau interprofessionnel patinent et nous n'avons aucune assurance que l'accord signé par les syndicats professionnels du spectacle et de l'audiovisuel soit validé.

Par ailleurs, les discussions sur les règles d'indemnisation pour les salariés du régime général portent sur une réduction drastique du montant et de la durée des indemnités journalières. En particulier, pour les personnes qui travaillent sous contrat court et pour les plus de 50 ans.

Il est donc nécessaire de rester mobiliser et de porter une très grande vigilance en cette période déterminante pour gagner de nouveaux droits pour tous les salariés, qu'ils relèvent des annexes 8 et 10 ou du régime général.

Prochain rendez-vous : AG unitaire 2 mai à la Bourse du travail de Paris, 19h

ACCORD PROFESSIONNEL ANNEXE 8 ET 10

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Publié par matermittente
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  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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