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4 octobre 2015 7 04 /10 /octobre /2015 22:49

Ce 5 octobre en début d'après midi, le Conseil d’État fera part publiquement de sa décision, suite au recours déposé en août 2014 par l'AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires et Recours Radiation contre l’arrêté ministériel du 25 juin 2014 relatif à la Convention Unédic.

Lors de l'audience du 14 septembre, le Rapporteur Public proposait dans ses conclusions, l'annulation totale de la convention d'assurance chômage à plusieurs titres.

Concernant les questions de discrimination en matière d'accès au droit à la protection sociale des personnes en emploi discontinu en situation de maladie ou maternité, portées par notre collectif, le rapporteur public, n'a pas retenu nos arguments.

Dès que nous aurons connaissance du jugement, nous nous concerterons avec nos avocats pour l'analyser et nous organiserons, très vite, une conférence de presse, afin de vous faire part des suites que nous comptons donner à nos actions.

La Convention d'Assurance Chômage c'est l'affaire de tous les salariés, de tous les chômeurs, indemnisés ou non, et nous ne laisserons pas, à quelques uns, le pouvoir de décider de nos vies.

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Publié par matermittente - dans ACTIONS INSTITUTIONNELLES
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Présentation

  • : Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) matermittentes@gmail.com
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  • : Le collectif regroupe des femmes à emploi discontinu qui luttent pour faire valoir leurs droits en matière de congés maternité et d'arrêts maladie. Nous luttons pour une juste application des lois et règlements par la Sécurité Sociale et Pôle emploi afin que la maternité et la maladie ne soient pas synonymes d'une rupture de protection sociale.
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